Court of Cassation quashes Brussels appeal for violation of Constitutional Court ruling on tram accident liability.

N° C.15.0011.F

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579/40,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 28 septembre 2015, le premier président a décidé que la cause serait traitée en audience plénière.

Le 18 janvier 2016, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er, 10 et 29bis, spécialement §§ 1er et 3, de la loi du

21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tels qu'ils étaient en vigueur avant leur modification par la loi du 19 janvier 2001 ;

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- article 26, § 2, spécialement alinéa 2, 2°, et 28 de la loi spéciale du

6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi spéciale du

21 février 2010 ;

- principe général du droit de la séparation des pouvoirs.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté qu'une dame M., assurée de la demanderesse, a été victime le 27 mars 1998 d'une chute dans un tram d'une ligne appartenant à la défenderesse, à la suite du freinage brutal du tram ; qu'aucune faute du conducteur du tram n'est établie ; que la demanderesse a indemnisé son assurée, et que l'action de la demanderesse contre la défenderesse tendant à la récupération de ses débours se fonde, à titre subsidiaire, sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, l'arrêt attaqué déclare cette demande non fondée et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances.

L'arrêt attaqué fonde cette décision, en substance, sur les motifs suivants :

a) Avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne visait que les accidents de la circulation impliquant un véhicule automoteur, défini comme un véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée (article 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989).

Par arrêt du 15 juillet 1998, publié au Moniteur belge du 13 octobre 1998, la Cour constitutionnelle a vu dans l'exclusion des victimes d'accidents impliquant des véhicules sur rails une violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Cet arrêt impliquait la constatation d'une lacune inconstitutionnelle dans la loi du 21 novembre 1989 en ce que celle-ci n'a pas prévu un débiteur d'indemnité dans le cas d'un accident impliquant un véhicule sur rails.

Par son arrêt du 26 juin 2002, la Cour constitutionnelle a considéré que l'article 10, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 21 novembre 1989 violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne concernait, en raison de sa combinaison avec l'article 1er de la même loi, que les véhicules automoteurs appartenant aux organismes de transport qu'il visait ou immatriculés à leur nom qui n'étaient pas liés à une voie ferrée.

b) « Il résulte des arrêts de la Cour de cassation des 20 décembre 2007, 5 juin 2008 et 29 septembre 2011, auxquels la cour [d'appel] se rallie, qu' ‘il appartient au pouvoir judiciaire, lors de l'interprétation de la loi, de fixer les effets dans le temps de la violation de la Constitution à laquelle conclut la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle. Le juge qui constate ainsi l'effet dans le temps du défaut de conformité à la Constitution constaté par la Cour constitutionnelle doit tenir compte à cet égard de la confiance légitime de la société dans les dispositions légales et des exigences impératives de la sécurité juridique'.

Or, les exigences de la confiance légitime de la société dans les dispositions légales et de la sécurité juridique s'opposent à ce que l'obligation d'indemnisation prévue à l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du

21 novembre 1989 s'applique aux accidents de la circulation impliquant des véhicules liés à une voie ferrée qui, comme en l'espèce, se sont produits avant la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1998 qui constate le défaut de conformité à la Constitution de cet article, dans la mesure où il exclut ces véhicules du régime d'indemnisation qu'il prévoit. La [défenderesse] ne pouvait raisonnablement s'attendre, avant la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1998, à être concernée par la loi du 21 novembre 1989 alors que la loi excluait expressément les véhicules sur rails ».

c) « De plus, [...] l'inconstitutionnalité constatée par cet arrêt implique la constatation d'une lacune inconstitutionnelle dans la loi en ce qu'elle ne prévoyait pas qui était redevable de l'indemnité. Au moment des faits, l'article 10 de la loi du 21 novembre 1989, lu en combinaison avec l'article 1er de la même loi, ne visait pas les véhicules sur rails. La cour [d'appel] ne pourrait combler la lacune relative au débiteur d'indemnité en décidant pour un accident concernant un véhicule sur rails survenu avant la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1998 que l'obligation d'indemnisation prévue à l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, incombe au propriétaire de ce véhicule sans enfreindre les principes de confiance légitime et de sécurité juridique rappelés ci-avant ».

