City of Binche's appeal dismissed; school travel classes are normal teaching, not social benefits.

N° C.15.0174.F

VILLE DE BINCHE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Binche, rue Saint-Paul, 14,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. COLLÈGE NOTRE-DAME DE BON-SECOURS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Binche (Bray), rue de Merbes, 23,

2. LES SILLONS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Binche (Waudrez), rue de Clerfayt, 104,

3. ÉCOLE LIBRE PAROISSIALE DE RESSAIX, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Binche (Péronnes-lez-Binche), rue des Primevères, 2,

4. ÉCOLE FONDAMENTALE LIBRE DE LEVAL-TRAHEGNIES, association sans but lucratif anciennement dénommée École fondamentale libre Saint-Pierre, dont le siège est établi à Binche (Leval-Trahegnies), place René Anème, 14,

5. ÉCOLE FONDAMENTALE LIBRE SAINT-MARTIN, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Binche (Leval-Trahegnies), rue Verte, 18,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Pour rejeter le moyen de la demanderesse pris de la prescription de l'action des défenderesses, l'arrêt attaqué se borne à indiquer que « conformément à l'enseignement de la Cour de cassation vanté ci-avant (arrêt du 27 juin 2013), les pouvoirs organisateurs peuvent se prévaloir de leur qualité de créanciers à l'égard de [la demanderesse] ; il convient par conséquent d'appliquer le délai de dix ans visé à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

L'arrêt attaqué, qui rejette le moyen de la demanderesse en se fondant sur une décision rendue par la Cour dans une autre cause sans indiquer s'il s'y rallie, attribue à cette décision le caractère d'une disposition générale et réglementaire, en violation de l'article 6 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Requête

REQUETE EN CASSATION

POUR : La VILLE DE BINCHE, dont les bureaux sont situés à 7130 Binche, rue Saint-Paul, 14,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Maître Paul Alain FORIERS, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149 (boîte 20), où il est fait élection de domicile.

CONTRE : 1. L'ASBL COLLEGE NOTRE-DAME DE BON SECOURS, dont le siège est sis à 7130-Binche, rue de Merbes, 25,

2. L'ASBL LES SILLONS, dont le siège est sis à 7131-Waudrez, rue de Clerfayt, 104,

3. L'ASBL ECOLE FONDAMENTALE LIBRE PAROISSE DE RESSAIX, dont le siège est sis à 7134-Ressaix, rue des Primevères, 2,

4. L'ASBL ECOLE LIBRE SAINT-PIERRE, dont le siège est sis à 7134-Kevak-Trahegnies, place Anème, 14,

5. L'ASBL ECOLE LIBRE FONDAMENTALE SAINT-MARTIN, dont le siège est sis à 7134-Leval-Trahegnies, rue Verte, 18,

défenderesses en cassation,

* *

*

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse en cassation a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt rendu en cette cause par la 2e chambre de la cour d'appel de Mons, le 16 septembre 2014 (2006/RG/921).

Les faits et les antécédents de la procédure, tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard, peuvent être synthétisés comme suit.

Le litige a pour toile de fond les revendications des écoles libres situées sur le territoire de la Ville de Binche - demanderesse en cassation - à un traitement égalitaire en matière d'avantages sociaux.

Par citation du 3 mai 2004, cinq pouvoirs organisateurs des écoles libres situées sur le territoire de la Ville de Binche (à savoir les défenderesses en cassation), ainsi que cinq parents d'élèves qui fréquentaient jadis ces écoles, ont saisi le tribunal de première instance de Charleroi afin, en substance, de faire constater que la Ville de Binche accordait certains avantages sociaux aux enfants fréquentant l'enseignement qu'elle organise sans les accorder aux enfants fréquentant l'enseignement libre organisé sur le territoire de cette commune, et demandaient en conséquence la condamnation de la Ville de Binche à accorder ces mêmes avantages de manière égalitaire ainsi qu'au paiement de la somme provisionnelle de 500.000 EUR.

Par jugement du 5 mai 2006, le premier juge a reçu la demande, dit pour droit que la Ville de Binche avait accordé aux élèves fréquentant l'enseignement qu'elle organise des avantages qu'elle n'a pas accordé aux demandeurs pour la période antérieure au 1er septembre 2001, condamné de ce chef la Ville de Binche au paiement de la somme provisionnelle de 1 EUR et ordonné à la Ville de Binche la production de pièces pour la période antérieure au 1er septembre 2001 ainsi que pour la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001.

