Belgian court dismisses bankruptcy administrator's appeal regarding state's civil liability for tax collection errors.

N° P.15.0929.F

I. 1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du ministre des Finances,

civilement responsable et partie civile,

2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du receveur des contributions de Namur 4,

partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. Maître Georges RIGO, avocat, agissant en qualité de curateur de la faillite de la société anonyme Expansa, dont le cabinet est établi à Grâce-Hollogne (Bierset), rue de l'Aéroport, Airport Business Center, bâtiment 58,

partie civile,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

2. A. F., J., A., G.,

3. A. J., .,

4. A. A., R., L., G.,

5. A. S., A., L., G.,

6. C.Ch., E., O.,.

représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

7. D'A. A., R.,

8. D. D., X., G., G.,

9. D.W., G., C., G.,

10. D. P. P., G., G.,

11. F. P., M.,

12. G. D., E., G., G.,

13. H. M., G., M., G.,

14. K. A.,

15. M.P., G., H., G., ,

16. P. C., H., J., G., ,

représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

17. P. J.-P.,

18. P. J., N., M., G.,

représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

19. S. A., J., J., J., G.,

20. S. L., L., A., G.,

21. T. A.,

22. V. D. B. J.-P., M., A.,

23. V. D., G., M., G.,

24. V. S. R., M., R.,

25. V. J., J., R., G.,

prévenus,

26. Maître Françoise CHAUVAUX, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de feu J. S., dont le cabinet est établi à Namur (Saint-Servais), route de Gembloux, 12,

partie intervenue volontairement,

défendeurs en cassation,

II. A.S., mieux qualifiée ci-dessus,

prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Caroline Longtain, avocat au barreau de Liège, et Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur,

III. D. D., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Caroline Longtain, avocat au barreau de Liège, et Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur,

IV. G. C., W., R., G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur,

V. D. P., J., L., G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier Lapp, avocat au barreau de Liège, et Didier Putzeys et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles,

VI. A. F., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Marie-France Roumans, avocat au barreau de Liège, et Françoise Davreux, avocat au barreau de Namur,

VII. V. D. B. J.-P., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Marie-France Roumans, avocat au barreau de Liège, et Françoise Davreux, avocat au barreau de Namur,

VIII. F. H.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Marie-France Roumans, avocat au barreau de Liège,

IX. K. F., M., F.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Marie-France Roumans, avocat au barreau de Liège,

X. P. J.-P., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, et Marc Preumont et Cédric Bernes, avocats au barreau de Namur,

XI. V.S. R., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège,

XII. V. J., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, et Philippe Culot, avocat au barreau de Liège,

XIII. A.A., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Benoît Hesbois, avocat au barreau de Namur, Daniel Spreutels, avocat au barreau de Bruxelles, et Gilles Rigotti, avocat au barreau de Liège,

XIV. G. W., V., G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karol Paye, avocat au barreau de Liège, Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur, et Olivier Barthélemy, avocat au barreau de Dinant,

XV. G.D., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karol Paye, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur,

XVI. M.P., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karol Paye, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur,

XVII. D'A. A., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karol Paye, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur,

XVIII. D. P. P., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Emeline Delbrouwire, avocat au barreau de Liège, et Didier d'Harveng, avocat au barreau de Namur,

XIX. V. D., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Justine Garzaniti, avocat au barreau de Liège, et Jacques Mathieu, avocat au barreau de Marche-en-Famenne,

les pourvois II à XIX contre

1. Maître Georges RIGO, avocat, agissant en qualité de curateur de la faillite de la société anonyme Expansa, dont le cabinet est établi à Grâce-Hollogne (Bierset), rue de l'Aéroport, Airport Business Center, bâtiment 58,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du ministre des Finances, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

3. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du receveur des contributions de Namur 4, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C,

4. SIZINVEST, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), avenue Montery, 40,

5. REGION WALLONNE, dont les bureaux sont établis à Namur, rue d'Harscamp, 22,

6. VILLE DE NAMUR, dont les bureaux sont établis à Namur, Esplanade de l'Hôtel de Ville,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Dans leurs mémoires, l'Etat belge invoque trois moyens, S. A. quatre, D. D. trois, C. G. deux, P. D. deux, F. A. trois, J.-P. V. d. B. trois, J.-P. P. cinq, R. V. S. trois, J. V.cinq, W. G. trois et P.D. P. trois. Chacun de ces mémoires est annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 26 janvier 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

Le 2 février 2016, Maîtres Huguette Geinger et Simone Nudelholc ont déposé des notes en réponse à ces conclusions.

A l'audience du 3 février 2016, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du ministre des Finances :

1. En tant que le pourvoi est formé en qualité de civilement responsable :

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt condamne le demandeur à payer au curateur de la société anonyme Expansa, in solidum avec D.D., 172/278èmes de 57.152.319,25 euros et in solidum avec L. S., 16/278èmes de ce montant.

