Court dismisses cassation appeal regarding violation of constitutional duty to respect acts in insurance dispute.

N° C.15.0181.F

KBC ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Louvain, Professor Van Overstraetenplein, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,

contre

MICRO-PAK 2000, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Lobbes, rue du Seigneur, 36,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

en présence de

P. M.,

partie intervenant volontairement,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 novembre 2014 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel.

Par une requête déposée au greffe de la Cour le 7 mars 2016, P. M. est intervenu volontairement dans la cause.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il ne contient pas un grief de violation de la foi due aux actes :

Le moyen ne se limite pas à faire grief au jugement attaqué de donner de la lettre du 21 janvier 2007 une interprétation différente de celle que la demanderesse en proposait mais soutient que l'interprétation qu'il critique est inconciliable avec les termes de cette lettre.

Pareil grief, s'il était fondé, suffirait à constituer une violation de la foi due aux actes.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Le jugement attaqué constate que « les experts ont fixé la consolidation des lésions à la date du 27 mars 2008 avec une invalidité permanente partielle de 18 p.c. ».

Il relève que, s'agissant du dommage matériel professionnel de P. M., celui-ci « se prévaut d'un ‘accord intervenu entre les parties' suivant lequel ‘le dommage professionnel permanent sera [réclamé] au nom de la [défenderesse]' ».

Le jugement attaqué constate que « [la demanderesse] soutient qu'elle ne serait redevable d'aucune indemnisation pour un dommage professionnel permanent », dès lors que, « si la situation de [la défenderesse] s'est dégradée après la date de la consolidation des lésions, c'est en raison d'autres facteurs sans rapport avec l'accident ».

Dans une lettre du 21 juin 2007, la demanderesse écrit ce qui suit : « [la demanderesse] [...] accepte de poursuivre l'indemnisation [...] de la [défenderesse] suite à l'accident de circulation survenu à P. M. le 11 avril 2005 [...]. Cette indemnisation sera poursuivie, sur les mêmes bases que l'indemnisation précédente, en fonction des rapports (médicaux et comptables) amiables, agréés par les deux parties ».

Le jugement attaqué relève que « l'expert-comptable M. B., mandaté par [la demanderesse], a fixé la valeur économique [journalière nette] de l'activité de la [défenderesse] à 203,95 euros [sa lettre du 13 septembre 2005], en expliquant son analyse dans une lettre du 15 novembre 2005 : ‘Le raisonnement tenu lors de la rédaction de mon rapport faisait intervenir une indemnité journalière pour des prestations en conditions normales de monsieur M.. Par conditions normales, j'entendais des services prestés sans aucune incapacité de travail' ».

Le jugement attaqué qui, pour décider que « c'est à bon droit que le premier juge a inféré de ces éléments l'existence d'un accord entre les parties, non limité à la période des incapacités temporaires, portant sur la valeur économique journalière nette de l'activité de la [défenderesse], et son adoption comme base d'indemnisation d'un préjudice professionnel permanent dans le chef de cette société », considère que « [la lettre du 21 juin 2007] ne comporte aucune réserve selon laquelle cette valeur aurait dû fluctuer en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de la [défenderesse] postérieurement au rapport de l'expert B. », donne de ce document une interprétation inconciliable avec ses termes, partant, viole la foi qui lui est due.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur l'intervention volontaire :

L'intervention volontaire d'une partie à la décision attaquée qui n'est ni partie ni appelée à l'instance en cassation ne peut tendre qu'à se joindre au demandeur ou au défendeur pour soutenir le pourvoi ou le combattre.

La partie intervenant volontairement demande que, si une cassation intervient, celle-ci soit étendue à la décision du jugement attaqué qui, au motif que cette partie « se prévaut d'un ‘accord intervenu entre les parties' suivant lequel ‘le dommage professionnel permanent sera postulé au nom de la [défenderesse]' », ne lui accorde aucune indemnisation du préjudice matériel professionnel permanent mais octroie celle-ci à la défenderesse.

Dès lors que son objet ne se limite pas à combattre le pourvoi, l'intervention est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur le dommage matériel permanent de la défenderesse et sur les dépens ;

Rejette l'intervention volontaire ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Brabant Wallon, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Requête

POURVOI EN CASSATION

POUR : la société anonyme KBC ASSURANCES, dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Place Professeur Van Overstraeten 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous n° BE0403.552.563,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, dont les bureaux sont établis Amerikalei 187/302 à 2000 Anvers chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE : la sprl MICRO PAK , dont le siège social est établi à 6540 Lobbes, rue du Seigneur, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous n° BE0456.467.053,

défenderesse en cassation, qui a dans l'acte de signification du 23 janvier 2015 fait élection de domicile en l'étude de Johan Stroobants, huissier de justice, ayant son étude à 3000 Leuven, Vital Decosterstraat 66 A,

*

* *

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs, Mesdames,

La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure le jugement rendu contradictoirement entre parties le 6 novembre 2014 par la 3ème chambre civile du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi (R.G. 12/972/A).

FAITS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Les faits de la cause et les antécédents de la procédure tels qu'ils ressortent des pièces de la procédure auxquelles votre Cour peut avoir égard, peuvent succinctement être exposés de la manière suivante.

Par jugement rendu le 28 juin 2007 par le tribunal de police de Charleroi Monsieur J. R., assuré de la demanderesse a été déclaré entièrement responsable de l'accident de la circulation dont Monsieur P. M. a été victime le 11 avril 2005.

Monsieur M. s'est constitué partie civile, ainsi que la SPRL Micro Pak 2000, défenderesse actuelle, société par laquelle Monsieur M. exerçait son activité professionnelle.

