Belgian Court of Cassation dismisses appeal on prescription suspension and evidence sufficiency in traffic case.

N° P.15.0978.F

L. D. K.-J. V.-A., M., A., J., P., prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre-Bernard Lejeune et Bruno Simon, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire et un moyen dans un mémoire complémentaire, annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 24, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est à chaque fois suspendue lorsque la juridiction de jugement sursoit à l'instruction de l'affaire en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires. Dans ce cas, la prescription est suspendue à partir du jour où la juridiction de jugement décide de remettre l'affaire jusqu'à la veille de la première audience où l'instruction de l'affaire est reprise par la juridiction de jugement, sans que chaque suspension puisse toutefois dépasser un an.

Comme tout autre obstacle légal à l'introduction ou à l'exercice des poursuites, la cause de suspension de la prescription de l'action publique prévue par l'article 24, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne s'applique pas seulement à l'infraction visée par les devoirs complémentaires, mais étend ses effets à toutes les infractions instruites ou jugées ensemble qui se rattachent intimement les unes aux autres par les liens d'une connexité intrinsèque, quels qu'en soient les auteurs.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient que, contrairement à ce qu'affirment les juges d'appel, la demanderesse n'a pas reconnu devant le premier juge la prévention d'avoir circulé avec un véhicule sur la voie publique en faisant usage d'un téléphone portable. Il fait valoir en outre que la photographie prise lors de la constatation de l'excès de vitesse à laquelle le jugement se réfère n'apporte aucun élément de preuve de cette infraction.

Il ressort des mentions du procès-verbal de l'audience au cours de laquelle la cause fut examinée par le premier juge, que la demanderesse a déclaré qu'elle reconnaissait les infractions, sollicitant ainsi l'indulgence du tribunal.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, critiquant l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le moyen du mémoire complémentaire :

Le moyen critique la légalité des constatations opérées par le radar.

Invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Didier Batselé, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe D. Batselé F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160217.5