Court dismisses appeal where opposition delay caused by bailiff's fault is deemed client's negligence.

N° P.14.1182.N

ETOILES, société anonyme,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Stephan de Callataÿ et Jacques Vandeuren, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué considère que l'opposition formée par la demanderesse est tardive ; il rejette la force majeure dès lors que la tardiveté serait due à sa propre négligence ; elle avait néanmoins chargé en temps utile et de manière adéquate l'huissier de justice, qui est un officier ministériel, de former opposition et la tardiveté est exclusivement due à la faute ou à la négligence de ce dernier ; le fait que la demanderesse aurait ensuite été négligente en ne donnant pas immédiatement de nouvelles instructions à l'huissier de justice lorsque son avocat a appris que seule une opposition pour son coprévenu avait été formée, est sans pertinence, dès lors que la demanderesse et son coprévenu sont des parties distinctes même si elles ont le même avocat ; l'impossibilité absolue pour la demanderesse de former opposition vaut au cours de toute la période nécessaire à l'huissier de justice pour remédier à sa faute ou à sa négligence et ne prend pas fin au moment où elle apprend que l'huissier de justice a pu commettre une faute ; dès lors que la demanderesse est obligée de s'adresser à un huissier de justice pour former opposition, les juges d'appel qui en ont décidé autrement, ont limité son accès au juge d'une manière qui ne peut être raisonnablement justifiée à la lumière de l'objectif poursuivi.

2. En vertu de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, la personne condamnée par défaut pourra, moyennant l'intervention d'un huissier de justice, former opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier ou lorsque la signification du jugement n'a pas été faite à sa personne, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification.

3. La force majeure en raison de laquelle l'opposition formée après l'expiration du délai légal est recevable ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur qu'il n'a pu ni prévoir, ni conjurer.

4. Le juge apprécie souverainement en fait si les circonstances invoquées constituent un cas de force majeure. La Cour est seule compétente pour examiner si le juge a pu déduire légalement ou non la force majeure des circonstances qu'il prend en considération.

5. Le jugement attaqué considère que :

- le jugement rendu par défaut le 18 février 2013 a été signifié le 14 mars 2013 ;

- le 19 mars 2013, le conseil des deux prévenus a chargé l'huissier de justice de former opposition pour ces deux derniers dans le délai légal de quinze jours ;

- le délai légal d'opposition a expiré le 29 mars 2013 ;

- le 4 avril 2013, son conseil a reçu une copie de l'opposition du coprévenu en cette cause et, à ce moment, le délai d'opposition était déjà expiré ;

- le 17 avril 2013, soit treize jours plus tard, le conseil s'est informé quant à l'opposition formée au nom de la demanderesse.

L'arrêt en déduit que : La période pendant laquelle [la demanderesse] se trouvait dans l'impossibilité absolue de faire valoir [son] recours (...) a pris fin au moment où le conseil de [la demanderesse] a eu connaissance de la signification de l'opposition faite au nom [du coprévenu].

Le conseil de [la demanderesse] aurait dû s'informer auprès de l'huissier de justice immédiatement après avoir reçu la signification au nom [du coprévenu] pour savoir si l'opposition de [la demanderesse] avait aussi été signifiée, dès lors que le délai légal d'opposition avait alors déjà expiré.

Il a, malgré, tout encore attendu plus de dix jours (...) ».

6. Dans la mesure où il critique cette décision souveraine, le moyen est irrecevable.

7. Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement décidé que, le délai d'opposition prolongé pour cause de force majeure en raison de la faute commise par l'huissier de justice, était déjà expiré depuis longtemps lorsque le conseil de la demanderesse a finalement formé opposition, de sorte qu'elle est irrecevable dès lors qu'elle résulte de la propre négligence de la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.1