Belgian court dismisses civil appeal on harassment charges, upholding non-prosecution due to insufficient criminal intent.

N° P.15.1536.F

B. A.

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Daisy Chichoyan et Juan Castiaux, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. M. de R. J. né à Longchamps-lez-Bastogne le 18 juin 1943, domicilié à Rochefort, rue de Rametenne, 140,

2. C. R.né à Liège le 11 octobre 1962, domicilié à Sambreville (Auvelais), rue des Auges, 40,

3. P. P.

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Statuant sur l'appel que le ministère public avait limité à la décision de la chambre du conseil de surseoir à statuer sur le règlement de la procédure instruite à charge notamment des défendeurs du chef des faits de harcèlement qualifiés sous H.713, l'arrêt ordonne le non-lieu en ce qui les concerne.

Sur le premier moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 127 du Code d'instruction criminelle qui régit le règlement de la procédure devant la chambre du conseil, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Le moyen reproche à l'arrêt de réformer la décision de surséance au motif que, tout en ayant constaté l'existence d'une autre plainte avec constitution de partie civile du demandeur dont elle n'était pas saisie, la chambre du conseil n'avait pas précisé en quoi l'instruction dont elle était saisie aurait été incomplète.

L'arrêt attaqué constate que l'instruction examinée a été aussi complète que rigoureuse et qu'elle a permis de réunir tous les éléments devant permettre à la chambre des mises en accusation de statuer en connaissance de cause sur l'existence ou non de charges suffisantes.

Revenant à critiquer l'appréciation en fait des juges d'appel, le moyen est également irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il réforme la décision de surséance ordonnée en raison de l'existence d'une autre instruction au motif qu'à supposer même que les faits dont la chambre des mises en accusation était saisie puissent être imputés à la chambre des notaires et à la compagnie des notaires, le procureur du Roi n'est nullement obligé de mettre en prévention une personne morale.

L'arrêt décide que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention dans le chef de chacun des défendeurs.

Il en résulte qu'ils ne pourraient justifier davantage le renvoi devant le tribunal correctionnel desdites personnes morales, de sorte que, à le supposer fondé, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen revient à reprocher à l'arrêt de réformer la décision de surséance alors que l'infraction de harcèlement requiert des comportements répétés et incessants et que, selon le demandeur, l'existence de charges suffisantes ne pouvait s'apprécier qu'au vu également des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction distincte.

La chambre des mises en accusation a considéré que l'instruction soumise à son examen avait réuni tous les éléments lui permettant de statuer en connaissance de cause sur l'existence ou l'inexistence de charges suffisantes.

Critiquant cette appréciation qui gît en fait, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Critiquant l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation selon laquelle le désarroi du demandeur, « véritable cause de l'atteinte grave à sa tranquillité », a été provoqué par « la découverte du nombre important d'actes irréguliers au sein de l'étude notariale qu'il venait de reprendre et aux conséquences quant aux modalités financières de la cession » de celle-ci, le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

L'article 442bis, alinéa 1er, du Code pénal punit celui qui, par des agissements incessants ou répétitifs, porte gravement atteinte à la vie privée d'une personne en l'importunant de manière irritante, alors qu'il connaissait ou devait connaître cette conséquence de son comportement.

Pour cela, il faut, ainsi que l'arrêt l'énonce, que le dérangement occasionné à celui qui s'en plaint puisse passer objectivement pour profondément perturbateur, parce que dénué de toute justification raisonnable. Le juge ne peut donc se limiter à fonder son appréciation sur les seuls effets du comportement de l'agent, tels qu'ils sont subjectivement ressentis par la victime, mais il lui incombe de mesurer la gravité de l'atteinte à la tranquillité en fonction des effets que, d'un avis général, le comportement injustifié, irritant et répété pourrait avoir sur la population ou le milieu social concerné.

Dans la mesure où le moyen considère que la cour d'appel devait prendre en considération ce que le demandeur qualifie de « ressenti subjectif » de la victime, autrement dit qu'elle devait apprécier la gravité de l'atteinte à son environnement personnel en fonction de son état d'esprit et de sa situation concrète, le moyen manque donc en droit.

Il appartient au juge qui statue sur des poursuites du chef de harcèlement d'apprécier en fait la réalité de l'atteinte à la tranquillité de la victime, la gravité de cette atteinte, le lien de causalité entre le comportement de l'agent et ladite atteinte ainsi que la connaissance qu'il devait avoir des conséquences de son comportement.

L'arrêt considère que l'atteinte grave à la tranquillité du demandeur résulte de l'existence de nombreux actes notariés irréguliers dans l'étude qu'il a reprise et des conséquences financières de la cession de celle-ci. Ainsi, les juges d'appel ont pu légalement décider que la répétition du comportement imputé aux défendeurs n'était pas la cause de l'atteinte à la tranquillité dont se plaint le demandeur.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de considérer que les défendeurs n'avaient d'autre intention que de trouver une solution à la situation catastrophique résultant de la reprise de l'étude notariale.

Contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte de cette considération de la chambre des mises en accusation ni que le délit de harcèlement requiert l'intention de nuire ni que l'atteinte à la tranquillité de la personne harcelée n'est pas punissable lorsqu'elle apparaît louable.

Procédant d'une interprétation inexacte de la décision attaquée, le moyen manque en fait.

Sur le sixième moyen :

Le moyen soutient que, sur le seul appel du procureur du Roi dirigé contre une ordonnance de surséance, la chambre des mises en accusation ne peut ordonner le non-lieu, dès lors que, portant préjudice à l'exercice de l'action publique, une telle décision aggrave la situation de l'appelant.

L'appel du ministère public défère au juge d'appel la connaissance de l'action publique dans toute son étendue. Il s'ensuit que, saisie de ce seul appel, la juridiction du degré supérieur peut statuer en faveur de l'intimé.

Revenant à reconnaître au recours de la partie poursuivante un effet relatif, le moyen manque en droit.

Sur le septième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt condamne illégalement le demandeur à payer une indemnité de procédure d'appel aux défendeurs, dès lors que la chambre des mises en accusation était saisie du seul appel du ministère public.

Les juridictions répressives ne peuvent infliger l'indemnité de procédure prévues à l'article 1022 du Code judiciaire que dans les cas énoncés aux articles 128, alinéa 2, 162bis, 194, 211 et 351 du Code d'instruction criminelle.

En vertu de l'article 128, alinéa 2, lorsque la juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre parce que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, et que l'instruction a été ouverte par constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, la partie civile est condamnée à ladite indemnité envers l'inculpé ou la partie à l'égard de laquelle l'action publique est engagée.

Lorsque cette condamnation est prononcée par la juridiction d'appel, ni cette disposition ni l'article 211 ne la soumettent à la condition que la partie civile ait formé un appel principal ou incident.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l'article 1105bis du Code judiciaire,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de six cent cinquante et un euros soixante-six centimes dont nonante et un euros nonante et un centimes dus et cinq cent cinquante-neuf euros septante-cinq centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix février deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160210.6