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir retenu la responsabilité civile du demandeur en considérant que les prévenus précités n'avaient pas agi en qualité d'organes mais de préposés de l'Etat. Il est également fait grief à l'arrêt de violer l'article 2 du Code civil en faisant une application rétroactive de l'article 3 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques, dès lors que les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi.

Les organes de l'Etat sont ceux qui, en vertu de la loi ou des décisions prises ou des délégations données dans le cadre de la loi, disposent d'une parcelle, si minime soit-elle, de la puissance publique exercée par lui ou qui ont le pouvoir de l'engager vis-à-vis de tiers.

Après avoir constaté que les prévenus avaient été reconnus coupables de corruption de fonctionnaires en leur qualité d'agents du fisc préposés à la surveillance du casino, l'arrêt énonce qu'ils ont commis les infractions retenues à leur charge en tant que préposés et non en tant qu'organes de l'Etat, cette dernière qualité étant réservée aux personnes physiques qui expriment réellement la volonté de la personne publique, qui la représentent directement et ont le pouvoir de l'engager vis-à-vis de tiers.

En considérant ainsi que des agents du fisc dont la fonction était limitée à un rôle de surveillance étaient des préposés de l'Etat, les juges d'appel n'ont pas méconnu la notion légale d'agent de l'Etat.

L'article 3 de la loi du 10 février 2003, précité, dispose que les personnes publiques sont responsables du dommage causé à des tiers par les membres de leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, et ce aussi bien lorsque la situation de ces membres du personnel est réglée statutairement que lorsqu'ils agissent dans l'exercice de la puissance publique.

Avant la loi du 10 février 2003, coexistaient deux régimes distincts basés sur des fondements différents pour régir la responsabilité des organes et des préposés. En généralisant le régime de la responsabilité prévu par l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, cette loi élimine la différence de régime existante selon que l'auteur du dommage était considéré comme un organe ou un préposé.

Si ce régime est nouveau en ce qu'il permet de retenir la responsabilité civile de l'Etat pour les dommages causés par ses organes, il ne l'est pas en tant qu'il vise la responsabilité de l'Etat pour les faits commis par ses préposés. En effet, avant la loi du 10 février 2003, cette responsabilité pouvait être engagée sur la base de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil.

Après avoir considéré que les prévenus précités avaient agi en qualité de préposés de l'Etat, les juges d'appel n'ont dès lors pas violé l'article 2 du Code civil en considérant que la question de l'application dans le temps de la loi du 10 février 2003 était sans influence sur la solution du litige.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur qui opposaient au curateur de la société anonyme Expansa la prescription de son droit d'action sur la base de l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, dès lors que le délai de prescription quinquennal prévu par cette disposition était expiré au moment de la citation directe dudit curateur. Le demandeur soutient également qu'en appliquant l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

L'article 26 du titre préliminaire est applicable à toute action civile tendant à une condamnation fondée sur des faits constituant une infraction, quelle que soit la personne contre laquelle l'action est exercée.

Dans la mesure où il soutient que l'Etat bénéficie d'un régime dérogatoire au droit commun, le moyen manque en droit.

En réponse aux conclusions du demandeur, l'arrêt énonce que, dès l'instant où la faute reprochée au préposé de l'Etat est une infraction, l'action civile qui se fonde sur sa qualité de commettant ne peut se prescrire avant l'action publique.

Par cette considération, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3, du Code civil. Il reproche à l'arrêt de ne pas déduire, du montant du préjudice collectif subi par la masse des créanciers de la faillite de la société anonyme Expansa, le montant de 47.500 euros versé au curateur par les prévenus C., P.et P. dans le cadre d'un accord transactionnel dont la décision constate que ce paiement a éteint l'action civile dirigée contre eux par la curatelle.

Dès lors que le paiement de la transaction avait pour objet la réparation du même dommage que celui auquel le demandeur est condamné in solidum avec les prévenus D. D.et L. S., l'omission d'en déduire le montant de l'indemnité allouée à la curatelle revient à indemniser, en partie, deux fois le même préjudice.

Le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est formé en qualité de partie civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du receveur des contributions :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre Maître Françoise Chauvaux, agissant qualitate qua :

Il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le pourvoi ait été signifié à la défenderesse.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre les autres défendeurs :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1200, 1382 et 1383 du Code civil. Il reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur invoquant un préjudice du fait des infractions fiscales commises par les prévenus, consistant en l'impossibilité de recouvrer les droits éludés et, à titre subsidiaire, les intérêts dus sur l'impôt éludé. Le demandeur soutient également qu'en le déboutant de son action visant à obtenir la réparation du dommage précité, l'arrêt méconnaît la notion de dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil.

L'action civile que la loi permet de poursuivre en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique est, sauf les exceptions prévues par la loi, celle qui tend à la réparation du dommage causé par une infraction. L'action résultant d'une infraction mais n'ayant pas pour objet la réparation du préjudice qu'elle a causé, ne peut être déférée aux juridictions répressives.

