Court dismisses recusal requests against a judge for procedural defects and lack of new grounds.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed two recusal requests filed against the same judge for the same labor dispute. The first request was rejected because it lacked the mandatory signature of a lawyer with over ten years of bar membership, while the second was rejected for relying on identical facts to a previously filed and non-withdrawn request. The court ruled that procedural requirements under the Judicial Code are strict and that new recusal motions must be based on distinct events occurring after the initial rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 835, paragraph 2 of the Judicial Code; Article 842 of the Judicial Code: A recusal request is inadmissible if not signed by a qualified lawyer, and a new request based on the same facts as a prior non-withdrawn request is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0032.F
M. H.,
ayant pour conseil Maître Marianne Pétré, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à La Louvière, rue Hamoir, 156, où il est fait élection de domicile,
demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 2008/AB/50565 qui l'oppose à
TÉLÉ BRUXELLES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue Gabrielle Petit, 32,
ayant pour conseil Maître Jean-Yves Verslype, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Auderghem, boulevard du Souverain, 280.
N° C.16.0034.F
M. H.,
demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 2008/AB/50565 qui l'oppose à
TÉLÉ BRUXELLES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue Gabrielle Petit, 32,
ayant pour conseil Maître Jean-Yves Verslype, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Auderghem, boulevard du Souverain, 280.
I. La procédure devant la Cour
Dans la cause C.16.0032.F, par un acte motivé et signé par Maître Marianne Pétré, avocat au barreau de Mons, et reçu au greffe de la cour du travail de Bruxelles le 22 janvier 2016, le demandeur poursuit la récusation de monsieur Jean-Marie Quairiat, conseiller à cette cour, dont il préside la quatrième chambre.
Ce magistrat a fait le 26 janvier 2016 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.
Dans la cause C.16.0034.F, par un acte motivé et signé, reçu au greffe de la cour du travail de Bruxelles le 20 janvier 2016, le demandeur poursuit la récusation de monsieur Jean-Marie Quairiat, préqualifié.
Celui-ci a fait le 21 janvier 2016 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.
Le président de section Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. La décision de la Cour
Les deux demandes en récusation, émanant de la même partie, sont dirigées contre le même magistrat connaissant de la même cause.
Ces demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les joindre.
Sur la demande inscrite au rôle général sous le numéro C.16.0034.F :
Aux termes de l'article 835 du Code judiciaire, sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe, contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.
L'acte introduisant la demande n'est pas signé par un avocat.
La demande est irrecevable.
Sur la demande inscrite au rôle général sous le numéro C.16.0032.F :
Aux termes de l'article 842 du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.
Il suit de cette disposition que, hors le cas où le demandeur s'est désisté d'une demande antérieure, une nouvelle demande en récusation est irrecevable si elle est fondée sur les mêmes faits que la précédente.
Le demandeur a formé le 20 janvier 2016 une première demande en récusation de monsieur le conseiller Quairiat dont il ne s'est pas désisté.
Fondée sur les mêmes faits, la nouvelle demande, qu'il a introduite le 22 janvier 2016, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Joint les demandes inscrites au rôle général sous les numéros C.16.0032.F et C.16.0034.F ;
Les rejette ;
Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties par pli judiciaire dans les quarante-huit heures ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal
M. Regout A. Fettweis Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160219.4