Le tribunal de police de Charleroi a alloué un euro provisionnel à chacune des parties civiles, monsieur M. et la défenderesse.

Un compromis d'expertise médicale amiable fut signé entre les parties et le rapport a été déposé le 4 décembre 2008.

Par citation introductive d'instance du 2 février 2011 Monsieur M. et la défenderesse ont cité la demanderesse devant le tribunal de police de Charleroi en vue du règlement des intérêts civils suite à l'accident survenu à Monsieur M. le 11 avril 2005.

Par jugement rendu le 22 novembre 2011 le tribunal de police de Charleroi a condamné la demanderesse à payer à Monsieur M. la somme de 59.842,77 euros à majorer des intérêts compensatoires et à la défenderesse la somme de 232.766,17 euro à majorer des intérêts compensatoires.

La demanderesse a interjeté appel de ce jugement du tribunal de police de Charleroi.

Par jugement rendu le 6 novembre 2014 le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi, décide sur l'appel principal de la demanderesse et l'appel incident introduit par Monsieur M. et la défenderesse.

La demanderesse est condamnée à payer à Monsieur P. M. la somme de 153.567,30 euros à majorer des intérêts compensatoires et à la défenderesse la somme de 376.376,65 euros à majorer des intérêts compensatoires.

Monsieur M. et la défenderesse sont déboutés du surplus de leurs demandes.

A l'appui du pourvoi qu'elle forme contre l'arrêt attaqué, la demanderesse croit pouvoir invoquer le moyen de cassation ci-après libellé.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions violées

- l'article 149 de la Constitution ;

- les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décision critiquée

Le jugement attaqué déclare les appels principal et incident partiellement fondés, met à néant le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a reçu les demandes originaires, et réformant quant au surplus, condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 376.376, 65 euros, majorée des intérêts compensatoires au taux légal à partir du 3 octobre 2006 (dommage matériel temporaire) et du 29 juin 2011 (dommage matériel permanent passé), ensuite les intérêts judiciaires depuis le présent jugement jusqu'à parfait paiement, sous déduction des provisions versées par la demanderesse et des intérêts produits par celles-ci, au taux légal, à dater des différents décaissements et condamne la demanderesse aux dépens aux motifs que :

« II. PREJUDICE DE LA SPRL MICRO PAK 2000

L'évaluation par le premier Juge du dommage matériel de la SPRL MICRO PAK 2000 durant les incapacités temporaires n'est pas contestée (120.381,48 euros).

Pour le surplus, [la demanderesse] soutient qu'elle ne serait redevable d'aucune indemnisation pour un dommage professionnel permanent, dès lors que l'activité de vente de la SPRL MICRO PAK 2000 a pu être maintenue normalement « grâce à la présence de remployé de cette société qui a continué à tenir le magasin » et que, si la situation de cette société s'est dégradée après la date de consolidation des lésions, c'est en raison d'autres facteurs sans rapport avec l'accident.

Il ressort au contraire des pièces produites par Monsieur P. M. que l'activité de cette société dépend entièrement de sa propre et unique force de travail; il en est le seul gérant et opérateur, et la « cheville ouvrière », au point que les pertes professionnelles de Monsieur P. M. consécutivement à l'accident s'identifient à celles de la SPRL MICRO PAK 2000.

C'est ce que l'appelante a admis elle-même, au vu des éléments suivants :

- l'expert-comptable M. B., mandaté par l'appelante, a fixé la valeur économique quotidienne de l'activité de la SPRL MICRO PAK 2000 à 203,95 euros (cf. son courrier du 13,09.2005, pièce n° 19 des intimés), en expliquant son analyse dans un courrier du 15.11.2005 (ibidem pièce n° 16) : « Le raisonnement tenu lors de la rédaction de mon rapport faisait intervenir une indemnité journalière pour des prestations en conditions normales de Monsieur M.. Par conditions normales, j'entendais des services prestés sans aucune incapacité de travail (...) » ;

- l'appelante s'est conformée à cette analyse puisque le calcul des indemnités provisionnelles versées à ce titre repose sur la valeur susdite, comme elle le confirma le 21,06.2007 (pièce n° 25 du dossier des intimés).

Ces documents ne comportent aucune réserve selon laquelle cette valeur aurait dû fluctuer en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de la SPRL MICRO PAK 2000 postérieurement au rapport de l'expert B..

Ce raisonnement ne se serait d'ailleurs pas justifié, vu la totale interdépendance entre Monsieur P. M. et l'activité de la SPRL MICRO PAK 2000 et l'absence d'éléments objectifs démontrant que la réduction de la capacité de travail de Monsieur P. M. aurait été palliée par l'emploi de personnel au sein de la SPRL MICRO PAK 2000 (cf. également les pièces n° 26 et 27 des intimés qui tendent même à l'infirmer).

En conséquence, c'est à bon droit que le premier Juge a inféré de ces éléments l'existence d'un accord entre parties, non limité à la période des incapacités temporaires, portant sur la valeur économique journalière nette de l'activité de la SPRL MICRO PAK 2000, et son adoption comme base d'indemnisation d'un préjudice professionnel permanent dans le chef de cette société.

Le dommage réparable à cet égard sera donc établi comme suit :

Préjudice passé (du 27.03.2008 au 30.09.2014) :

- 2379 jours x 203,95 euro x 18 % * 87.335,47 euros

Préjudice futur (à partir du 01.10.2014J :

- Age au 01.10.2014 : 51 ans.

- Taux de capitalisation : 1 %,

- Echéance : 65 ans.

- Coefficient de capitalisation (tables de SCHRYVERS 2014, rente mensuelle viagère temporaire) : 12,587.