Le dommage causé par une infraction dont la réparation est demandée devant le juge pénal doit être actuel et certain. Si le préjudice invoqué est éventuel et incertain, la partie qui invoque ce type de préjudice n'est pas recevable à en demander la réparation en justice.

L'Etat, administration des contributions directes, a le droit, comme toute personne préjudiciée, de former une action civile du chef d'un préjudice pour lequel la législation en matière d'impôts ne prévoit aucune possibilité propre de réparation.

La dette d'impôt naît de l'opération imposable que la fraude a tenté de dissimuler. Elle ne peut donc pas être la cause, au sens de l'article 1382 du Code civil, d'un dommage consistant dans le montant de l'impôt éludé. Le dommage né du fait que, sur la base de la législation fiscale, l'Etat ne peut réclamer l'impôt dû et éludé à des personnes autres que les contribuables d'impôts sur les sociétés ou à des personnes tenues solidairement en tant qu'auteurs ou complices d'une infraction fiscale au paiement de l'impôt éludé, ne constitue pas la conséquence d'une infraction de droit commun mais d'une cause étrangère, à savoir la législation en matière fiscale.

Si elle est en droit d'exercer une action civile sur le fondement d'infractions fiscales, l'administration ne le peut que dans la mesure où elle demande la réparation d'un dommage pour lequel la législation ne prévoit aucune possibilité propre de réparation, autrement dit, pour un dommage spécifique.

Contrairement à ce que le moyen allègue, la cour d'appel n'a pas affirmé que le demandeur était de plein droit privé du droit d'agir contre les auteurs et complices des infractions fiscales constatées au motif que l'administration des contributions directes bénéficie d'une solidarité de plein droit contre eux.

Le juge du fond apprécie en fait l'existence et l'étendue d'un dommage causé par un acte illicite, la Cour vérifiant cependant si, de ses constatations, il n'a pas tiré une déduction qui méconnaît la notion légale de dommage. De même, l'existence d'un lien de causalité entre la faute née de l'infraction et le dommage relève de l'appréciation souveraine du juge, la Cour se bornant à contrôler si, de ses constatations, il a pu déduire légalement sa décision.

En réponse aux conclusions du demandeur, l'arrêt considère d'abord que le dommage spécifique dont la réparation est demandée n'est qu'hypothétique puisque le demandeur a adressé une déclaration de créance au curateur de la faillite de la société anonyme Expansa et que rien n'indique que l'actif de cette faillite ne sera pas suffisant pour payer cette créance. Ensuite, après avoir énoncé que le montant de l'impôt direct éludé ne constitue pas un dommage dont l'administration fiscale serait légalement fondée à solliciter la réparation par la voie d'une action civile devant le juge pénal, la dette d'impôt ne résultant pas de la fraude, l'arrêt ajoute que l'administration des contributions directes dispose, quant à l'impôt, d'une possibilité propre de réparation consistant, outre l'enrôlement, dans la solidarité de plein droit résultant d'une condamnation comme auteur ou complice d'infractions visées aux articles 449 à 453 du Code des impôts sur les revenus (1992).

Les juges d'appel ont pu légalement déduire de ces considérations que le préjudice du fait des infractions fiscales commises par les défendeurs consistant en l'impossibilité de recouvrer les droits éludés et, à titre subsidiaire, les intérêts dus sur l'impôt éludé, ne constituait pas un dommage pour lequel la législation en matière d'impôt ne prévoyait aucune possibilité propre de réparation.

Enfin, en rejetant en raison de son caractère incertain le dommage allégué par le demandeur, les juges d'appel n'ont pas méconnu le principe de solidarité passive visé à l'article 1200 du Code civil, puisqu'ils n'ont pas admis l'existence d'un dommage dont doivent répondre plusieurs débiteurs.

Par les considérations précitées, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

C. Sur le pourvoi de S. A. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation du principe général du droit non bis in idem et des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La cour d'appel n'a dit les poursuites irrecevables qu'en ce qui concerne la fraude fiscale consistant à ne pas avoir déclaré à l'impôt des personnes physiques le montant des prélèvements opérés sur les recettes occultes du casino (prévention Y.II.b.359). Elle les a dites recevables en ce qui concerne tant les faux et usages de faux de droit commun (préventions B.a.1 et B.b) que les faux et usages de faux fiscaux (préventions X.a.304 et X.b).

Le moyen reproche aux juges d'appel de ne pas avoir déclaré irrecevables les poursuites relatives aux préventions de faux et d'usage de faux de droit commun et fiscaux précitées, après avoir considéré que les faits repris dans les trois groupes de préventions visés ci-dessus constituaient un ensemble indivisible.

Le principe général du droit non bis in idem et l'article 4.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prohibent la prononciation de deux sanctions de même nature à charge d'une même personne du chef de faits identiques ou de faits qui sont substantiellement les mêmes.

La notion de faits identiques ou substantiellement les mêmes vise un ensemble de circonstances concrètes concernant un même suspect, lesquelles sont indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l'espace.

