Revision request dismissed due to failure to summon civil parties to intervene within statutory time limits.

N° P.15.1586.N

M. M.,

condamné,

demandeur en révision,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. T.,

2. C. F.,

3. N. T.,

Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers,

4. S. T.,

parties civiles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et reçue au greffe le 9 décembre 2015, le demandeur sollicite, sur la base des articles 443, alinéa 1er, 3°, et 444, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, la révision des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt rendu le 5 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

À ladite requête, le demandeur a joint les avis favorables et motivés émis par Me Raf Jespers, Me Johan Platteau et Me Eric Boon, avocats au barreau d'Anvers, ayant chacun dix années d'inscription au tableau de l'Ordre.

Une sommation à fin d'intervention dans l'instance en révision a été signifiée aux parties civiles 1 à 3.

Les parties civiles 1 à 3 ont déposé au greffe le 27 janvier 2016 la requête visée à l'article 444, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Par arrêt ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel d'Anvers a statué le 5 février 2003 ainsi qu'il suit :

- il a été constaté que le demandeur a perpétré le fait mis à sa charge, à savoir avoir commis à Anvers ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers, entre le 30 juin 1997 et le 10 octobre 1997, à plusieurs reprises, sans que les dates soient précisées davantage, le crime de viol à l'aide de violences, à savoir tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit également, sur la personne de l'enfant T. N L. M., née à Borgerhout le 27 mai 1992, qui était âgée de moins de dix ans accomplis ;

- l'internement du demandeur a été ordonné dans un établissement désigné par la commission de défense sociale ;

- le demandeur a été condamné à payer aux parties civiles 1 et 2 qualitate qua leur fille mineure S. T., à savoir la partie civile 4, un dédommagement moral de 750,00 euros, à majorer des intérêts compensatoires à compter du 30 juin 1997, des intérêts judiciaires et des frais ;

- le demandeur a été condamné à payer aux parties civiles 1 et 2 qualitate qua leur fille mineure N. T., à savoir la partie civile 3, des dommages et intérêts provisionnels en raison du préjudice moral pour un montant de 2.500,00 euros ;

- le demandeur a été condamné à payer à la partie civile 1 en son nom propre des dommages et intérêts provisionnels en raison des préjudices moral et matériel confondus pour un montant de 1.000,00 euros ;

- le demandeur a été condamné à payer à la partie civile 2 en son nom propre des dommages et intérêts provisionnels en raison des préjudices moral et matériel confondus pour un montant de 2.000,00 euros ;

- un expert a été désigné ;

- la cause a été fixée à l'audience du 28 mai 2003 pour l'examen ultérieur des actions des parties civiles 1, 2 et 3 ;

- il a été décidé de réserver la décision sur les frais de ces actions civiles.

2. Par arrêt du 30 janvier 2007, la cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur les actions civiles des parties civiles 1, 2 et 3 et a condamné le demandeur au paiement de dommages et intérêts à ces parties, à majorer des intérêts et frais.

3. L'article 444, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle prévoit que les parties civiles seront tenues d'intervenir dans l'instance en révision, par requête à la Cour de cassation formulée au plus tard dans les deux mois de la sommation. Il résulte de cette disposition que le demandeur en révision doit sommer toutes les parties civiles d'intervenir, à peine de non-recevabilité de la demande en révision.

4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a sommé la partie civile 4 d'intervenir dans l'instance en révision.

5. Par conséquent, la demande en révision est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare la demande en révision irrecevable ;

Condamne le demandeur en révision aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160223.3