- Calcul : 365 jours x 203,95 euro x 18 % x 12,587 = 168.659,70 euros.

RECAPITULATIF

- dommage matériel temporaire : 120.381,48 euros

- dommage matériel permanent (passé) ; 87.335,47 euros

- dommage matériel permanent (futur) : 168.659,70 euros

Total : 376.376,65 euros

(jugement attaqué, p. 12 à 14)

Griefs

Première branche

Les juges d'appel allouent à la défenderesse les sommes de 87.335,47 euros pour préjudice passé et 168 659,70 euros pour préjudice futur sur base d'un accord qui aurait existé entre les parties, non limité à la période des incapacités temporaires et portant sur la valeur économique journalière nette de l'activité de la défenderesse.

Les juges d'appel décident en effet que les parties étaient d'accord de fixer la valeur économique quotidienne de l'activité de la société à 203,95 euros par jour et que cette valeur concernait également la période de l'incapacité permanente après la date de consolidation du 27 mars 2008.

Dans ses conclusions d'appel (conclusions de synthèse après réouverture des débats) la demanderesse a contesté à la page 18 et suivants l'existence d'un tel accord.

L'accord en question serait le résultat selon les juges d'appel d'un échange de courrier entre les parties.

Il n'est pas contesté que l'expert comptable B., mandaté par la demanderesse, a fixé la valeur économique quotidienne de l'activité de la défenderesse à 203,95 euros dans un courrier du 13 septembre 2005. Cette analyse a été expliquée par le même expert-comptable dans un courrier subséquent du 15 novembre 2005.

Les juges d'appel décident que la demanderesse « s'est conformée à cette analyse puisque le calcul des indemnités provisionnelles versées à ce titre repose sur la valeur susdite, comme elle le confirma le 21 juin 2007 ».

Encore selon les juges d'appel ces documents ne comportent aucune réserve selon laquelle cette valeur aurait dû fluctuer en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de la défenderesse postérieurement au rapport de l'expert B..

La demanderesse a expliqué dans ses conclusions d'appel que la lettre du 21 juin 2007 de laquelle les juges d'appel déduisent l'existence d'un accord, a été écrite dans une période dans laquelle les parties se trouvaient toujours en cours d'expertise médicale amiable et dans laquelle l'indemnisation se poursuivait dans le cadre des incapacités temporaires seules fixées à l'époque.

Dans la lettre du 21 juin 2007 la demanderesse s'engage à poursuivre l'indemnisation de Monsieur P. M. et de la défenderesse sur les mêmes bases que l'indemnisation précédente en fonction des rapports médicaux et comptables amiables, agréés par les deux parties.

L'emploi des mots « en fonction des rapports médicaux et comptables amiables » doit être considéré comme induisant la prise en compte des évolutions de la situation tant médicale que comptable de l'époque.

En plus la demanderesse a soulevé que le paiement d'une somme de 18.500 euro qui a suivi cette lettre a été effectué sans reconnaissance préjudiciable et sous réserve de tout droit en ce qui concerne la SA KBC Assurances, son assuré et le conducteur de son assuré.

Vu la date de l'engagement de la demanderesse, le 21 juin 2007, et la circonstance que la date de consolidation n'est intervenue que le 27 mars 2008, c'est-à-dire presque un an plus tard il est logique que l'engagement de la demanderesse et l'accord avec le calcul des indemnités provisionnelles sur base d'un montant journalier de 203,95 euros ne concernaient que la période de l'incapacité temporaire.

En plus les juges d'appel eux-mêmes constatent que la demanderesse s'est conformée à cette analyse puisque le calcul des indemnités provisionnelles versées à ce titre repose sur la valeur susdite.

La demanderesse a donc seulement marqué son accord avec une valeur économique quotidienne de la défenderesse à 203,95 euros dans le cadre du calcul des indemnités provisionnelles ou dans le cadre de l'évaluation du dommage matériel durant la période d'incapacité temporaire.

Les juges d'appel déduisent cependant de cette même lettre du 21 juin 2007 que la demanderesse aurait marqué son accord avec cette valeur économique quotidienne pour l'évaluation du dommage intégral et non seulement pour la période des incapacités temporaires.

Par cette décision et en considérant que cet accord n'était pas limité à la période des incapacités temporaires seulement les juges d'appel donnent de cette lettre du 21 juin 2007 une interprétation trop large et attribuent à cette lettre une affirmation qui n'y figure pas.

De ce fait, les juges d'appel ont violé la foi du à la lettre de la demanderesse du 21 juin 2007, qui ne concerne clairement que l'évaluation du dommage seulement pour la période des incapacités temporaires et non pas le dommage intégral, y compris celui pour la période des incapacités permanentes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Seconde branche

La décision des juges d'appel est entachée d'une contradiction interne puisque d'une part les juges d'appel décident que la lettre du 21 juin 2007 prouve un accord entre les parties qui n'est pas limité à la période des incapacités temporaires tandis que les juges d'appel constatent eux-mêmes que le calcul des indemnités provisionnelles versées à ce titre repose sur la valeur susdite.

Il est en effet contradictoire de considérer la lettre du 21 juin 2007 comme la preuve d'un accord entre parties pour l'évaluation du dommage matériel de la défenderesse pour la période des incapacités temporaires et définitives d'une part et de constater que cette même lettre constitue un accord entre parties comme base de calcul des indemnités provisionnelles d'autre part.

