Court of Cassation quashes appeal ruling on unauthorized use of agricultural zones as continuous offense.

N° C.13.0098.N

M. C.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 15 janvier 2016.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le quatrième moyen :

l. Aux termes de l'article 146, alinéa 1er, 6°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, est puni quiconque commet une infraction aux plans d'aménagement et règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui restent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles prescriptions émises en vertu du présent décret, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou poursuit ou maintient cette infraction, de quelque façon qu'il soit.

Aux termes de l'article 6.1.1., 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, est puni quiconque commet, poursuit ou maintient une infraction après le 1er mai 2000 aux plans d'aménagement.

L'article 4.1.1., l°, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose qu'il convient d'entendre par prescription d'affectation une prescription urbanistique déposée dans notamment un plan régional, auquel cas elle se rapporte à la description des zones d'affectation au sens de l'article 1er, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des plans et des projets de plans régionaux.

2. Sur la base des articles 4.1 et 11 de l'arrêté royal du 28 décembre1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, les zones agricoles sont destinées à l'agriculture au sens général du terme. Sauf dispositions particulières, les zones agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation, le logement des exploitants ainsi que des installations d'accueil pour autant qu'elles fassent partie intégrante d'une exploitation viable, ainsi que les entreprises para-agricoles.

3. En application de l'article 1.1.2., 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, pour l'application de ce code il convient d'entendre par actes les travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales.

4. Il ressort de ces dispositions que l'utilisation non autorisée contraire à l'affectation de « zone agricole » du plan régional peut constituer après le 1er mai 2000 en application de l'article 6.1.1, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, une utilisation punissable, dans la mesure où cette utilisation contraire a, en soi, une implication spatiale, ce que le juge doit examiner in concreto.

5. La cessation peut être ordonnée pour un tel acte punissable comme le prévoient les articles 154 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.47 du Code flamand de l'aménagement du territoire pour autant qu'il soit établi qu'une infraction aux dispositions légales en matière d'aménagement du territoire peut ainsi être évitée.

L'utilisation non autorisée contraire aux prescriptions d'affectation ne constitue pas une infraction continue, qui est une infraction qui consiste en une situation illicite ininterrompue et perpétuée par l'auteur. Des actes d'utilisation contraires aux prescriptions d'affectation constituent, chacun pris séparément, une infraction instantanée dans la mesure où ils ont des implications spatiales et peuvent constituer une seule infraction continuée en raison de l'unité d'intention. Le juge appréciera ceci en fait.

6. Les juges d'appel, qui ont constaté que l'infraction d'utilisation contraire constitue une infraction en soi qu'il convient de distinguer de l'infraction de maintien de la modification de l'utilisation primaire et, en outre, que les exploitants du salon de massage posent chaque jour activement des actes de commerce contraires aux affectations du plan régional sans examiner si ces actes ont des implications spatiales et sans constater ou admettre l'existence d'une unité d'intention de sorte que ces actes constituent une seule infraction continuée, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160225.4