Après avoir considéré que seule l'infraction de fraude fiscale est concernée par l'irrecevabilité des poursuites, dès lors que seule cette infraction a pour origine des accroissements fiscaux, les accroissements d'impôts prévus par l'article 444 du Code d'impôts sur les revenus (1992) et la sanction pénale prévue par l'article 449 dudit code réprimant en effet le même comportement, les juges d'appel se sont bornés à constater que tel n'est pas le cas pour les autres infractions mises à charge des prévenus.

Sur le fondement de ces considérations, la Cour n'est pas en mesure de contrôler les critères dont la cour d'appel a pu déduire que l'action publique était recevable pour les préventions de faux fiscaux et de droit commun.

A défaut d'avoir indiqué les éléments sur la base desquels les faits de faux et d'usage de faux faisant l'objet de poursuites pénales ne constituaient pas des faits qui sont en substance les mêmes que ceux pour lesquels la demanderesse avait été fiscalement sanctionnée, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre la demanderesse par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

La cassation, sur le pourvoi non limité de la demanderesse, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle par le défendeur, qui est la conséquence de la première.

D. Sur le pourvoi de D. D.:

Sur le premier moyen :

Invoquant la violation des articles 149 de la Constitution et 1138, 3°, du Code judiciaire, le demandeur reproche à l'arrêt, qui le condamne à payer au défendeur 172/278èmes de 57.152.319,25 euros, de ne pas répondre à ses conclusions sollicitant de réserver à statuer sur la demande.

Devant la cour d'appel, le demandeur a fait valoir qu'il avait transigé sur les conséquences civiles des infractions que le tribunal correctionnel avait déclarées établies à sa charge et que seule l'homologation de cette transaction par le tribunal de commerce de Liège, division Namur, devait encore être obtenue par la curatelle, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Dans le dispositif de ses conclusions, il a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur le fondement de l'action civile du défendeur, dans l'attente de l'homologation de cette transaction.

L'arrêt condamne le demandeur à payer au défendeur une indemnité définitive sans répondre à ces conclusions.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

E. Sur le pourvoi de C. G.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de la violation des articles 461 et 464 du Code pénal, 145, 147, 176, 182 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Le demandeur reproche aux juges d'appel de l'avoir condamné, du chef de la prévention I.III.163, pour des faits étrangers aux poursuites et sans lui avoir permis de se défendre sur le changement de qualification qu'ils ont opéré.

L'arrêt considère qu'à les supposer établis, les faits visés notamment à la prévention I.III.163 doivent être qualifiés, comme l'a requis la partie publique, de vol domestique commis dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, et qu'une telle qualification repose sur les mêmes faits que ceux faisant l'objet de la prévention de détournement.

Ainsi, les juges d'appel ont constaté que le demandeur avait été mis en mesure de se défendre sur la base de cette qualification.

Pour le surplus, ils se sont limités à évaluer le montant sur lequel portait l'infraction, sans étendre leur décision à des faits autres que ceux dont ils étaient saisis.

La cour d'appel a, de la sorte, légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et de la méconnaissance du principe général du droit de l'autonomie des parties, le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir alloué au défendeur des indemnités supérieures à celles demandées.

Dans ses conclusions d'appel, le défendeur avait évalué le préjudice de la curatelle résultant du vol des jetons, visé à la prévention U.270, à 27.200 euros et il avait sollicité la condamnation solidaire du demandeur et de quatre autres prévenus, au montant précité.

L'arrêt décide, d'une part, que le montant du préjudice subi par la curatelle à la suite du vol de jetons s'élève à 44.000 euros et il fixe, sur cette base, la quote-part de la condamnation solidaire du demandeur à 13/22èmes. D'autre part, il condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 136.778,35 euros dans le cadre des vols opérés lors de l'échange des jetons par les clients, alors que celui-ci n'avait pas sollicité la condamnation du demandeur de ce chef.

Ainsi, la cour d'appel a statué ultra petita et, partant, l'arrêt viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

F. Sur le pourvoi de P. D. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

L'arrêt déclare prescrite l'action publique exercée à charge du demandeur et laisse les frais à charge de l'Etat.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1349 et 1353 du Code civil.

Quant à la première branche :

Selon le moyen, la motivation reprise aux numéros 48 et 217 de l'arrêt ne permet pas de déclarer établis dans le chef du demandeur les faits d'association de malfaiteurs, de blanchiment et de fraude fiscale qui lui étaient imputés.

Par les considérations figurant sous le numéro 49 de l'arrêt, les juges d'appel ont toutefois énoncé que la fraude impliquait plusieurs personnes parmi le personnel du casino, à différents stades de la hiérarchie : J. K., puis A.K., appelé par certains « le patron », des administrateurs de la société Expansa, des dirigeants du casino, des directeurs de jeux et des chefs de salle. Ils ont ajouté que cette fraude requérait nécessairement l'implication de fonctionnaires de l'administration des Finances et du banquier. Ils ont encore précisé que le but commun poursuivi et auquel chacun des participants contribuait était de « faire du noir » et de dissimuler une partie des recettes du casino, et que les membres du groupe avaient un rôle précis en fonction de leur activité, un seul d'entre eux pouvant enrayer le système.

