Belgian court dismisses appeal rejecting defense counsel revocation in criminal proceedings and sentencing review.

N° P.15.1662.F

B. S.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Sous le couvert d'un grief pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le demandeur introduit une demande en désaveu de son précédent conseil, en application de l'article 848 du Code judiciaire

Le demandeur soutient que l'arrêt, rendu contradictoirement, doit être déclaré non avenu au motif qu'il avait seulement demandé à son précédent conseil de faire connaître sa volonté de comparaître volontairement, avec la circonstance que son incarcération à l'étranger l'en empêchait toutefois à l'époque. Le demandeur en déduit que, si le mandat donné à son avocat avait été exécuté, l'arrêt se serait à tout le moins prononcé sur cette circonstance.

Les dispositions du Code judiciaire relatives au désaveu ne s'appliquent pas devant les juridictions répressives.

La demande en désaveu est rejetée.

Subsidiairement, le demandeur invite la Cour à interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel sur la compatibilité des articles 848 et 849 du Code judiciaire avec les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, dans la mesure où l'inapplication de ces dispositions en matière pénale aboutit, sans justification raisonnable, à créer une différence de traitement entre deux catégories de justiciables.

L'application des dispositions précitées du Code judiciaire et le respect des droits de la défense impliquent que le mandataire visé par le désaveu soit partie à la procédure.

Le demandeur n'a pas mis son précédent conseil à la cause devant la Cour.

A supposer que la non-admission de l'action en désaveu en matière répressive soit inconstitutionnelle, la demande serait, en l'espèce, irrecevable pour ce seul motif.

En application de l'article 26, § 2, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle proposée.

Sur le second moyen :

Invoquant la violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle, le moyen soutient que la peine prononcée n'est pas légalement motivée. Selon le demandeur, cette motivation viole, d'une part, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe toute discrimination. Il allègue, d'autre part, que les pièces de la procédure ne permettent pas de justifier le refus du sursis et, enfin, que l'arrêt contient une délégation de juridiction.

D'abord, procédant à un examen de la personnalité du demandeur, l'arrêt se réfère à « sa maturité (plus de quarante ans au moment des faits) » et à l'appréciation donnée « par les autorités de son pays ».

Par ces considérations, la cour d'appel n'a pas opéré de discrimination liée à l'âge ou à la nationalité du demandeur.

Ensuite, les juges d'appel ont considéré, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de sursis faite par le conseil du demandeur en relevant qu'ils ne pouvaient apprécier à suffisance les possibilités d'amendement d'une personne qui n'avait jamais été entendue et ne s'était jamais présentée personnellement devant la justice et, d'autre part, que la personnalité du demandeur résultait notamment d'une pièce transmise par les autorités de son pays.

Ces motifs relèvent de l'appréciation en fait des juges d'appel et il n'appartient pas à la Cour de les censurer.

Enfin, il ne saurait se déduire de la circonstance que « l'appréciation très négative » de la personnalité du demandeur résulte, selon les juges d'appel, d'une information émanant d'une autorité étrangère, que l'arrêt contient une délégation de juridiction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux T. Konsek E. de Formanoir

F. Roggen B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160316.3