Sur l'appel principal de la Ville de Binche, l'arrêt attaqué :

« Reçoit les appels principal et incident ;

Dit la demande [des parents d'élèves] recevable mais non fondée.

Constate que la demande des [défenderesses] n'est pas prescrite

Avant dire droit pour le surplus,

Ordonne tant à la Ville de Binche qu'aux parties intimées de déposer au greffe de la Cour d'appel de Mons, dans un délai de nonante jours toutes les pièces comptables et justificatives relatives à leurs interventions financières en faveur des enfants fréquentant l'enseignement qu'elles organisent et ce pour la période s'étendant du 1er janvier 1995 au jour du dépôt des dites pièces.

Ordonne à la Ville de Binche de produire et de déposer au greffe de la Cour d'appel de Mons, dans le même délai, les pièces concernant les classes de dépaysement et les excursions scolaires ainsi que les transports y relatifs pour la période du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2001.

Réserve à statuer sur le surplus et les dépens.

Renvoie la cause au rôle particulier » (p. 13).

A l'appui du pourvoi qu'elle forme contre l'arrêt attaqué, la demanderesse a l'honneur d'invoquer les deux moyens suivant.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

• article 24, §4, de la Constitution ;

• article 6 du Code judiciaire ;

• articles 2262bis et 2277 du Code civil ;

• articles 25 (tel que modifié par l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986), 32, §1er (tel que modifié par la loi du 11 juillet 1973 et l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986) et 33, alinéas 1er (tant dans sa version résultant de la loi du 11 juillet 1973 que dans celle résultant du décret du 7 juin 2001), 3 (dans sa version résultant du décret du 7 juin 2001) et 4 (dans sa version résultant de la loi du 11 juillet 1973) de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle est applicable en Communauté française ;

• articles 3, 4, 5 et 7 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux ;

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « Constate que la demande des [défenderesses] n'est pas prescrite » (dispositif, p. 13). Cette décision est fondée sur l'ensemble des motifs de l'arrêt tenus pour être ici expressément reproduits, et plus spécialement sur les motifs figurant aux pp. 8-9 de l'arrêt :

« (...) Dans son arrêt 65/2013 du 8 mai 2013 (considérant B.7.2), la cour constitutionnelle a rappelé que les élèves n'étaient que les bénéficiaires indirects des avantages sociaux octroyés par la commune.

De même, la cour de Cassation dans son arrêt du 27 juin 2013 a précisé après avoir rappelé les dispositions résultant de l'article 33 alinéa 1er de la loi du 29 mai 1959 et du décret du 7 juin 2001 que la décision prise par une commune d'octroyer un avantage social au bénéfice des élèves fréquentant une école qu'elle organise ouvre au profit du pouvoir organisateur d'une école de même catégorie située dans la même commune et relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française le droit d'obtenir de cette commune le même avantage au bénéfice des élèves fréquentant cette école. (...)

Quant à la prescription

Les intimés sollicitent le payement d'un montant provisionnel à titre de charges du passé depuis le 1er janvier 1995.

L'appelante considère que l'action des pouvoirs organisateurs était prescrite au jour de son introduction soit le 3 mai 2004.

Elle considère d'une part, que l'action originale est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle donnant lieu à application de l'article 2262 bis § 1er alinéa 2 du Code civil et d'autre part, que l'action personnelle dont se prévaudraient les pouvoirs organisateurs est née avec l'adoption de la loi du pacte scolaire ou à tout le moins depuis qu'ils ont revêtu la qualité de pouvoir organisateur de sorte que leur action est prescrite.

Elle relève à titre subsidiaire que les intimés ont attendu l'année 2002 pour manifester leur intention de se voir octroyer les avantages sociaux litigieux et en déduit que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à dater de la date de l'envoi des lettres recommandées.

Conformément à l'enseignement de la cour de cassation vanté ci-avant (arrêt du 27 juin 2013), les pouvoirs organisateurs peuvent se prévaloir de leur qualité de créanciers à l'égard de l'appelante ; il convient par conséquent d'appliquer le délai de 10 ans visé à l'article 2262 bis § 1er al. 1 du Code civil.

L'exploit de citation date du 3 mai 2004.

La loi du 10 juin 1998 précise à titre de dispositions transitoires que lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur soit le 27 juillet 1998 sans toutefois que la durée totale du délai de prescription puisse dépasser trente ans.