De ce fait, le jugement attaqué est entaché d'une contradiction interne, repose sur des motifs contradictoires et viole donc l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

En décidant que la lettre du 21 juin 2007 témoigne d'un accord entre les parties les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense circonstanciée présentée par la demanderesse aux pages 18 à 24 de ses conclusions d'appel où il a été mis en évidence que vu les circonstances dans lesquelles la lettre du 21 juin 2007 a été écrite, cette lettre ne pouvait pas être interprétée comme témoignant d'un accord entre les parties pour la base de calcul de l'indemnité totale de la défenderesse et violent ainsi l'article 149 de la Constitution.

La demanderesse a présenté cette défense de la manière suivante :

« Le premier juge a entièrement fait droit à la réclamation de la SPRL MICRO PACK en se fondant sur un soi-disant accord intervenu entre parties en 2005, soit il y a plus de huit ans, concernant l'indemnisation du préjudice temporaire ;

Or, le premier n'a pas tenu compte des circonstances propres à l'espèce et de ce que cet « accord » n'avait évidemment pas vocation à lier les parties indéfiniment y compris pour l'avenir ;

L'accord intervenu entre parties ne valait en réalité que pour la période temporaire et il n'y a pas lieu de le considérer autrement. ;

En effet, en cours de procédure la concluante a effectué plusieurs paiements provisionnels en faveur de la SPRL MICRO PACK 2000, compte tenu de l'insistance de cette dernière et pour palier à une absence de revenus dont elle se plaignait à l'époque ;

Pour déterminer les montants adéquats à allouer à la partie intimée, les experts comptables de chacune des parties s'étaient entendus sur le montant journalier de la perte économique subie immédiatement après l'accident, montant qui était multiplié par le nombre de jours et le pourcentage accepté sur les certificats médicaux produits ;

Par lettre officielle du 1er juin 2007, compte tenu de ce qu'il s'agissait d'un dossier dont le règlement risquait de prendre un certain temps (vu l'expertise médicale amiable en cours), le conseil de l'intimée avait officiellement demandé au conseil de la concluante de lui confirmer que :

« Indépendamment du jugement à intervenir, votre cliente continuera à assumer les engagements financiers et ce, de façon régulière, c'est-à-dire en fonction de l'évolution de l'expertise médicale amiable. Pour autant que de besoin, je vous rappelle que chaque fois que le docteur G. validait les certificats médicaux du sieur M., votre cliente lui envoyait systématiquement une quittance provisionnelle correspondant au montant journalier de la perte économique multiplié par le nombre de jours et par le pourcentage accepté sur les certificats médicaux. Vous aurez compris que ces indemnisations régulières sont déterminantes pour mon client puisqu'elles permettent la survie de sa société » (doc. n° 10 du dossier de Maîtres G. souligné par la concluante) ;

Nous étions alors toujours en cours d'expertise médicale amiable et l'indemnisation se poursuivait dans le cadre des incapacités temporaires seules fixées à l'époque. C'est dans ce contexte que l'engagement dont fait grand cas l'intimée a été rédigé le 21 juin 2007 dans les termes suivants :

« La société anonyme, compagnie d'assurances, dont le siège social est établi à 3000 Louvain-Leuven, rue Waaistraat, n° 6, immatriculée au registre de commerce de Louvain-Leuven sous le numéro 121, RPM 0403.552.563, accepte de poursuivre l'indemnisation de Monsieur P. M. et de la S.P.R.L. MICRO PACK 2000, suite à l'accident de la circulation survenu à Monsieur P. M. le 11 avril 2005 à L., en cause de Monsieur J.-M. R., domicilié à ..., rue ... Cette indemnisation sera poursuivie, sur les mêmes bases que l'indemnisation précédente, en fonction des rapports (médicaux et comptables) amiables, agréés par les deux parties » (doc. n° 11 du dossier de Maîtres G.) ;

Il importe d'insister ici sur le fait que les mots « en fonction des rapports médicaux et comptables amiables » doivent être considérés comme induisant la prise en compte de l'évolution de la situation tant médicale que comptable de l'époque ;

Il est évident que Monsieur P. M. le considérait bien comme tel puisque son conseil a lui-même écrit dans sa susdite lettre officielle du 1er juin 2007, que les engagements financiers étaient fonction de l'évolution de l'expertise médicale amiable ;

Il s'en suivra un versement de 18.500 euro au compte de l'intimée puis plusieurs autres paiements effectués « à titre d'avance sur l'indemnité en réparation des conséquences dommageables déjà connues découlant de l'accident du 11.04.2005 à L. Règlement avec subrogation, sans reconnaissance préjudiciable et sous réserve de tous droits en ce qui concerne la S.A. KBC, son assuré et le conducteur de son assuré ». (doc. n° 12 du dossier de Maîtres G., souligné par la concluante) ;

Les termes « conséquences dommageables déjà connues » et « sans reconnaissance préjudiciable et sous réserve de tous droits » ont évidemment toute leur importance aussi puisqu'ils établissent que les paiements effectués l'étaient pour indemniser une situation existante et non un préjudice futur ;

Il se déduit dès lors de ce qui précède qu'il n'y a jamais eu de la part de la concluante aucun engagement par rapport à des éléments futurs sur lesquels elle n'avait à l'époque aucun moyen de se positionner. Il est clair, et d'ailleurs expressément repris dans les quittances provisionnelles émises par KBC et signées par la partie intimée, SPRL MICRO PACK 2000, que les paiements effectués par la concluante en exécution de son engagement du 21 juin 2007 se rapportaient aux dommages déjà connus consécutifs à l'accident ;

KBC Assurances ne peut pas - et n'a jamais voulu - concevoir une indemnisation de la SPRL MICRO PACK 2000 durant la période d'incapacité permanente de Monsieur M., et ce pour deux raisons essentielles :