D'autre part, sous le numéro 217, les juges d'appel ont considéré que le demandeur était le banquier de la famille K. depuis 1994 et ils ont intégré sa fonction dans le schéma de la fraude, précisant que les opérations de transfert d'argent et de change lui rapportaient 1.000 euros par mois, perçus en noir.

Par ces considérations qui identifient le comportement et le rôle du demandeur ainsi que son degré de participation aux faits déclarés établis dans son chef, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :

Dans sa deuxième branche, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur contestant l'élément moral des infractions d'association de malfaiteurs dès lors qu'il ne connaissait pas les autres prévenus et qu'il ignorait avoir pu participer à une éventuelle organisation. Le même grief est fait dans la troisième branche visant la prévention de blanchiment, le demandeur ayant soutenu qu'il n'avait enfreint aucune réglementation régissant à l'époque des faits son activité de banquier et qu'il ne connaissait pas ou ne pouvait connaître l'origine des fonds.

Sous le numéro 49 de l'arrêt, les juges d'appel ont considéré que

- la fraude impliquait plusieurs personnes parmi lesquelles le banquier (le demandeur) du patron du casino ;

- le but commun poursuivi était de « faire du noir » en dissimulant des recettes ;

- les membres du groupe avaient un rôle précis en fonction de leur activité propre et le manquement d'un seul d'entre eux pouvait enrayer le mécanisme ;

- un système de délégation était prévu en cas de nécessité ;

- chacun était lié par la loi du silence qui occultait la remise des gratifications ;

- même si tous les participants à la fraude ne se connaissaient pas, chacun savait avec qui le système pouvait fonctionner lorsqu'il devait passer à l'action ;

- le système de fraude était largement inscrit dans la durée et les habitudes au point que le placement du nouvel appareillage de caméras de sécurité n'a pas nécessité de réunion ou d'échange collectif d'informations pour être contourné.

Sous le numéro 217 de l'arrêt, les juges d'appel ont détaillé les différentes opérations auxquelles le demandeur s'était livré pour J. K., dont des transferts en France en liquide de plusieurs millions d'anciens francs belges provenant du casino, des accélérations de transfert de fonds via le compte interne de sa banque, des opérations de change contre une rémunération hors de proportion, sans document et non déclarée au fisc, et le dépôt en liquide sur le compte de la compagne de J. K. d'un million d'anciens francs belges, suivi de l'émission d'un chèque destiné à l'achat d'une voiture. Ils ont ajouté que le demandeur exerçait la profession de banquier, ce qui écartait toute possibilité de naïveté ou d'ignorance dans son chef quant aux raisons et au but du mode opératoire souhaité par le client, lequel prélevait de l'argent du casino et désirait un transfert rapide et anonyme sur un compte étranger, ce qui ne pouvait laisser aucun doute à un banquier.

Ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et régulièrement motivé leur décision, sans être tenus de répondre à chacun des arguments invoqués qui ne constituaient pas des moyens distincts.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen reproche aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du demandeur contestant l'infraction de fraude fiscale au motif que l'administration fiscale n'avait pas opéré de redressement à son égard et ne s'était pas constituée partie civile.

Pour déclarer les faits de la prévention Y.II.F.390 établis dans le chef du demandeur, les juges d'appel ont eu égard

- à sa déclaration dans laquelle il a précisé avoir perçu, à titre de commission pour des opérations de change ou de transfert de fonds, un montant de 1.000 euros par mois ;

- au fait que ce montant forfaitaire était hors de proportion, ne pouvait pas correspondre à une commission sur une opération de change et ne faisait l'objet d'aucun document ;

- au fait que le demandeur n'entrait pas ce montant perçu mensuellement dans la comptabilité de son agence bancaire et le conservait par devers lui en se gardant de le déclarer à l'administration fiscale.

Par ces considérations, la cour d'appel a répondu auxdites conclusions et a régulièrement motivé sa décision. Elle n'était pas tenue de rencontrer davantage l'argument tiré par le demandeur d'une absence de redressement, dès lors qu'il ne constituait pas un moyen distinct.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

Le moyen soutient qu'en déclarant la prévention d'association de malfaiteurs établie dans le chef du demandeur en sa qualité de banquier, les juges d'appel ont méconnu la notion légale de présomption de l'homme.

Au terme d'une appréciation en fait, la cour d'appel a considéré que le demandeur avait participé, en sa qualité de banquier d'un des dirigeants principaux du casino, à une fraude impliquant différentes personnes dont le but commun était de « faire du noir » et de dissimuler une partie des recettes du casino, les membres du groupe ayant un rôle précis en fonction de leur activité.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas déduit des faits qu'ils ont souverainement constatés des conséquences qui seraient sans lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la deuxième branche :

Le moyen reproche notamment aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du demandeur contestant l'existence d'un lien causal entre les fautes pénales qui lui sont imputées et le dommage.