Il s'ensuit que l'action relative aux avantages octroyés avant 1998 n'est pas prescrite dès lors qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir le 27 juillet 1998.

Pour le surplus, la question de l'incidence de l'absence de demande avant les dates des envois recommandés des mois d'avril, mai et juin 2002 et des pièces justificatives relève du fond du litige » (pp. 8 et 9 de l'arrêt).

Griefs

Première branche

1. Selon l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

2. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la portée de Votre arrêt du 27 juin 2013 (p. 8), décide que « Conformément à l'enseignement de la cour de cassation vanté ci-avant (arrêt du 27 juin 2013), les pouvoirs organisateurs peuvent se prévaloir de la qualité de créanciers à l'égard de [la demanderesse] » et en déduit qu'« il convient par conséquent d'appliquer le délai de 10 ans visé à l'article 2262 bis §1er al. 1 du Code civil » (p. 9).

3. Ce faisant, l'arrêt attaqué confère à Votre arrêt du 27 juin 2013 la portée d'un arrêt de règlement sans émettre sur ce point de conviction autonome ni indiquer, par des motifs propres, les raisons pour lesquelles il se rallie à ce précédent jurisprudentiel. Il viole, dès lors, l'article 6 du Code judiciaire.

Seconde branche

1. L'article 2277 du Code civil dispose que :

« Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;

Ceux des pensions alimentaires;

Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;

Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,

Se prescrivent par cinq ans. »

Cette prescription abrégée tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés d'une dette périodique née d'un même rapport juridique et à inciter le créancier à la diligence.

2. L'article 25 de la loi du 29 mai 1959 (dans sa version visée en tête du moyen) dispose comme suit :

« Les frais de l'instruction donnée dans les établissements ou sections d'établissement d'enseignement organisés par les personnes publiques et privées sont à charge des pouvoirs organisateurs.

Toutefois, l'Etat accorde aux établissements et aux sections d'établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique visés à l'article 24, §4, et qui répondent aux conditions légales et réglementaires :

a) Des subventions-traitements;

b) Des subventions de fonctionnement. »

3. S'agissant des subventions de fonctionnement, l'article 32, §1er, de la loi du 29 mai 1959 (dans sa version visée en tête du moyen) précise que « Des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement de l'établissement et de l'internat, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire ».

4. L'article 33 de la loi du 29 mai 1959 déroge au caractère forfaitaire des subventions de fonctionnement accordées par l'Etat - ou, aujourd'hui, par la Communauté française - en permettant un subventionnement par les communes des frais de fonctionnement des établissements d'enseignement, limité toutefois aux avantages sociaux et à la tutelle sanitaire.

Ainsi, avant le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 (soit jusqu'au 31 août 2001), l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 1959 (dans sa version visée en tête du moyen) énonçait que « Sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par la présente loi, l'intervention financière des provinces et des communes au profit de l'enseignement libre est limitée à la tutelle sanitaire et aux avantages sociaux accordés aux élèves. Les provinces et les communes ne peuvent faire aucune distinction entre les enfants quelles que soient les écoles qu'ils fréquentent. Elles n'ont toutefois aucune obligation vis-à-vis des enfants fréquentant les écoles de l'Etat ». Ce principe d'égalité de traitement des écoles relevant de l'enseignement libre et officiel est également consacré par l'article 24, §4, de la Constitution.

De même, depuis le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 (applicable à partir du 1er septembre 2001 l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 1959 énonce que « Sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par la présente loi, l'intervention financière des communes, des provinces et de la Commission communautaire française au profit de l'enseignement libre est limitée à la tutelle sanitaire et aux avantages sociaux accordés aux élèves tels qu'ils sont prévus par le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux. En ce qui concerne la tutelle sanitaire, les communes, les provinces et la Commission communautaire française ne peuvent faire aucune distinction entre les enfants quelles que soient les écoles qu'ils fréquentent. Elles n'ont toutefois aucune obligation vis-à-vis des enfants fréquentant les écoles de la Communauté française ». Ce principe d'égalité de traitement des écoles relevant de l'enseignement libre et officiel est également consacré par l'article 24 de la Constitution ainsi que par les articles 3, 4, 5 et 7 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001.

