Court of Cassation allows appeal against building permit refusal, ruling unauthorized use constitutes a punishable act with spatial implications.

N° C.15.0102.N

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la province du Brabant Flamand,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. M. S.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 15 janvier 2016.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 146, alinéa 1er, 6°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, est puni quiconque commet une infraction aux plans d'aménagement et règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui restent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles prescriptions émises en vertu du présent décret, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou poursuit ou maintient cette infraction, de quelque façon qu'il soit.

Suivant l'article 6.1.1., alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, est punie la personne qui commet une infraction après le 1er mai 2000 aux plans d'aménagement et aux règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui demeurent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles ordonnances émises en vertu du présent code, ou qui poursuit ou maintient cette infraction de quelque manière qu'il soit, sauf si les travaux, actes ou modifications exécutés sont autorisés ou s'il s'agit de travaux d'entretien à une construction principalement autorisée ou d'actes exemptés de l'obligation d'autorisation.

2. Aux termes de l'article 1.1.2., 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, pour l'application de ce code, il convient d'entendre par « actes » les travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales.

3. Il suit des dispositions précitées que l'utilisation qui est contraire aux prescriptions d'affectation des plans d'aménagement peut constituer, à partir du 1er mai 2000, un acte punissable sur la base de l'article 6.1.1., alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, dans la mesure où cette utilisation contraire a, en soi, une implication spatiale, ce que le juge doit examiner in concreto.

L'utilisation non autorisée contraire aux prescriptions d'affectation ne constitue pas une infraction continue, qui est une infraction consistant en une situation illégale ininterrompue et perpétuée par l'auteur. Des actes d'utilisation contraires aux prescriptions d'affectation constituent, chacun pris isolément, une infraction instantanée dans la mesure où ils ont des implications spatiales. Divers actes d'utilisation peuvent, en raison de l'unité d'intention, constituer une seule infraction continuée. Le juge apprécie cela en fait.

Il résulte de ce qui précède que l'utilisation non autorisée contraire aux prescriptions d'affectation, dans la mesure où cette utilisation a, en soi, une implication spatiale, ne peut être qualifiée de « maintien » de l'infraction aux prescriptions d'affectation.

4. Le juge d'appel a considéré que :

- le premier juge a décidé à bon droit que l'infraction constituée par la construction est prescrite et que l'action fondée sur l'infraction de maintien, bien que non prescrite, ne peut plus être accueillie ;

- le demandeur réduit en effet à tort l'infraction de maintien des travaux contraires aux prescriptions d'affectation à « des omissions ou actes négatifs » ;

- le demandeur exclut dès lors à tort l'application de l'article 6.1.1., alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire lorsqu'une utilisation, qui est contraire aux prescriptions d'affectation et qu'il décrit comme « un certain nombre d'actes positifs », est une prolongation de l'infraction constituée par la construction avec unité d'intention entre cette infraction et l'utilisation en violation des prescriptions d'affectation ;

- cette interprétation n'est conforme ni au texte de la loi ni à l'intention du pouvoir décrétal de ne pas sanctionner pénalement, dans certaines conditions, le maintien de certaines infractions, sans qu'il ait fait à cet égard une distinction entre le maintien et la continuation.

5. En qualifiant ainsi l'utilisation non autorisée contraire aux prescriptions d'affectation, de maintien d'une infraction auxdites prescriptions et en rejetant, par ce motif, l'action en réparation, indépendamment du fait que l'utilisation contraire ait, en soi, une implication spatiale, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160225.7