1° La victime doit limiter son dommage

Une victime, fut-elle une société, a l'obligation de limiter son dommage ;

Si l'un des employés n'est plus suffisamment « valable », ce qu'elle semble signifier par son importante réclamation, la société doit-elle alors le licencier pour faire appel à une autre personne qu'elle juge être de qualité. Monsieur M. semble s'identifier à sa société mais cela n'est manifestement pas le cas en l'espèce. S'il a constitué deux personnalités juridiques distinctes, il se doit d'en subir actuellement les conséquences ;

Eu égard à l'activité exercée par la SPRL, soit une activité de conseils et de ventes de matériels informatiques, Monsieur M. ne peut raisonnablement soutenir que le mandat qu'il exerce n'est pas révisable. Dans ce type d'activité, la personnalité du gérant n'est pas à ce point importante que son indisponibilité risquerait de mettre en péril la société et entraîner une perte de revenus ou un ralentissement de croissance, comme cela pourrait par contre être le cas d'un disc-jockey par exemple dont les prestations sollicitées sont directement liées à sa personnalité. ;

La concluante se doit d'ailleurs de rappeler qu'il ressort du rapport de pénibilité, que Monsieur M. avait engagé, en tant que gérant de la SPRL MICRO PAK 2000, un employé pour tenir la société durant son incapacité temporaire. L'engagement d'une tierce personne prouve, en tout état de cause, que la SPRL MICRO PAK 2000 n'est pas à ce point liée à la personne de Monsieur M. ni que personne d'autre ne peut être engagée pour limiter le dommage de cette société ;

Pour tenter de contrer l'incontestable, Monsieur M. dans ses conclusions soutient deux choses :

1° Que l'expert B., expert comptable auprès de KBC, aurait eu tout le loisir de vérifier que Monsieur M. exerçait bien seul ses activités professionnelles. Or, il n'aurait rien constaté de la sorte ;

2° Que les observations formulées par Monsieur M. au sujet de l'existence d'un employé depuis 1999 ne concernaient que son commerce de Binche et pas la société MICRO PAK en tant que telle ;

Or, tout d'abord, il y a lieu de rappeler que l'expert B. a remis à KBC le 26 juillet 2005 son premier rapport qui fait bien état de l'existence d'un employé en ces termes :

« Monsieur M. exploite parallèlement un magasin d'informatique qui emploie une personne » (doc. n° 8 du dossier de Maîtres G.) ;

Par ailleurs, toujours dans son rapport communiqué à KBC le 26 juillet 2005, l'expert B. soulignera que :

« Il est également à signaler que la comptabilité de 2004/2005 renseigne une facture de sous-traitance, d'un montant hors TVA de 1.800 euro , datée du 30 juin 2005 et qui concernait des prestations en remplacement de Monsieur M. » ;

Lorsque l'on examine attentivement la facture établie pour ces prestations d'avril à juin 2005, il est tout à fait raisonnable de penser que celles-ci n'ont pas nécessairement été effectuées dans le cadre de l'activité vente de la société MICRO PAK mais plutôt, s'agissant de « prestations pour votre compte » par une société spécialisée dans la réparation d'ordinateurs (SPARE COMPUTER REPAIR) en « sous-traitance », de prestations effectuées dans le cadre des activités « consultance » de MICRO PAK (voir annexe 3 du doc. n° 8 du dossier de Maîtres G.). Cela signifie en d'autres termes que Monsieur M. n'est irremplaçable ni pour ce qui concerne les activités de vente de la S.P.R.L. MICRO PAK ni pour ce qui concerne les activités de consultance de cette société ;

Ensuite, il faut constater que Monsieur M. ne sait manifestement pas sur quel pied danser pour tenter de convaincre le Tribunal de son irremplaçabilité au sein de la société MICRO PAK puisqu'il ne cesse de se contredire tout au long des multiples déclarations faites soit dans son rapport de pénibilité soit dans ses conclusions. En effet, il affirme dans son rapport de pénibilité avoir engagé un employé depuis 1999 pour tenir son commerce d'informatique. Alors qu'il insiste en termes de conclusions (page 34 § 3) qu'il « exerce seul les multiples activités de vente de matériels informatiques, de consultance... qui sont confiées à cette société » ;

Il faut tout de même relever que les chiffres contredisent les explications données par Monsieur M. ;

Ainsi, on peut constater, à la lecture des bilans, que durant l'année 2004 la vente de matériels représente un chiffre d'affaire de 30.782,52 euro . Par la suite et à partir de 2006, les montants ont été successivement de 23.490,36 euro puis 25.891,92 euro et 56.251,08 euro pour l'année se terminant en juin 2008 (soit trois ans après l'accident de Monsieur M.). Il est donc permis de se demander comment Monsieur M. peut-il prétendre que l'accident aura eu raison de son activité commerciale ? ;

D'ailleurs, alors que Monsieur M. indique en page 16 de ses conclusions d'appel, en reprenant sur ce point les termes utilisés en page 3 in fine du rapport de pénibilité qu'il a rédigé, que son commerce aurait périclité et aurait été abandonné, le fichier de la BCE mentionne quant à lui a contrario que le statut d'entrepreneur privé de Monsieur M. est toujours actif à l'heure actuelle, et qu'il porte notamment sur les activités suivantes :

TVA 200847.410 : commerce de détails d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasins spécialisés (voyez l'annexe 3 du rapport d'expertise comptable rédigé par BIEC déposé par la concluante).