Il en résulte que la décision prise par une commune d'octroyer un avantage social au bénéfice des élèves fréquentant une école qu'elle organise ouvre au profit du pouvoir organisateur d'une école de même catégorie située dans la même commune et relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française le droit d'obtenir de cette commune le même avantage au bénéfice des élèves fréquentant cette école.

5. En revanche, l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 ne déroge pas à l'article 32 précité en ce qui concerne le caractère annuel des avantages sociaux et, dès lors, de l'obligation faite aux communes de faire bénéficier les écoles du réseau libre de ces avantages sociaux dans le respect du principe d'égalité.

A cet égard, l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 (dans sa version visée en tête du moyen, applicable jusqu'au 31 août 2001) confirme que « Les provinces, les communes et les commissions culturelles de l'agglomération bruxelloise transmettent chaque année avant le 31 mars, au Ministre de l'Education nationale compétent, un relevé des dépenses faites et des exonérations de taxes et rétributions accordées au profit des établissements visés à l'alinéa précédent ».

De même, l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 mai 1959, résultant du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 (applicable à compter du 1er septembre 2001), dispose que « Les communes, les provinces et la Commission communautaire française transmettent chaque année avant le 31 mars au Gouvernement un relevé des dépenses faites et des exonérations de taxes et rétributions accordées au profit des établissements visés à l'alinéa précédant. »

6. Des dispositions de la loi du 29 mai 1959 et du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 qui précèdent, il résulte que l'obligation faite aux communes d'accorder aux écoles de l'enseignement libre les avantages sociaux conférés aux écoles de l'enseignement officiel dans le respect du principe d'égalité constitue une dette périodique née d'un même rapport juridique et susceptible de provoquer une accumulation d'arriérés.

Cette obligation se prescrit donc conformément à l'article 2277 du Code civil.

7. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué décide que l'action des défenderesses tendant à la condamnation de la demanderesse à accorder aux défenderesses les avantages sociaux tels qu'ils sont accordés aux enfants fréquentant l'enseignement communal organisé par elle se prescrit par 10 ans conformément à l'article 2262bis, §1er, alinéa 1er, du Code civil, de sorte que leur action n'est pas prescrite.

8. En statuant ainsi, alors que cette action est soumise au délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2277 du Code civil, l'arrêt attaqué viole cette disposition ainsi que l'ensemble des autres dispositions visées en tête du moyen, à l'exception de l'article 6 du Code judiciaire.

Développements

Première branche

A titre de comparaison, dans une affaire où l'arrêt attaqué s'était borné à reproduire la motivation d'un arrêt prononcé par le Conseil d'État à propos de « la violation des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination par un règlement similaire à celui en cause également justifié par les finances communales» et à considérer que cette décision se prononce « à juste titre au niveau des critères de différenciation identiques choisis », Votre Cour a considéré que l'arrêt attaqué avait rejeté un moyen de la demanderesse en se fondant uniquement sur une précédente décision à laquelle elle a attribué de la sorte, en violation de l'article 6 du Code judiciaire, le caractère d'une disposition générale et réglementaire (Cass., 3 janvier 2013, Pas., 2013, n° 4).

De même, dans un cas où les juges d'appel avaient énoncé que « la Cour de cassation a mis fin à la controverse [concernant l'application dans le temps des articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre] en optant, dans son arrêt du 6 octobre 2000, pour l'application immédiate [desdits articles] aux sinistres en cours [...]; que suivant cet enseignement de la Cour de cassation, il y a lieu de reconnaître aux [défendeurs] le droit d'agir directement, sur la base de l'article 86 de la loi de 1992, à l'encontre de [la demanderesse] », Votre Cour a considéré qu'en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles ils se ralliaient à sa jurisprudence, les juges d'appel ont donné à celle-ci une portée générale et réglementaire et ont, dès lors, violé l'article 6 du Code judiciaire (Cass., 13 février 2004, Pas., 2004, n° 84; voy. encore Cass., 21 mai 2001, Pas., 2001, n° 297).

