Court of Cassation quashes judgment for failure to notify defendant of default judgment, violating procedural rights.

N° P.15.1679.F

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

BEN A. K.

prévenue,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 novembre 2015 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire.

Le 1er mars 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 9 mars 2016, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La Cour ne peut avoir égard au mémoire du demandeur, dès lors qu'il n'apparaît pas de la procédure qu'il ait été communiqué par envoi recommandé à la défenderesse dans les deux mois de la déclaration de recours signée le 1er décembre 2015.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle :

La disposition visée au moyen accorde au prévenu défaillant un délai supplémentaire qui lui permet de former opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il a connu la signification de la décision rendue par défaut à sa charge.

Tant ce délai extraordinaire que le délai ordinaire d'opposition ne courent point en l'absence d'une signification régulière. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose, à cet égard, que la signification mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer.

La connaissance de la signification que requiert la disposition visée au moyen n'est, quant à elle, subordonnée à aucune formalité particulière. Elle est laissée à l'appréciation du juge. Au moment où le prévenu défaillant prend connaissance de la signification, aucune disposition légale n'impose qu'il soit à nouveau informé de la possibilité et des modalités de l'opposition figurant dans l'acte de signification.

Le jugement considère que ces informations devaient être données à la défenderesse lorsque la mise à exécution de la déchéance du droit de conduire à laquelle elle avait été condamnée lui a été notifiée, sans que, pour en prendre connaissance, elle ait dû attendre d'aller chercher la copie de l'exploit de signification du jugement rendu par défaut.

Ainsi, le tribunal n'a pas légalement justifié la décision selon laquelle, bien que formée plus de quinze jours après la date à laquelle la demanderesse a eu connaissance de la signification du jugement rendu par défaut, l'opposition est recevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve à statuer sur les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Brabant wallon, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux T. Konsek E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160309.3