Court rejects tax exemption claim where force majeure is not explicitly provided for in the local regulation.

N° F.15.0039.F

COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, place Collignon, 30,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,

contre

TELUS PROPERTIES, société anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles-Quint, 483,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 2 février 2016, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er et 6 du règlement du conseil communal de Schaerbeek relatif à la taxe sur les terrains non bâtis situés en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, applicable aux exercices 2005 à 2009, adopté par délibération du conseil communal du 20 octobre 2004 ;

- articles 1147 et 1148 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la taxe litigieuse doit être dégrevée en ce que l'état du terrain non bâti qui constitue le fait générateur de cette taxe résulte d'un cas de force majeure et, par voie de conséquence, déclare l'appel non fondé au motif que « la force majeure peut toujours être invoquée, même si elle n'a pas été expressément prévue par la disposition normative en cause ».

Griefs

Aux termes de l'article 1er du règlement du conseil communal de Schaerbeek adopté par délibération du 20 octobre 2004, il est établi une taxe sur les terrains non bâtis situés en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, taxe applicable aux exercices 2005 à 2009.

La défenderesse ne contestait pas les conditions d'exigibilité de la taxe enrôlée à sa charge pour l'exercice d'imposition 2005. Elle estimait pouvoir invoquer les causes d'exonération prévues aux articles 6.1 et 6.3 dudit règlement.

Après avoir constaté, d'une part, que la défenderesse ne pouvait se prévaloir de ces causes d'exonération de la taxe et que, d'autre part, la force majeure n'était pas expressément prévue par le règlement-taxe, l'arrêt n'a pu légalement décider que la taxe litigieuse devait être dégrevée dès lors que l'état de terrain non bâti, qui constitue le fait générateur de la taxe, résulte d'un cas de force majeure (violation de toutes les dispositions légales indiquées ci-dessus).

III. La décision de la Cour

Suivant l'article 1er du règlement-taxe sur les terrains non bâtis situés en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, adopté par la demanderesse le 20 octobre 2004, il est établi, pour les exercices 2005 à 2009, une taxe annuelle directe sur ces terrains non bâtis.

En vertu de l'article 6 de ce règlement, sont exonérées de la taxe les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires d'un seul terrain non bâti, à l'exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, durant les cinq années qui suivent l'acquisition du bien, ainsi que celles qui sont propriétaires de terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'autorité ou lorsqu'il n'est pas possible de le faire.

Il ne résulte pas de ces dispositions que le propriétaire d'un terrain non bâti ne puisse faire valoir que la taxe n'est pas due lorsque l'état de son terrain résulte d'une force majeure.

Le moyen, qui est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent nonante-cinq euros nonante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160226.4