Seconde branche

On relèvera tout d'abord que Votre arrêt du 27 juin 2013 (Pas., 2013, n° 401) ne tranche pas en tant que telle la question du délai de prescription applicable à l'action des défenderesses. Il décide en effet uniquement que « la décision prise par une commune d'octroyer un avantage social au bénéfice des élèves fréquentant une école qu'elle organise ouvre au profit du pouvoir organisateur d'une école de même catégorie située dans la même commune et relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française le droit d'obtenir de cette commune le même avantage au bénéfice des élèves fréquentant cette école ». Votre arrêt en déduit certes que « L'arrêt, qui, pour décider que "l'article 2262bis du Code civil est [...] d'application, lequel prévoit une prescription de cinq ans", considère que "[les demanderesses] ne justifient pas leur qualité de créancières dans la mesure où elles admettent qu'elles n'ont pas personnellement financé les services dont elles réclament le coût, que ce soit directement ou par le biais d'un emprunt, qu'elles ne soutiennent pas non plus qu'elles auraient pris un engagement vis-à-vis des parents qui auraient selon leurs affirmations dû suppléer à la carence de [la défenderesse]" et que, "par contre, elles peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice, dans l'hypothèse où serait démontrée une faute de la commune, laquelle consisterait dans l'octroi, au mépris de ses obligations légales, d'avantages sociaux aux seuls enfants de son réseau", viole les dispositions visées au moyen », mais ne décide pas pour autant que l'action se prescrirait par 10 ans.

A cet égard, on rappellera que « La prescription abrégée établie par l'article 2277 du Code civil est justifiée par la nature particulière des créances qu'elle vise : il s'agit, lorsque la dette a pour objet des revenus "payables par année ou à des termes périodiques plus courts", soit de protéger les emprunteurs et d'inciter les créanciers à la diligence, soit d'éviter l'accroissement constant du montant global des créances périodiques. La prescription abrégée permet aussi de protéger les débiteurs contre l'accumulation de dettes périodiques qui, dans la durée, pourraient se transformer en une dette importante » (C.C., 6 mars 2014, n°40/2014, point B.3).

Selon la jurisprudence de Votre Cour, l'article 2277 du Code civil s'applique (i) aux dettes payables à terme périodiques (ii) qui procèdent d'un même « rapport » ou d'un même « motif » juridique (voy. Cass., 31 mai 2012, Pas., 2012, n°347, A.C., 2012, n°347, avec les conclusions de M. l'avocat général VANDEWAL; Cass., 25 janvier 2010, Pas., 2010, n°59; Cass., 13 mars 2008, Pas., 2008, n°175). La question de savoir si une troisième condition est requise, à savoir que ces dettes donnent lieu à une accumulation du fait de leur renouvellement périodique, est controversée (comp. M. MARCHANDISE, Traité de droit civil belge, t. VI, Bruxelles, Bruylant, 2014, n° 389, p. 468 et C. BIQUET-MATHIEU, « La prescription des intérêts moratoires à l'aune des conditions d'application de l'article 2277 », note sous Cass., 31 mai 2012, R.G.D.C., 2014, n°6, p. 451) mais ne suscite en l'espèce pas de difficulté particulière. Il est clair, en effet, que l'obligation à chaque fois renouvelée d'accorder aux écoles libres les mêmes avantages sociaux que ceux dont bénéficient les élèves de l'enseignement communal peut donner lieu à une accumulation de dettes susceptible d'entraîner la ruine de la commune.

Quant à la première condition, relative au caractère périodique de la dette, elle découle spécialement de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959, qui consacre le caractère forfaitaire et annuel des subventions de fonctionnement. L'article 33 de cette même loi ne déroge que partiellement à cette disposition en ce qui concerne le caractère forfaitaire de ces subventions, mais non à leur caractère annuel. Sur le lien entre ces deux dispositions, voy. l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat sur le projet de décret qui deviendra le décret du 7 juin 2001, Doc. parl., Parl. Com. fr., s.o., 2000-2001, n°154-1, p. 13.

Quant à la seconde condition, relative à l'unicité du rapport juridique, il suffit de relever que l'obligation des communes trouve à chaque fois sa cause dans l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 (ainsi que, à partir du 1er septembre 2001, dans les dispositions du décret du 7 juin 2001). A cet égard, on rappellera que l'article 2277 du Code civil est applicable même si le montant des dettes périodiques n'est pas fixe (M. MARCHANDISE, Traité de droit civil belge, t. VI, o.c., n° 385, p. 461, et réf. citées), comme c'est fréquemment le cas pour les dettes de fourniture de téléphonie mobile, lesquelles sont pourtant visées sans exiger que le montant de la facture soit à chaque fois identique (voy. en ce sens Cass., 25 janvier 2010, Pas., 2010, n° 59).

Enfin, on relèvera que le moyen pris de la violation de l'article 2277 du Code civil n'est pas nouveau dès lors qu'il ressortit en l'espèce à l'ordre public.

