Belgian court dismisses asylum appeal regarding Dutch administrative documents lacking French translation.

N° P.16.0177.F

S. G., né à Mayo Patti (Inde) le 21 juillet 1974, sans domicile ni résidence connue en Belgique,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Louise Diagre et Zouhaier Chihaoui, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Les moyens sont pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif aux droits de la défense, et de la violation des articles 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que 5.4 de de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le demandeur soutient qu'en cas de recours judiciaire contre une mesure de rétention, introduit dans une langue qui n'est pas celle du dossier établi par l'administration, les pièces de la procédure administrative doivent être traduites. Il reproche également aux juges d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que la chambre des mises en accusation se trouvait dans l'impossibilité de procéder au contrôle de légalité de la mesure rédigée en néerlandais dès lors que le dossier n'en contenait pas la traduction en français.

En application de l'article 51-4, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, l'examen de la demande d'asile a lieu en français ou en néerlandais et la langue de l'examen est également celle de la décision à laquelle il donne lieu. Si l'étranger n'a pas choisi l'une de ces langues ou a déclaré requérir l'assistance d'un interprète, le ministre ou son délégué détermine la langue de l'examen en fonction des besoins des services et instances.

Devant la juridiction d'instruction qui a son siège à Bruxelles, l'étranger peut, quelle que soit la langue dans laquelle la décision administrative qu'il conteste est rédigée, introduire son recours en français ou en néerlandais.

En vertu de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le principe de l'unicité de la langue ne vaut que pour les actes de la procédure judiciaire. Ni l'article 5.4 de la Convention ni aucune autre disposition légale n'exigent de joindre la traduction du dossier administratif dans la langue de la procédure.

Si le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces administratives ont été rédigées, il peut en demander la traduction, mais aucune interdiction ne lui est faite d'avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure. Le respect des droits de la défense lui impose d'en prendre connaissance.

L'arrêt examine la procédure administrative suivie en néerlandais et considère en substance qu'aucun élément du dossier ne fait apparaître que la motivation de la mesure de rétention serait entachée d'une erreur de fait, ou d'une erreur manifeste d'appréciation ni que celle-ci serait stéréotypée et non personnelle en raison du parcours administratif du demandeur qui y figure et qu'elle résume.

Par ces considérations qu'ils opposent aux conclusions du demandeur, les juges d'appel ont répondu à la défense proposée.

Ainsi, ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le demandeur soutient qu'étant dans l'impossibilité de vérifier le degré de connaissance du néerlandais des magistrats composant la chambre des mises en accusation, l'absence de traduction des décisions attaquées et des pièces pertinentes du dossier ne permet pas d'avoir l'assurance que la cour d'appel a concrètement procédé au contrôle de légalité visé à l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980.

Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Françoise Roggen et Eric de Formanoir, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux E. de Formanoir F. Roggen

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160224.2