Griefs

Première branche

Par l'arrêt n° 92/98 du 15 juillet 1998, publié au Moniteur du

15 octobre 1998, auquel se réfère l'arrêt attaqué, la Cour constitutionnelle (alors Cour d'arbitrage) a statué sur une question préjudicielle posée par un tribunal de police dans un litige opposant un usager faible à la défenderesse à la suite d'un accident survenu en 1995. Cet arrêt a décidé que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 « viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut des régimes d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée », exclusion qui résulte de l'article 1er de ladite loi, auquel se réfère l'article 29bis, § 3, et selon lequel, « pour l'application de la présente loi, on entend par véhicules automoteurs les véhicules destinés à circuler sur le sol qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée ».

L'arrêt attaqué se réfère en outre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 109/2002 du 26 juin 2002 qui statue sur une question préjudicielle posée par un tribunal dans un autre procès relatif à un accident causé à un usager faible par un tram de la défenderesse avant la modification de l'article 29bis par la loi du 19 janvier 2001. Cet arrêt décide que l'article 10 de la loi du

21 novembre 1989 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne concerne, en raison de sa combinaison avec l'article 1er de la même loi, que les véhicules automoteurs appartenant aux organismes de transport qu'il vise ou immatriculés à leur nom qui ne sont pas liés à une voie ferrée. Cet arrêt implique que l'article 10 de la loi du 21 novembre 1989 comporte une lacune en ce qu'il n'indique pas de personne tenue à réparation en cas de dommage causé à un usager faible par un véhicule sur rails de la défenderesse (voir, en termes plus explicites, l'arrêt n° 158/2003 du 10 décembre 2003, également relatif à un accident causé par un véhicule sur rails à un usager faible avant que l'article 29bis ait été complété par la loi du 19 janvier 2001).

À propos d'accidents survenus avant la loi du 19 janvier 2001, mais postérieurement à la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du

15 juillet 1998, la Cour de cassation a admis, par des arrêts des 12 décembre 2008 (C.07.0642.N) et 29 septembre 2011 (Pas., n° 512), qu'il appartient au pouvoir judiciaire de combler cette lacune car « la désignation comme débiteur de l'indemnité du propriétaire des véhicules liés à des voies ferrées qui ne peuvent être considérés comme des véhicules automoteurs au sens de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 et tombent dès lors en dehors du champ d'application de cette loi n'exige pas qu'une autre réglementation soit instaurée qui exigerait une nouvelle pesée des intérêts, de sorte que la lacune constatée peut être complétée par le juge ».

Cette solution se fonde, d'une part, sur l'autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle rendus sur question préjudicielle à l'égard des juridictions autres que celle qui a posé la question préjudicielle et les autres juridictions appelées à statuer dans la même affaire (autorité qui se déduit de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, qui dispense les juges de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur laquelle la Cour a déjà statué) et, d'autre part, sur le principe que les lois doivent être interprétées par les juges, pour autant que possible, dans le sens où elles sont conformes à la Constitution.

Dans la mesure où l'arrêt attaqué décide, dans le motif reproduit supra, c), que l'inconstitutionnalité de l'article 10 de la loi du 21 novembre 1989 constatée par la Cour constitutionnelle dans les arrêts rendus sur questions préjudicielles auxquels il se réfère « implique la constatation d'une lacune inconstitutionnelle dans la loi en ce qu'elle ne prévoyait pas qui était redevable de l'indemnité » en cas de dommage causé à un usager faible par un véhicule sur rails et où l'arrêt en déduit que la cour d'appel « ne pourrait combler la lacune relative au débiteur d'indemnités en décidant que l'obligation d'indemnisation prévue à l'article 29bis, § 1er, de la loi du

21 novembre 1989, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, incombe au propriétaire de ce véhicule », l'arrêt attaqué refuse d'interpréter les dispositions de la loi du 21 novembre 1989 visées en tête du moyen dans le sens où elles sont conformes aux articles 10 et 11 de la Constitution (violation desdites dispositions de la loi du 21 novembre 1989, des articles 10 et 11 de la Constitution et de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989).

Seconde branche

Dans les motifs reproduits supra, b), l'arrêt attaqué invoque que l'obligation d'indemnisation des usagers faibles prévue à l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 ne peut s'appliquer aux accidents de la circulation impliquant les véhicules liés à une voie ferrée lorsque, comme en l'espèce, ils se sont produits avant la publication de l'arrêt rendu sur question préjudicielle par la Cour constitutionnelle le 15 juillet 1998 qui constate le défaut de conformité à la Constitution de cet article dans la mesure où il exclut ces véhicules du régime d'indemnisation qu'il prévoit.