En effet, l'article 2223 du Code civil ne s'applique pas lorsque la matière est d'ordre public (Cass., 28 octobre 2013, Pas., 2013, n° 566, avec les conclusions de M. l'avocat général délégué PALUMBO; Cass., 6 octobre 2011, Pas., 2011, n° 526, A.C., 2011, n° 526 avec les conclusions de M. l'avocat général délégué VAN INGELGEM). Certes, l'article 2277 ne ressortit pas en tant que tel à l'ordre public, mais il faut avoir égard à la matière dont l'action en cause relève (conclusions précitées de M. l'avocat général délégué PALUMBO, Pas., 2013, n° 566, p. 2068). Or, à cet égard, dès lors que le principe constitutionnel d'égalité relève de l'ordre public (voy. en ce sens Cass., 16 juin 2014, n° C.12.0402.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140616.3 , avec les conclusions de M. l'avocat général GENICOT, deuxième moyen, première branche), l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 de même que le décret du 7 juin 2001, qui visent à mettre en œuvre le principe d'égalité entre les réseaux, ressortissent également à l'ordre public. La prescription d'une action fondée sur ces dispositions relève dès lors également de l'ordre public et devait à ce titre être soulevée d'office par l'arrêt attaqué.

En toute hypothèse, il faut observer que l'office du juge a évolué en ce sens que celui-ci n'est désormais plus seulement tenu de soulever les moyens d'ordre public, mais également les règles simplement supplétives dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions, en requalifiant s'il échet d'office - dans le respect des droits de la défense - les prétentions des parties (et ce depuis Votre arrêt de principe du 14 avril 2005, Pas., 2005, n° 225, avec les conclusions de M. l'avocat général délégué DE KOSTER; voy. plus récemment Cass., 5 septembre 2013, Pas., 2013, n° 426). Une doctrine autorisée en a déduit que, lorsque le débiteur se prévaut de l'ancienneté de la dette, le juge a l'obligation, en requalifiant son moyen de défense, d'appliquer d'office la règle de prescription applicable même si le débiteur ne s'en est pas prévalu (D. MOUGENOT, « L'office du juge en matière de prescription », note sous Cass., 6 octobre 2011, R.D.J.P., 2012, n° 3, p. 163 et réf. citées).

Dès lors que la Ville de Binche invoquait la prescription de la demande (conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, pp. 27-30), fût-ce sur une autre base, l'arrêt attaqué avait dès lors l'obligation d'examiner d'office l'incidence de l'article 2277 du Code civil, de sorte que le moyen pris de la violation de cette disposition n'est pas nouveau. En effet, le juge ayant l'obligation, sans modifier la cause ni l'objet de la demande et en respectant les droits de la défense, de déterminer les dispositions légales applicables à la contestation qui lui est soumise, n'est pas nouveau le moyen qui invoque la violation d'une règle dont le juge devait faire application pour statuer sur cette contestation (Cass., 25 mai 2012, Pas., 2012, n°339; Cass., 16 septembre 2004, Pas., 2004, n° 415; Cass., 28 novembre 2002, Pas., 2002, n°641; Cass., 12 mars 1992, Pas., 1992, I, n°367; Cass., 14 septembre 1987, Pas., 1988, I, n°25; Cass., 20 janvier 1983, Pas., 1983, I, n°292; voy. également Cass., 14 février 2014, n° C.12.0522.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140214.4 ).

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

• article 24, §4, de la Constitution ;

• article 33, alinéas 1er (dans sa version résultant de la loi du 11 juillet 1973, avant sa modification par le décret du 7 juin 2001), de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle est applicable en Communauté française ;

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide ce qui suit :

« Quant aux classes de dépaysement et aux voyages scolaires

Dans son arrêt du 7 juin 2007, la Cour de Cassation a estimé que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er septembre 2001, l'avantage social doit s'analyser comme étant "tout avantage à caractère social accordé aux enfants qui ne s'inscrit pas dans l'organisation normale de l'enseignement" ».

(...) Avant le 1er septembre 2001, il échet donc de faire application de la conception évolutive conformément à l'article [33] de la loi du 29 mai 1959 (...)

