Court of Cassation quashed appeal ruling on illegally obtained evidence under fair trial rights.

N° P.15.1505.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

1. A. O. N.

2. H. Th.

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Par arrêt du 30 septembre 2010, la chambre des mises en accusation de Mons avait déclaré partiellement nulle une perquisition ainsi qu'une audition qui en résultait. Par arrêt du 12 octobre 2010, elle avait ensuite ordonné que soient cancellées différentes pièces qui, selon elle, en étaient la suite directe.

Le 16 novembre 2010, le juge d'instruction a écarté d'initiative de nouvelles pièces du dossier, les ayant considérées comme résultant elles aussi de la perquisition déclarée illégale. Il les a placées sous enveloppe fermée de son sceau et portant la mention « à n'ouvrir que sur décision de justice ». Celle-ci a alors été déposée au greffe comme pièce à conviction.

A la demande du conseil du défendeur A. O. qui sollicitait l'accès aux pièces contenues dans l'enveloppe scellée, le procureur général près la cour d'appel, a fait joindre celle-ci au dossier de la procédure le 1er septembre 2015.

Ayant examiné les pièces litigieuses, la cour d'appel a, tout d'abord, considéré qu'elle devait s'abstenir d'en tenir compte dans l'appréciation des faits de la prévention III, dès lors qu'elles contiennent des éléments constituant des suites directes de la perquisition déclarée illégale. Reprochant au ministère public d'avoir méconnu le droit à un procès équitable des défendeurs en ayant soumis lesdites pièces à l'appréciation des juges d'appel plutôt que de se limiter à permettre aux prévenus d'en prendre connaissance pour assurer leur défense, l'arrêt conclut ensuite à l'irrecevabilité de l'action publique exercée du chef de la prévention III.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant irrecevable l'action publique exercée à charge des défendeurs du chef de la prévention III :

Pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen reproche à l'arrêt de revenir à considérer que le droit à un procès équitable interdit au juge de statuer sur l'action publique lorsque, ayant décidé d'écarter des débats un élément de preuve irrégulièrement obtenu, il a nécessairement dû en prendre préalablement connaissance.

Les règles relatives à l'administration de la preuve requièrent que les preuves entachées d'illégalité ou d'irrégularité soient écartées des débats mais admettent que le juge se prononce sur la base d'autres éléments de preuve qui, sans être affectés d'un vice, ont été soumis à la libre contradiction des parties. Elles ne sont susceptibles de conduire à l'irrecevabilité de l'action publique qu'au cas où les poursuites ont été engagées sur la base d'éléments illégalement recueillis.

La loyauté du juge se présume jusqu'à preuve contraire. Le juge qui écarte une pièce des débats est ainsi présumé refuser de la prendre en considération, pour former sa conviction, que ce soit directement ou indirectement.

Il s'ensuit que ni l'article 6.1 de la Convention ni aucune autre disposition n'interdit au juge qui a décidé d'écarter des pièces des débats de poursuivre l'examen de la cause.

Supposant le contraire, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de N. A. O. du chef de la prévention II :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l'article 1105bis du Code judiciaire,

Statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable l'action publique exercée à charge des défendeurs du chef de la prévention III ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix février deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160210.5