Cassation appeal dismissed because the brief was submitted to the court more than two months after filing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the brief was received at the registry more than two months after the filing declaration. The appellant argued for the submission of additional documents, but the court held that only the receipt date matters for the two-month deadline. Consequently, the brief was deemed inadmissible, and the appeal was dismissed with costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; The submission of a brief to the court registry after the two-month period following the declaration of cassation renders it inadmissible, regardless of the date written on the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1351.N
M.K.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Paul Cooreman, avocat au barreau de Dendermonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse fait valoir des griefs dans un mémoire.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le recevabilité du mémoire :
1. L'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que le demandeur ne peut produire de mémoires ou de pièces autres que les désistements, les actes de reprise d'instance, les actes qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet et les notes visées à l'article 1107 du Code judiciaire, après les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi en cassation.
2. Le mémoire daté du 10 décembre 2015 a été reçu au greffe de la Cour le 15 décembre 2015, soit plus de deux mois après la déclaration de pourvoi faite par l'avocat de la demanderesse le 13 octobre 2015. Seule la date à laquelle le mémoire est remis au greffe de la Cour détermine s'il est produit en temps utile et non la date du mémoire ou la date de la lettre jointe à l'envoi du mémoire.
Le mémoire est irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOITFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160209.5