(...) En ce qui concerne la période antérieure au 1er septembre 2001, la cour de cassation dans son arrêt du 27 juin 2013 a dit que "sous l'empire de la loi du 29 mai 1959, l'organisation des classes de dépaysement et d'excursions scolaires ainsi que le transport s'y rapportant étaient considérée comme faisant partie de l'organisation normale de l'enseignement ce qui excluait que ces activités fussent qualifiées d'avantage social".

Les [défenderesses] considèrent toutefois à juste titre que toutes les classes de dépaysement comme touts les voyages scolaires ne relèvent pas nécessairement de l'organisation normale de l'enseignement et qu'il appartient à [la demanderesse] de le démontrer en produisant les dossiers d'organisations de ceux-ci.

Cette demande de production apparaît légitime dans la mesure où la Ville de Binche se borne actuellement à invoquer un extrait des travaux préparatoires du décret du 7 juin 2001, des déclarations du ministre de l'Enseignement obligatoire mettant en exergue les contradictions de la jurisprudence à ce sujet et les circulaires ministérielles confirmant selon elle le fondement pédagogique et éducatif des classes de dépaysement mais n'apporte pas d'élément concret quant à la manière dont elle organise lesdites classes ou excursions » (pp. 9-10).

Compte tenu de cette décision définitive sur l'objet de la preuve à rapporter par la demanderesse, l'arrêt attaqué, statuant avant dire droit, ordonne par conséquent « à la [demanderesse] de produire et de déposer au greffe de la Cour d'appel de Mons, dans le même délai [de nonante jours], les pièces concernant les classes de dépaysement et les excursions scolaires ainsi que les transports y relatifs pour la période du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2001 » (dispositif, p. 13).

Griefs

1. Avant le décret du 7 juin 2001 (soit jusqu'au 31 août 2001), l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 1959 (dans sa version visée en tête du moyen) énonçait que « Sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par la présente loi, l'intervention financière des provinces et des communes au profit de l'enseignement libre est limitée à la tutelle sanitaire et aux avantages sociaux accordés aux élèves. Les provinces et les communes ne peuvent faire aucune distinction entre les enfants quelles que soient les écoles qu'ils fréquentent. Elles n'ont toutefois aucune obligation vis-à-vis des enfants fréquentant les écoles de l'Etat ».

Ce principe d'égalité de traitement des écoles relevant de l'enseignement libre et officiel est également consacré par l'article 24, §4, de la Constitution.

2. Au sens de l'article 33 précité de la loi du 29 mai 1959, les avantages sociaux sont des avantages à caractère social accordés aux enfants, qui ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement.

Par nature, les classes de dépaysement et voyages scolaires s'inscrivent dans l'organisation normale de l'enseignement, et ne constituent donc pas des avantages sociaux.

3. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué considère que les classes de dépaysement et voyages scolaires ne s'inscrivent pas nécessairement dans l'organisation normale de l'enseignement et qu'il incombe à la demanderesse d'établir sur la base d'éléments concrets que les classes de dépaysement et voyages scolaires relèvent de l'organisation normale de l'enseignement pour échapper à la qualification d'avantages sociaux.

4. En statuant ainsi, alors les classes de dépaysement et voyages scolaires s'inscrivent dans l'organisation normale de l'enseignement, l'arrêt attaqué viole l'ensemble des dispositions visées en tête du moyen.

Développements

Cons. à ce propos Cass., 27 juin 2013, Pas., 2013, n° 401; Cass., 7 juin 2007, Pas., 2007, n° 311; Cass., 18 novembre 2004, Pas., 2004, n° 554, avec les conclusions de M. l'avocat général HENKES.

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PAR CES CONSIDERATIONS,

l'avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse en cassation, conclut, Messieurs, Mesdames, qu'il Vous plaise, recevant le pourvoi, casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention de Votre arrêt soit faite en marge de la décision cassée, renvoyer la cause devant une autre cour d'appel et statuer comme de droit quant aux dépens.

Bruxelles, le 13 avril 2015

Pour la demanderesse en cassation,

son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièces jointes :

1. Extrait certifié conforme du registre aux délibérations du collège communal de la Ville de Binche (séance du 31 décembre 2014) contenant la décision de se pourvoir en cassation ;

2. Extrait certifié conforme du registre aux délibérations du conseil communal de la Ville de Binche (séance du 11 février 2015) contenant la décision d'autoriser le collège communal à se pourvoir en cassation

3. Il sera en outre joint à la présente requête lors de son dépôt au greffe de la Cour, l'original de l'exploit constatant sa signification aux défenderesses en cassation.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160318.5