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait fait valoir qu'il ne pouvait être tenu de réparer le dommage né du détournement d'une partie des recettes du casino, dès lors qu'il était totalement étranger aux infractions ayant entraîné la faillite de la société et que les infractions qui lui étaient reprochées avaient été commises alors que l'argent était déjà « sorti » de la société. Il ajoutait que les autres prévenus étaient poursuivis pour des préventions distinctes et que le défendeur ne démontrait pas le lien causal entre les opérations effectuées par le demandeur et l'entièreté du dommage.

L'arrêt reste en défaut d'indiquer en quoi les fautes imputées au demandeur, auteur de faits infractionnels distincts des vols et des détournements commis au préjudice de la société anonyme Expansa, ont contribué à causer le dommage mis à sa charge.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

G. Sur le pourvoi de F. A. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par S. A., le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui par le défendeur, qui est la conséquence de la première.

H. Sur le pourvoi de J.-P. V. d. B. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

Sur le premier moyen :

Pris de la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem, le moyen fait grief à la cour d'appel de n'avoir dit les poursuites irrecevables qu'en ce qui concerne la fraude fiscale et de ne pas avoir étendu cette irrecevabilité à l'ensemble des faits reprochés au demandeur.

Le moyen qui critique une décision qui n'est pas frappée de pourvoi est irrecevable.

Le demandeur ne s'est pas pourvu en cassation contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge.

Dès lors, à son égard, les dispositions pénales de l'arrêt sont passées en force de chose jugée.

Etranger à la décision attaquée, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir fixé le préjudice résultant de la soustraction d'une partie des recettes du casino à un montant évalué sur la base d'éléments hypothétiques et d'avoir violé ainsi la notion de dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil et les règles relatives à la preuve en matière pénale.

Le moyen qui critique une décision qui n'est pas frappée de pourvoi est irrecevable.

Or, c'est dans le cadre du jugement de l'action publique que les juges d'appel ont procédé au calcul critiqué et décidé en page 75 que les préventions I.I.131, 134 à 136, I.II.140 à 148 et 150 à 152 et I.III.163 portaient sur un montant global évalué à 57.618.098,30 euros.

Dès lors que, comme indiqué ci-dessus, les dispositions pénales de l'arrêt sont passées en force de chose jugée à l'égard du demandeur, le moyen est irrecevable.

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné le demandeur au paiement d'une fraction du préjudice global résultant de la soustraction d'une partie des recettes du casino, sur la base de la supposition que les prélèvements avaient été opérés de façon linéaire pendant la période infractionnelle sans apprécier l'incidence concrète des fautes concurrentes des prévenus sur la réalisation effective du dommage et après avoir énoncé, par ailleurs, que la fraude n'avait sans doute pas toujours été de la même importance d'année en année. Le demandeur fait notamment grief à l'arrêt de violer ainsi la notion de dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil.

Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s'il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis, et constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage qu'il a défini.

Pour déterminer le montant total des sommes soustraites, les juges d'appel ont eu égard à un ratio existant entre les pourboires et les recettes du casino. Selon l'arrêt, ce ratio, particulièrement élevé au casino de Namur durant la période infractionnelle en raison de la fraude, a ensuite été comparé à celui de la moyenne nationale et ramené à un niveau intermédiaire, jugé plus adéquat en raison du fait que le ratio était plus élevé pour les casinos wallons.

Les juges d'appel ont ensuite réduit le montant de la fraude ainsi calculé. Ils ont adopté celui que le ministère public proposait en appliquant une méthode d'évaluation différente, et ce dès lors que, selon l'arrêt, aucun prévenu n'a invoqué devant la cour d'appel d'élément probant et pertinent de nature à contester cette somme.

L'arrêt ajoute que les juges d'appel ont procédé de la sorte compte tenu des éléments d'incertitude qui devaient bénéficier aux prévenus, comme l'inflation, la baisse du rapport pourboires/recettes observée pour tous les casinos de Belgique et le fait que la fraude n'avait sans doute pas toujours été de la même importance d'année en année.

La circonstance relevée par les juges d'appel que la fraude n'a sans doute pas toujours été de la même importance d'année en année n'empêchait pas ceux-ci de statuer en équité si les conditions d'une telle évaluation étaient réunies.

Par les considérations précitées, la cour d'appel a constaté l'impossibilité de calculer autrement le montant du dommage et a, dès lors, légalement justifié sa décision de condamner solidairement le demandeur en proportion du temps durant lequel il a participé à la fraude.

La décision est ainsi légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions de Maître Françoise Chauvaux, agissant qualitate qua, qui soutenait en substance que le défendeur, en sa qualité de curateur, ne pouvait réclamer dans le cadre de son action civile dirigée contre les prévenus une somme supérieure au passif de la faillite diminué de l'actif réalisé.

