Belgian tax court quashes appeal ruling allowing interest-free loan deduction from taxable income due to abnormal benefit.

N° F.14.0082.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. AUDITAS BEDRIJFSREVISOREN, s.c.r.l.,

2. VAN DEN KEYBUS-VAN DER JEUGHT, s.p.r.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 octobre 2015.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 207 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, aucune des déductions visées aux articles 199 à 206, c'est-à-dire les déductions des revenus exonérés, les revenus déductibles des bénéfices imposables, les pertes antérieures ou la compensation avec la perte de la période imposable, ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles visés à l'article 79 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Aux termes de l'article 79 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, aucune déduction au titre de pertes professionnelles ne peut être opérée sur la partie des bénéfices ou profits qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a retirés, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d'une entreprise à l'égard de laquelle il se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance.

Il ressort de la genèse de la loi que la partie du résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a retirés, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d'une entreprise à l'égard de laquelle il se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance, ne peut être compensée avec la perte de la période imposable de sorte que le résultat imposable est à tout le moins égal à l'avantage anormal ou bénévole retiré, que le résultat soit positif ou négatif.

2. Les juges d'appel qui, après avoir décidé que le prêt sans intérêt qui a été accordé au contribuable, la première défenderesse, par une entreprise avec laquelle cette défenderesse se trouvait dans un lien d'interdépendance, constitue un avantage anormal et bénévole et que le demandeur a correctement évalué les taux d'intérêt pour chaque exercice, mais qui n'ont pas considéré ensuite cet avantage comme une base imposable minimum de la période imposable, quel que soit le résultat, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160310.6