Belgian court of cassation allows appeal against criminal penalty for failure to prove foreign judgment's finality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation allowed the appeal regarding the criminal penalty but rejected the challenge to the conviction itself. The defendant argued that Article 65, paragraph 2 of the Criminal Code should apply because a Luxembourg judgment existed, yet the lower court dismissed this without an attestation of non-appeal. The supreme court ruled that a judge cannot reject such an allegation solely due to the lack of this document, necessitating a new trial on the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 65, paragraph 2 of the Criminal Code; Article 6 of the ECHR: A judge must apply the provision regarding foreign judgments if a credible claim is made, and cannot dismiss it merely because the defendant fails to produce an attestation of non-appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1435.N
H. O.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 65, alinéa 2, du Code pénal, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt rejette à tort la requête du demandeur tendant à faire appliquer l'article 65, alinéa 2, du Code pénal en se référant au jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, dont une copie avait été produite ; cette requête ne peut être rejetée au simple motif qu'il n'a pas été produit d'attestation de non-recours ; l'arrêt aurait dû donner au demandeur ou au ministère public la possibilité de démontrer que la décision était définitive ; l'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié.
2. Le juge est tenu d'appliquer l'article 65, alinéa 2, du Code pénal s'il constate que les conditions sont remplies à cet effet.
Lorsqu'un prévenu soutient de manière crédible, en se référant à une décision judiciaire, qu'eu égard à cette décision, il y a lieu d'appliquer l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, le juge ne peut rejeter cette allégation au seul motif que ce prévenu ne produit pas d'attestation de non-recours.
3. L'arrêt rejette la requête du demandeur tendant à faire appliquer, vu le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, l'article 65, alinéa 2, du Code pénal au seul motif que : "Il n'est pas produit d'attestation de non-recours par le prévenu, de sorte qu'à l'heure actuelle, il n'apparaît pas en toute certitude que le jugement est coulé en force de chose jugée. Partant, ledit jugement n'est pas pris en considération pour l'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal". Cette décision n'est pas légalement justifiée.
Le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation
4. L'illégalité constatée entraîne la cassation de la sanction infligée au demandeur, en ce compris la condamnation à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, mais demeure sans effet sur la déclaration de culpabilité du demandeur.
Le contrôle d'office de la décision rendue sur l'action publique
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à des peines et à une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur aux quatre cinquièmes des frais et réserve la décision sur le surplus des frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi.
Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160315.2