L'arrêt considère que

- « le curateur, qui agit en justice au nom de la masse, exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers » et que « sont communs à l'ensemble des créanciers d'une faillite les droits résultant de dommages causés par la faute de toute personne, qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif » ;

- « à la suite des infractions commises [...], la S.A. Expansa n'a pas perçu une partie des recettes de l'exploitation du casino qu'elle aurait dû recevoir, à savoir un montant global évalué à 57.618.098,30 euros » ;

- « sans les infractions commises, l'actif de la S.A. Expansa aurait augmenté de 57.618.098,30 euros, de sorte que le préjudice collectif subi par la masse des créanciers équivaut à ce montant qui n'est pas entré dans le patrimoine commun, gage commun des créanciers ».

Par ces énonciations, dont il ressort que la cour d'appel a considéré qu'ayant pour mission de reconstituer le patrimoine de la société faillie, le curateur était en droit de réclamer une indemnisation correspondant à l'actif dont cette société a été privée, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions visées au moyen.

Le moyen manque en fait.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les autres défendeurs :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

I. Sur le pourvoi d'H. F. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

J. Sur les pourvois de F. K., D. G. et P. M. :

Il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que les pourvois aient été signifiés aux défendeurs.

Les pourvois sont irrecevables.

K. Sur le pourvoi de J.-P. P. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par S. A., le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui par le défendeur, qui est la conséquence de la première.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les autres défendeurs :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

L. Sur le pourvoi de R. V. S. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem :

La cour d'appel dit irrecevables les seules poursuites dirigées contre le demandeur du chef des préventions Y.II.b.367 et Y.II.d.381.

Pour les motifs indiqués ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par S. A., les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de dire recevables les poursuites dirigées contre le demandeur du chef des préventions B.a.1.22, B.b, E.1.71, E.II.84, I.II.151, T.I.262, U.265, X.a.312, X.b et Y.I.337.

Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et deuxième moyens du demandeur qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui par le défendeur, qui est la conséquence de la première.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les autres défendeurs :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

M. Sur le pourvoi de J. V. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par S.A., le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui par le défendeur, qui est la conséquence de la première.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les autres défendeurs :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

N. Sur le pourvoi d'A. A.:

Sur le premier moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par J.-P. V. d. B., le moyen est irrecevable.

Sur l'ensemble du deuxième moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au deuxième moyen, similaire, invoqué par J.-P. V. d. B., le moyen ne peut être accueilli.

O. Sur le pourvoi de W.G. :

Sur le premier moyen :

Le demandeur critique l'arrêt, d'une part, en ce qu'il décide, que le montant du préjudice subi par la curatelle à la suite du vol de jetons s'élève à 44.000 euros et qu'il fixe, sur cette base, la quote-part de la condamnation solidaire du demandeur à 6/22èmes et, d'autre part, en ce qu'il condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 285.000 euros dans le cadre des vols opérés lors de l'échange des jetons par les clients, alors que celui-ci n'avait pas sollicité la condamnation du demandeur de ce chef.

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par C. G., le moyen est fondé.

P. Sur le pourvoi d'A. D'A. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem :

La cour d'appel dit irrecevables les seules poursuites dirigées contre le demandeur du chef de la prévention Y.II.b.366.

Pour les motifs indiqués ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par S. A., les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de dire recevables les poursuites dirigées contre le demandeur du chef des préventions B.a.1.21, B.b, E.1.70, I.II.150, T.I.261, X.a.311, X.b et Y.I.336.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui par le défendeur, qui est la conséquence de la première.

Q. Sur le pourvoi de P. D. P. :

Sur l'ensemble du premier moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au deuxième moyen, similaire, invoqué par J.-P.V. d. B., le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la méconnaissance du principe général du droit fraus omnia corrumpit, le moyen reproche à l'arrêt de faire droit à la demande de réparation du défendeur alors que l'ensemble de la fraude a été imaginée et mise en œuvre par les organes de cette société.

Le principe fraus omnia corrumpit empêche que le dol procure un avantage à l'auteur. Ce principe s'oppose à ce que la victime d'une infraction obtienne la réparation du dommage résultant d'une faute intentionnelle commise par elle et qui est commune à celle de l'auteur de l'infraction génératrice du dommage.

L'arrêt considère d'abord qu'aucun des prévenus ne démontre une fraude, une imprudence ou une négligence de la société anonyme Expansa de nature à réduire la réparation due à celle-ci. Il relève ensuite que les organes de ladite société n'engagent pas la responsabilité de la personne morale en l'espèce, dès lors qu'en commettant les infractions retenues par la cour, lesdits organes ne sont nullement restés dans les limites de leurs attributions légales. L'arrêt énonce enfin que les actes dommageables qu'ils ont commis ne sont pas des actes qu'en vertu de leurs fonctions, ils avaient le pouvoir ou le devoir d'accomplir, mais constituent un abus de fonction grave et intentionnel, sans relation avec l'objet social de la société.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au troisième moyen, similaire, invoqué par J.-P.V. d. B., le moyen ne peut être accueilli.

