Neighbourhood nuisance claim dismissed by appellate court for adding fault requirement to Article 544 Civil Code.

N° C.15.0031.N

HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, société de droit allemand,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ROTOM, s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

2. AXA BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. VANEFLON, s.a.,

2. GENERALI BELGIUM, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Sur le fondement du moyen :

6. La demande pour troubles de voisinage fondée sur l'article 544 du Code civil suppose un trouble anormal causé par un fait, une omission ou un comportement imputable au voisin.

7. La circonstance que ce fait, cette omission ou ce comportement puisse être qualifié de fautif ne fait pas obstacle à l'application de l'article 544 du Code civil.

8. En considérant que dès lors que la première défenderesse a commis une faute qui a provoqué l'incendie et qu'il n'est pas question d'un comportement non fautif qui lui serait imputable, les demandes de la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun et de la demanderesse, dans la mesure où elles sont fondées sur l'article 544 du Code civil, sont sans fondement, les juges d'appel ont ajouté à l'article 544 du Code civil une condition d'application qu'il ne contient pas.

Le moyen est fondé.

Sur le deuxième moyen :

9. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de le réparer intégralement, en manière telle que le préjudicié soit replacé dans la situation qui aurait été la sienne si la faute dont il se plaint n'avait pas été commise.

10. En cas de dommage causé à une chose qui lui appartient, le préjudicié a droit à la valeur de remplacement de la chose détruite. La valeur de remplacement est le montant nécessaire pour acquérir une chose similaire. La valeur de remplacement est égale à la valeur réelle de la chose détruite.

11. Le moyen, qui soutient que le préjudicié a droit à une indemnité évaluée en fonction de la valeur nouvelle de la chose endommagée lorsqu'il ne peut acquérir une chose similaire présentant un même degré de vétusté, manque en droit.

12. Pour le surplus, le moyen, qui est déduit de la violation vainement invoquée de l'article 1382 du Code civil, est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que les juges d'appel :

- ont déclaré non fondées les demandes de la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun et de la demanderesse à l'égard de la première défenderesse, dans la mesure où elles sont fondées sur l'article 544 du Code civil ;

- ont statué sur le poste du dommage « garanties supplémentaires » ;

- ont statué sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du onze février deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160211.1