Court dismisses appeal regarding statute of limitations interruption for social security overpayment recovery actions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a labor court decision concerning the recovery of overpaid social security benefits. The appellant argued that civil interruption of the six-month limitation period had occurred, but the court found the legal basis for this claim lacking. Consequently, the court held that the recovery measures taken did not constitute a valid civil interruption of the statute of limitations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, § 2, 3, 4 of the Law of 13 June 1966; Article 2244, paragraph 1 of the Civil Code; Article 1410, § 4, paragraph 1 of the Code of Judicial Organization: The recovery of overpaid social security benefits through statutory compensation does not constitute a civil interruption of the limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.14.0073.N
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
G.D.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2014 par la cour du travail de Bruxelles.
L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 5 février 2016.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Conformément à l'article 34 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres est applicable aux prestations accordées en vertu dudit arrêté royal.
L'article 21, § 2, de la loi précitée du 13 juin 1966 dispose qu'en cas de paiement indu d'une prestation, l'organisme payeur est seul compétent pour récupérer l'indu. Il doit notifier sa décision de récupération au bénéficiaire et ne peut exécuter cette décision qu'après expiration d'un délai d'un mois.
2. Aux termes de l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966, l'action en répétition de prestations payées indûment se prescrit par six mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué.
Lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger, l'action en répétition se prescrit, conformément à l'article 21, § 3, alinéa 2, par six mois à compter de la notification de la décision octroyant ou majorant l'avantage étranger à l'organisme payeur.
L'article 21, § 4, de la loi précitée du 13 juin 1966 dispose qu'outre les cas prévus au Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste ou par la décision rectificative dûment notifiée à l'intéressé par l'autorité administrative chargée de la fixation des droits. La prescription doit être interrompue à nouveau dans les six mois s'écoulant après le dernier acte de récupération.
3. Aux termes de l'article 2244, alinéa 1er, du Code civil, tel qu'il est applicable en l'espèce, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
L'article 1410, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que, par dérogation aux dispositions des paragraphes 1er et 2, les prestations payées indûment à l'aide des ressources de l'Office national de sécurité sociale peuvent être récupérées d'office à concurrence de 10 p.c. de chaque prestation ultérieure fournie au débiteur de l'indu ou à ses ayants droit.
La récupération d'office de prestations versées indûment, par retenue en application de l'article 1410, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire de 10 p.c. de chaque prestation ultérieure fournie au débiteur de l'indu, est un paiement par voie de compensation légale en faveur du seul créancier revendiquant. Cet acte de récupération ne constitue pas une saisie.
Le moyen qui repose entièrement sur une autre thèse juridique manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Eric de Formanoir, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160307.1