Court dismisses appeal on drunk driving refusal, ruling factual appreciation by lower courts is not legally reviewable.

N° P.15.0540.F

O. V. I., prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Antoine Leroy, Hélène Sunnaert et Virginie de Rocco, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 mars 2015 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les premier et second moyens réunis :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 34 et 35 de la loi relative à la police de la circulation routière, les moyens soutiennent que les juges d'appel n'ont pu légalement déduire de leurs constatations que la demanderesse avait conduit un véhicule en état d'ivresse, et que, conduisant ou s'apprêtant à conduire un véhicule, elle s'était refusée au test et à l'analyse de l'haleine ainsi qu'au prélèvement sanguin.

L'article 35 précité requiert que l'état d'ivresse soit établi au moment de la conduite du véhicule. Toutefois, il n'interdit pas que cet état soit constaté sur la base d'éléments recueillis ultérieurement et laissés à l'appréciation en fait du juge.

Dans la mesure où ils reviennent à contester l'appréciation en fait des juges du fond, les moyens sont irrecevables.

Les juges d'appel ont relevé que la demanderesse avait été interceptée endormie derrière le volant de son véhicule garé, moteur tournant, sur la voie publique. Ils ont considéré que, même si les policiers ne l'avaient pas vue conduire, elle avait nécessairement utilisé son véhicule depuis l'endroit où elle a reconnu avoir consommé des boissons alcoolisées jusqu'à celui de son interpellation. Ils ont ajouté que constatant que la demanderesse était manifestement ivre, les verbalisateurs ont tenté de la soumettre aux tests et analyses pour vérifier le taux d'alcool, ceux-ci étant refusés de manière répétée sans motif spécial.

Par ces considérations, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision, d'une part, que la demanderesse avait conduit un véhicule en état d'ivresse, et d'autre part, que, conduisant ou s'apprêtant à conduire un véhicule, elle avait refusé le test, l'analyse et le prélèvement visés à l'article 34, § 2, 3°, de la loi.

Les moyens ne peuvent, à cet égard, être accueillis.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Didier Batselé, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe D. Batselé F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160217.6