Criminal appeal dismissed because the prosecutor failed to notify the defendants of the appeal memo as required by law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecutor's appeal against a correctional court judgment. The prosecutor argued for the appeal's admissibility, but the court found no evidence that the appeal memo was notified to the defendants. Consequently, the appeal was declared inadmissible under Article 429 of the Code of Criminal Instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429, paragraph 4 of the Code of Criminal Instruction; The appeal memo must be notified to the defendants; Failure to notify renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1573.N
LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, SECTION YPRES,
demandeur en cassation,
contre
1. G. W.,
2. C. P.,
prévenus,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 1er octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, section Ypres, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque des griefs.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
1. Conformément à l'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, à peine d'irrecevabilité, le mémoire du demandeur est communiqué à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. La preuve de l'envoi est déposée au greffe dans le délai prévu par la loi. Cette obligation s'applique également au ministère public.
2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait notifié son mémoire aux défendeurs.
Le mémoire est irrecevable.
Le contrôle d'office
3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160216.4