Comme il le sera démontré infra, c'est en fait l'activité de consultance qui va « péricliter » pour utiliser des termes identiques à ceux de Monsieur M. dans son rapport de pénibilité, et cela suite à la perte de son plus grand client avec qui il avait conclu un contrat À DURÉE DÉTERMINÉE (doc. n° 8 - annexe 1 - du dossier de Maîtres G.) ;

En ce qui concerne l'activité de vente de la société MICRO PAK, il est manifeste que celle-ci a pu être maintenue normalement notamment grâce à la présence de l'employé de cette société qui a continué à tenir le magasin ;

Evidemment, la SPRL MICRO PAK 2000 peut choisir de garder Monsieur M. comme gérant mais elle ne remplit pas alors son obligation de limiter son dommage ;

Il incombe en effet à toute victime de prendre les mesures raisonnables destinées à ne pas aggraver son dommage ou en tout cas à limiter l'étendue (D. SIMOENS, « Plicht tot schadeloosstelling en plicht tot schadebeperking : twee facetten van eenzelfde wetsvoorschrift », R.G.D.C., 2004, p. 425 et s.) ;

En l'espèce, il n'en est rien, au contraire ;

En persistant à soutenir qu'il est le seul capable de gérer son affaire alors que cela n'est manifestement pas le cas, d'autres solutions raisonnables pouvant être envisagées, Monsieur M. ne respecte pas ses obligations et semble même tenter de tirer profit de la situation. Mais il doit alors en tirer toutes les conséquences;

Une chose est sure, la SPRL MICRO PAK 2000 n'a pas d'incapacité proprement dite ;

1° Toute victime doit établir la réalité de son dommage

La concluante s'est informée de la situation économique et comptable de la SPRL MICRO PACK. Or, s'il est vrai que la situation économique de cette société en 2005 était florissante, ce qui a entraîné un montant d'évaluation journalier extrêmement élevé de 203,95 euro par jour pour 2005, tel n'a plus été le cas après 2008. Il importe évidemment de rappeler ici que ce rapport non contesté à l'époque par la concluante, date aujourd'hui d'il y a plus de huit ans et se basait en outre sur une comparaison des données comptables du 30 juin 2003 au 30 juin 2005 en vue d'une indemnisation du préjudice de l'époque de la S.P.R.L. MICRO PACK 2000. La proposition d'indemnisation formulée en 2005 avait d'ailleurs été établie « pour refléter le marché actuel de la société MICRO PACK 2000 » soit celui d'il y a plus de 8 ans ! ;

Aussi, la proposition de l'époque a été acceptée pour une période évidemment limitée dans le temps, soit l'incapacité temporaire dans la mesure où elle reflétait manifestement la situation consécutive à l'accident. Mais en aucun cas la concluante n'avait l'intention de s'engager dans une indemnisation future aussi incertaine qu'aléatoire. En effet, dans la conjoncture actuelle, rien ne permet d'affirmer que la société MICRO PAK 2000 créée par Monsieur M. pourra perdurer jusqu'à l'âge de sa pension ;

En effet, rien n'est moins sûr eu égard aux chiffres actuels présentés par cette société (voir les bilans qui ont pu être obtenus via le site BNB.be) (doc. n° 3 à 6 du dossier de Maîtres G.) ;

Or, la SPRL MICRO PACK travaille dans le domaine de l'informatique qui est un domaine extrêmement vulnérable ;

Or, pour rappel, la victime doit être indemnisée de son dommage mais rien que de son dommage consécutif à l'accident et il lui appartient d'établir la réalité de celui-ci ;

L'erreur du 1er juge a été en l'espèce de ne prendre en compte que les conclusions de l'expert B. mandaté en juillet 2005 par la concluante pour donner son avis sur le préjudice éventuel de la SPRL MICRO PACK durant une période assez courte ;

Or, ce rapport, s'il était pertinent en juillet 2005, ne peut l'être pour une période postérieure et pour le futur ;

Le bureau d'expertise comptable BIEC auquel la concluante a demandé de procéder à une nouvelle analyse objective de la situation s'en explique comme suit : (voyez son rapport d'expertise comptable constituant la pièce n° 9 du dossier de la concluante) :

1. L'analyse réalisée par l'expert B. est limitée dans le temps (page 6 dudit rapport) :

« Il ressort des documents que, pour rédiger son rapport, mon confrère s'est basé sur les seuls éléments suivants, dont il disposait au moment de son intervention : les comptes du résultat de sa société arrêté aux 30.06.2003 et 30.06.2004, ainsi qu'une situation arrêtée au 31.03.2005, raison pour laquelle il a effectué des projections théoriques pour fixer des résultats virtuels et potentiels de la société au 30.06.2005, dont il a ensuite tenu compte dans ses évaluations. Depuis lors, les comptes de résultats officiels de la société arrêtés aux 30.06.2005, 30.06.2007 et 30.06.2008 sont disponibles et ont été versés au débat ». (page 4 du rapport BIEC).