R. Sur le pourvoi de D.V. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem :

La cour d'appel dit irrecevables les seules poursuites dirigées contre le demandeur du chef des préventions Y.II.a.353 et Y.II.b.362.

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse au premier moyen, similaire, invoqué par S.A., les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de dire recevables les poursuites dirigées contre le demandeur du chef des préventions B.a.1.17, B.b, E.1.66, I.I.136, I.II.146, S.249, T.I.257, X.a.307, X.b et Y.I.332.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua :

La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui par le défendeur, qui est la conséquence de la première.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois de J.-P.V. d. B., J.-P. P., R. V.S.et J.V. en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux par la société Sizinvest, l'Etat belge (ministre des Finances), l'Etat belge (receveur des contributions), la Région wallonne et la Ville de Namur ;

Casse l'arrêt attaqué

- en tant que, statuant sur l'action civile exercée par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua, contre l'Etat belge (ministre des Finances), civilement responsable, il condamne celui-ci in solidum avec D.D. et L.S. ;

- en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de S.A. du chef des préventions B.a.I.14, B.b, E.I.63, I.II.143, T.I.254, X.a.304, X.b et Y.I.329 et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre elle par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

- en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre D.D., W.G., C. G. et P. D. par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

- en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de F.A. du chef des préventions B.a.I.13, B.b, E.I.62, I.II.142, T.I.253, V.283, X.a.303, X.b et Y.I.328, et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre lui par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

- en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de J.-P. P. du chef des préventions B.a.I.18, B.b, E.I.67, I.II.147, T.I.258, X.a.308, X.b et Y.I.333 et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre lui par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

- en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de R. V. S. du chef des préventions B.a.I.22, B.b, E.II.84, I.II.151, T.I.262, U.265, X.a.312, X.b et Y.I.337 et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre lui par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

- en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de J.V. du chef des préventions B.a.I.23, B.b, E.I.72, E.II.85, I .II.152, T.I.263, U 266, X.a.313, X.b et Y.I.338 et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre lui par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

- en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge d'A.D'A. du chef des préventions B.a.I.21, B.b, E.I.70, I.II.150, T.I.261, X.a.311, X.b et Y.I.336, et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre lui par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

- en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de D.V. du chef des préventions B.a.I.17, B.b, E.I.66, I.I.136, I.II.146, S.249, T.I.257, X.a.307, X.b et Y.I.332, et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre lui par Maître Georges Rigo, agissant qualitate qua ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les frais des pourvois de l'Etat belge (ministre des Finances), civilement responsable, S. A., D. D., P. D., F. A., J.-P. P., R.V. S., J.V., W.G., A. D'A. et D. V., pour qu'il soit statué sur lesdits frais par le juge de renvoi ;

Condamne C. G. à la moitié des frais de son pourvoi et réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge de renvoi ;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de onze mille quatre-vingts euros quarante-neuf centimes dont I) sur les pourvois de l'Etat belge : trois mille six cent septante-huit euros cinquante-cinq centimes dus ; II) sur le pourvoi de S.A.: cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et cent soixante-quatre euros quatre-vingts centimes payés par cette demanderesse ; III) sur le pourvoi de D. D. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et six cent quatre-vingt-quatre euros trois centimes payés par ce demandeur ; IV) sur le pourvoi de C.

G. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et sept cent septante euros soixante-neuf centimes payés par ce demandeur ; V) sur le pourvoi de P.D. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et deux cent cinquante-cinq euros deux centimes payés par ce demandeur ; VI) sur le pourvoi de F.A. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et cent vingt-sept euros cinquante et un centimes centimes payés par ce demandeur ; VII) sur le pourvoi de J.-P. V. D. B. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et cent soixante-deux euros cinquante et un centimes payés par ce demandeur ;

VIII) sur le pourvoi d'H. F. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus ; IX) sur le pourvoi de F. K. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse ; X) sur le pourvoi de J.-P. P. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et cent trente et un euros cinquante-deux centimes payés par ce demandeur ; XI) sur le pourvoi de R. V. S. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et cent soixante-six euros nonante centimes payés par ce demandeur ; XII) sur le pourvoi de J.

V. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et cent trente et un euros cinquante-deux centimes payés par ce demandeur ; XIII) sur le pourvoi d'A. A. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et deux cent vingt-neuf euros vingt et un centimes payés par ce demandeur ; XIV) sur le pourvoi de W. G. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et sept cent septante-trois euros quatorze centimes payés par ce demandeur ; XV) sur le pourvoi de D.G. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur ;

XVI) sur le pourvoi de P.M. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur ; XVII) sur le pourvoi d'A.D'A.: cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus et sept cent septante euros soixante-neuf centimes payés par ce demandeur ; XVIII) sur le pourvoi de P.D. P. : cent vingt-huit euros nonante-neuf centimes dus et deux cent vingt-deux euros cinquante-huit centimes payés par ce demandeur et XIX) sur le pourvoi de D. V. : cent soixante-sept euros quarante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille seize par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert M. Lemal P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160302.1