Belgian Court of Cassation allows appeal against tax on secret commissions, ruling it constitutes a criminal penalty under ECHR Article 6.1.

N° F.14.0034.N

SOLIVAR, s.a.,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 octobre 2015.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

[...]

Sur le quatrième moyen :

7. Aux termes de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

8. En vertu de l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour les exercices 2008 et 2009, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, à l'exclusion des rémunérations visées à l'article 30, 3°, ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi.

L'article 219, alinéa 1er, du même code, tel qu'il était applicable pour les exercices 2008 et 2009, dispose qu'une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'articles 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, et des avantages financiers ou de toute nature visés à l'article 53, 24°.

Suivant le deuxième alinéa de cette disposition légale, cette cotisation est égale à 300 p.c. de ces dépenses, avantages de toute nature, avantages financiers et bénéfices dissimulés.

9. L'imposition distincte à l'impôt des sociétés des commissions secrètes tend à obliger les contribuables à respecter leur obligation de donner dans les formes légales et dans le délai légal à l'administration fiscale les informations lui permettant de soumettre à l'imposition ceux qui ont perçu ces commissions.

Il ressort de la genèse de la loi que l'imposition distincte a été portée de 200 à 300 p.c. par le législateur pour lui donner un effet dissuasif et qu'en raison de son tarif élevé, il est impossible de considérer cette imposition comme ayant en sa totalité le caractère d'une indemnité et qu'elle a donc aussi un caractère de prévention et de répression.

10. La circonstance qu'une sanction fiscale ou l'imposition d'un impôt particulier ne peut être qualifiée de sanction pénale en droit interne n'exclut pas que cette mesure puisse être de nature pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Tel est le cas lorsque la disposition violée s'adresse à tous les citoyens en leur qualité de contribuable, que la sanction infligée ou l'impôt particulier n'a pas seulement une fonction indemnitaire mais a essentiellement un but de prévention et de répression, et que l'importance de la sanction ou de l'impôt est considérable.

Il appartient au juge d'apprécier si l'imposition des commissions secrètes prise dans son ensemble répond à ces critères, auquel cas elle constitue, au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une sanction pénale soumise au contrôle de proportionnalité. Lors de cette appréciation, le juge ne peut scinder l'imposition en une partie qualifiée d'indemnité et une autre partie qualifiée de sanction. Lorsque le juge admet que l'imposition particulière considérée dans son ensemble constitue une sanction au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit examiner in concreto s'il existe des circonstances justifiant que l'imposition soit réduite en-dessous du tarif fixé par la loi.

11. En considérant que seule la part répressive de l'imposition particulière constitue une sanction au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en se bornant, pour cette raison, à contrôler le seul aspect répressif de l'imposition particulière à la lumière du principe de proportionnalité, les juges d'appel ont violé ledit article 6.1.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'imposition particulière des commissions secrètes et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160310.5