2. Il existe une dissymétrie dans l'évaluation des deux activités de la SPRL MICRO PACK, ce qui provoque des anomalies dans l'analyse réalisée par Monsieur B. :

« Monsieur B. a isolé, dans son analyse, les chiffres d'affaires, et les marges bénéficiaires réalisées respectivement dans les deux sphères d'activités distinctes de la société, à savoir, d'une part, la vente « pure » de matériel informatique, et, d'autre part, les prestations du service informatique. En ce qui concerne les activités de prestations de service, il a raisonné sur base des chiffres comptables de la période qui a couru du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005, soit une période limitée à 9 mois (... ). En ce qui concerne, par contre, les activités de ventes de matériels, mon confrère a raisonné d'une tout autre manière, à savoir sur base de la moyenne des chiffres effectivement enregistrés par la société durant la période du 01.07.2003 au 30.06.2004, d'une part, et, d'autre part de chiffres théoriques et suputés censés réaliser par la société durant la période du 01.07.2004 au 30.06.2005, lesquels ont été estimés par application d'une règle de 3, à partir des chiffres comptables disponibles à l'époque, arrêtés au 31.03.2005 (...) Sur base de cette approche disymétrique, mon confrère avait alors estimé en définitive, que le montant global journalier devant servir de base à l'indemnisation durant les incapacités temporaires devaient être fixés à 155,55 euro + 48,40 euro , soit 203,95 euro par jour calendrier » (voyez page 5 et 6 du rapport BIEC) ;

Or, l'approche comptable réalisée par l'expert B. est, compte tenu de ce qui précède, entachée d'anomalies qui ont eu pour effet de fausser l'évaluation du dommage temporaire ;

Le bureau d'expertise BIEC s'en explique très précisément aux termes des pages 8 et 9 de son rapport et termine en concluant comme suit : « En fonction des données du tableau qui précède, il est évident que la prise en considération par Monsieur B. de résultats estimés et théoriques au 30.06.2005 nettement supérieur au montant réel enregistré en comptabilité, conduit inmanquablement à une surévaluation manifeste du dommage. Par ailleurs, indépendamment de l'impact des anomalies dont question ci-dessus, sur l'approche d'évaluation des chiffres de référence pris en considération pour l'évaluation du dommage réputé et subis en 2005 par la SPRL MICRO PACK 2000, il ne me paraît ni raisonnable, ni admissible sur le plan économique et financier, d'évaluer, comme entend le faire la partie demanderesse, les résultats futurs d'une entreprise sur une période à venir de 20 ans, à partir du 20 mars 2008, en se basant sur les résultats enregistrés durant une période de seulement quelques mois ayant précédé le sinistre, et ce, sans avoir aucun égard au résultat réellement enregistré par ladite société, durant les années qui ont suivis le sinistre, tels que ceux-ci ressortent des donnée comptables officiels, lesquels sont disponibles. Cette approche apparaît d'autant plus critiquable que l'analyse des comptes d'exploitation de la société démontre que le chiffre d'affaire, et par ailleurs la marge, réalisée en 2005, prise en considération comme année de référence, présentait un caractère exceptionnellement favorable et isolé, particulièrement en ce qui concerne les résultats liés à l'activité de vente de matériels, en manière telle que ces chiffres ne peuvent être raisonnablement considérés comme réductible, tels quels, d'années en années, pendant une période de près de 20 ans, particulièrement dans un domaine d'activité aussi évolutif et sensible que celui de l'informatique » (voyez pages 10 et 11 du rapport rédigé par le bureau BIEC, souligné par la concluante) (doc. n° 9 du dossier de Maîtres G.) ;

En conclusion, il faut retenir que : Pour l'ensemble des raisons émises par le bureau d'expertise BIEC, l'approche de l'évaluation du dommage éventuellement subi par la SPRL MICRO PACK 2000 durant la période ayant couru depuis la consolidation du 27 mars 2008 ne peut en aucun cas être réalisée sur base d'une simple projection dans le futur des résultats de références pris en considération par l'expert B., sur base d'éléments comptables incomplets, lorsqu'il a effectué, à l'époque du sinistre, une approche d'évaluation du dommage subi durant la première période d'incapacité temporaire ; »

(conclusions de synthèse après réouverture des débats, pages 18 à 24)

Quatrième branche

La demanderesse avait fait valoir également que la dégradation de la situation de la société de la défenderesse après 2008 et donc après la date de la consolidation n'était pas la conséquence de l'accident survenu à Monsieur M..

La demanderesse a soulevé que la marge d'exploitation de la SPRL n'a fait que diminuer depuis 2008 et certainement pas dans la période 2005-2008. La demanderesse avait fait valoir que la dégradation de la situation de la société et la diminution de la marge bénéficiaire de la défenderesse ne pouvaient pas être imputées à l'incapacité pour Monsieur M. de s'occuper de son activité suite à l'accident survenu en 2005 mais à la perte à l'année 2008 d'une importante partie de sa clientèle notamment la société Toyota-Koki avec laquelle la défenderesse avait conclu une convention de prestation de service le 3 mars 2000 pour une durée indéterminée.

La demanderesse a donc soulevé que la défenderesse se portait très bien dans la période 2005-2008 donc après l'accident survenu à Monsieur M. et que la dégradation à partir de 2008 n'a rien à voir avec l'accident survenu dans le chef de Monsieur M..

La demanderesse a présenté cette défense de la manière suivante :

« Autre chose encore, s'il est vrai qu'après la consolidation et donc après 2008, la situation de la société MICRO PACK 2000 s'est dégradée, il est impératif de constater que ce n'est pas à cause de l'accident survenu dans le chef de Monsieur M., mais bien d'autres éléments indépendants de l'accident ;

Il ressort en l'espèce d'une analyse des comptes annuels couvrant les périodes de 2004 à 2010 de la société MICRO PACK 2000, que la marge d'exploitation de la SPRL (montant de vente moins achat de marchandises, des biens et services divers) n'a fait que diminuer depuis 2008 ;

Alors qu'elle était encore de 62.125,02 euro en 2008 (doc. n° 7 du dossier de Maîtres G., étant la marge brute corrigée suite à la réception des dernières pièces des parties demanderesses), la marge d'exploitation est descendue à 12.928 euro en 2009 et à 17.604 euro en 2010 ;

