Belgian tax court dismisses appeal; general administration principles yield to legality principle when taxpayer relies on illegal practice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the taxpayers' appeal against a lower court ruling denying tax deductions. The taxpayers argued that the administration's past acceptance of certain expenses created a legitimate expectation of future deductibility under general principles of good administration. The court held that these principles must yield to the principle of legality when the taxpayer's expectations are based on an illegal practice, thereby upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 32, paragraph 2, of the Income Tax Code 1992; The principle of good administration yielding to the principle of legality when taxpayer expectations rely on an illegal practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0105.N
1. A. B.,
2. N. V.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 octobre 2015.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Sur le deuxième moyen :
3. Les principes généraux de bonne administration s'imposent à l'administration fiscale. Ils comprennent le droit à la sécurité juridique qui implique que le citoyen doit pouvoir se fier à ce qu'il ne peut considérer que comme une règle de comportement ou de gestion établie émanant de l'autorité, de sorte que les attentes justifiées du citoyen suscitées par l'autorité doivent, en principe, être rencontrées.
Le droit à la sécurité juridique d'un contribuable individuel ne constitue toutefois pas un droit illimité et doit, dans certaines circonstances, céder la place au principe de légalité assurant la sécurité juridique et l'égalité au profit de tous les contribuables.
Les attentes du citoyen ne peuvent être fondées sur une pratique illégale et le droit à la sécurité juridique ne peut ainsi pas être invoqué s'il donne lieu à une gestion qui va à l'encontre des dispositions légales.
4. Les juges d'appel qui ont considéré que l'application de l'article 32, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui dispose que les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle sont des rémunérations de dirigeants d'entreprise, constitue une question juridique et que le fait que l'administration aurait accepté ces frais à titre de frais professionnels déductibles au cours des exercices précédents, ne peut avoir suscité dans l'esprit des demandeurs la confiance légitime que ces frais seraient déductibles pour chaque année suivante, ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160310.7