Alors que les chiffres analysés par l'expert B. et ceux présentés pour les trois années qui ont suivi l'accident pouvaient laisser penser à une possibilité de croissance de la société, depuis la perte de son client principal en 2008, la viabilité de la société MICRO PAK n'est plus du tout certaine ! ;

Par conséquent, l'incertitude du préjudice futur de la société à long ou moyen terme, l'est tout autant, comme, a fortiori un dommage qui est calculé jusqu'à l'âge de 65 ans dans le chef de Monsieur M. ! ;

Or, il est certain que la diminution de la marge bénéficiaire de la société ne peut être imputée à l'incapacité pour Monsieur M. de s'occuper de son activité suite à l'accident survenu en 2005. Il suffit en effet de voir qu'en 2008, soit trois ans plus tard, la société MICRO PAK 2000 a perdu une importante partie de sa clientèle, la société TOYODA-KOKI, anciennement ZEXEL TORFEN avec laquelle elle avait conclu une convention de prestations de services le 3 mars 2000 pour une durée déterminée. Comme le relevait l'expert B. cette société était le client principal de MICRO PAK 2000 puisqu'elle lui avait facturé pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, 96 % de ses prestations (doc. n° 8 du dossier de Maîtres G.) ;

En 2010 (après une légère augmentation par rapport à 2009), la marge d'exploitation de la SPRL MICRO PACK 2000 a diminué d'environ 70 % par rapport à 2008 ! ;

Manifestement, la société de Monsieur M. périclite depuis plusieurs années et pour cause ;

Monsieur M. a pris le risque de « mettre tous ses œufs dans le même panier » en se consacrant quasi exclusivement à son client TOYODA-KOKI alors que le contrat passé avec cette société était un contrat à durée déterminée ;

Il ressort en effet du rapport de l'expert B. que « la société est spécialisée dans les conseils en informatique et possède essentiellement un client important, la société TOYODA-KOKI, anciennement ZEXEL TORFEN... ». Dans la convention entre ZEXEL TORFEN SA et MICRO PACK 2000 SPRL du 3 mars 2000, nous pouvons relever notamment les informations suivantes :

« -Première phase : Interventions dans l'installation du nouveau réseau informatique. Formations diverses et mise en route du réseau ±1.000 heures.

-Deuxième phase : Collaboration sur une base annuelle de 880 heures, à planifier en fonction des besoins et exigences de la mission.

Il s'agit d'une collaboration à établir sur base d'une durée déterminée de trois ans - reconductible tacitement au terme des trois ans, par période de 12 mois ».

Or, à la lecture des bilans successifs, il est tout à fait pertinent et raisonnable de conclure que la convention passée avec ce client important n'a pas été reconduite dans le courant de l'année 2008, ce qui explique la diminution du chiffre d'affaires plus de trois ans après l'accident survenu dans le chef de Monsieur M..

Il importe également de relever ici que si l'on constate une diminution importante l'année qui a suivi l'accident où le chiffre d'affaires était de 38.706,22 euro , les deuxième et troisième années qui ont suivi le chiffre d'affaires est remonté à ± 54.000 euro soit 83 % du chiffre d'affaires au 30 juin 2004 !!! ;

En résumé, la société MICRO PAK fonctionne avec deux types d'activités à savoir la vente de matériels informatiques et des prestations de consultance mais :

1° Dans la mesure où il est prouvé que le magasin de Binche n'a pas nécessairement besoin de Monsieur M. pour poursuivre ses activités de vente (puisqu'un employé s'en occupe depuis 1999) ;

2° Si l'on retient, conformément à ce qui est repris dans le rapport de l'expert B. et ses annexes, que les activités de consultance peuvent être effectuées par des sous-traitants comme ce fut le cas après l'accident de Monsieur M. ;

3° S'il est établi que les prestations de consultance ont été poursuivies normalement dans les trois années qui ont suivi l'accident et n'ont subi de revers que suite à la collaboration avec la société TOYODA-KOKI : Quel est le dommage subi par la société MICRO PAK dès le moment où l'on constate objectivement (au travers des bilans de la société) la stabilité et même la progression des marges brutes d'exploitation et chiffres d'affaires jusqu'au moins trois ans après l'accident ??? ;

La concluante acceptant, dans un cadre transactionnel (sous toutes réserves de tous ses droits), l'indemnisation du dommage subi (à titre subsidiaire) par la SPRL MICRO PACK 2000 durant les périodes d'incapacité temporaire de Monsieur M., ne peut tolérer une indemnisation durant les périodes d'incapacité permanente.

Certes, Monsieur P. M., ainsi que l'ont constaté les médecins, a une incapacité permanente de 18 %. Mais à la lecture du rapport de pénibilité et du rapport des experts, il faut tout de même constater que Monsieur M. ne prend que des antidouleurs classiques (Dafalgan, Apranax) et insiste lui-même pour dire que la station debout lui est confortable... Or, dans l'exercice d'une activité de commerçant, la station debout est la station habituelle !!! ;«

(conclusions d'appel, pages 26 à 28)

Les juges d'appel ne répondent aucunement à cette défense circonstanciée.

Il en découle donc que le jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution en ne répondant pas à ces conclusions.

*

* *

Par ces moyens et considérations, l'avocat à la Cour de cassation soussigné conclut, pour la demanderesse, qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué, renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance et statuer sur les dépens comme de droit.

Anvers, le 17 avril 2015

Johan Verbist

Pièces jointes

1. Acte de signification de l'arrêt attaqué contenant élection de domicile.

2. Copie de la lettre de la demanderesse du 21 juin 2007 qui fut produite par la demanderesse comme pièce 11 de son dossier soumis aux juges d'appel.

3. L'exploit de signification de ce pourvoi à la défenderesse.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160318.6