À cet égard, l'arrêt attaqué est conforme aux arrêts de la Cour du

20 décembre 2007 (Pas., n° 65) et 5 juin 2008 (Pas., n° 346) dont il reproduit les motifs et auxquels il se rallie.

Or, par l'arrêt précité n° 92/98 du 15 juillet 1998, publié au Moniteur du 15 octobre 1998, la Cour constitutionnelle a statué sur une question préjudicielle posée par un tribunal dans un litige opposant à la défenderesse un usager faible à la suite d'un accident causé par un tram en 1995. Dans ce litige, le juge de renvoi devait se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 28 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle en dépit du fait que la défenderesse ne pouvait s'attendre, avant l'arrêt du 15 juillet 1998, ou en tout cas avant la décision du juge de renvoi décidant de poser la question préjudicielle, à être concernée par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, qui excluait expressément les véhicules sur rails.

Au demeurant, toute décision rendue par la Cour constitutionnelle sur question préjudicielle se rapporte nécessairement à des faits antérieurs, non seulement à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, mais encore à la décision du juge de renvoi.

Étant donné qu'un juge autre que celui qui a posé la question préjudicielle doit interpréter les dispositions de la loi du 21 novembre 1989 dans le sens où elles ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, comme le rappelle la première branche du moyen, il serait incompréhensible que, dans le cas où un usager faible a été victime d'un accident de tram survenu, comme en l'espèce, en mars 1998 (postérieurement à l'accident de 1995 qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1998), la même défenderesse puisse échapper à son obligation d'indemnisation au motif que, cette fois, elle « ne pouvait raisonnablement s'attendre, avant la publication de cet arrêt, à être concernée par la loi du 21 novembre 1989 ».

En l'absence de réforme législative, l'article 6 du Code judiciaire, qui interdit aux juges de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », fait obstacle à ce que la Cour de cassation limite dans le temps les effets d'un revirement de sa jurisprudence.

Dans son arrêt n° 177/2005 du 7 décembre 2005 (B.19.8), la Cour constitutionnelle a relevé que la loi ne permet pas à la Cour de cassation de limiter dans le temps les effets des positions de principe adoptées par ses arrêts lorsque celles-ci comportent un revirement de jurisprudence et, d'après ces arrêts, c'est ce qui peut justifier que le législateur intervienne à la suite de pareil revirement par une loi interprétative ou rétroactive pour rétablir le régime antérieur.

La loi spéciale permet à la Cour constitutionnelle de limiter dans le temps les effets de ses arrêts d'annulation (article 8, alinéa 2) mais non les effets de ses arrêts rendus sur question préjudicielle.

On ne peut dès lors admettre que la Cour de cassation s'attribue, en ce qui concerne les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sur question préjudicielle, un pouvoir qui ne lui appartient pas en ce qui concerne ses propres arrêts et qui n'appartient pas à la Cour constitutionnelle elle-même.

En fondant le rejet de l'action de la demanderesse sur les motifs reproduits supra, b), l'arrêt attaqué méconnaît l'autorité de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 92/98 du 15 juillet 1998, qui n'a pas limité l'effet dans le temps de l'inconstitutionnalité qu'il a constatée (violation des articles 28 et 26, § 2, spécialement alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989) et édicte une règle générale sur les effets dans le temps de cet arrêt (violation de l'article 6 du Code judiciaire et du principe général du droit de la séparation des pouvoirs).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Suivant l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

Conformément au paragraphe 3 de cet article, qui renvoie à l'article 1er de la loi, il faut entendre par véhicule automoteur tout véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée.

Par l'arrêt préjudiciel n° 92/98 rendu le 15 juillet 1998, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 29bis précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules automoteurs qui sont liés à une voie ferrée.

En vertu de l'article 10, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 21 novembre 1989, inséré dans le chapitre consacré aux véhicules appartenant à l'État ou à certains organismes publics, ces derniers ne sont pas tenus de contracter une assurance pour les véhicules leur appartenant ou immatriculés en leur nom et, en l'absence d'assurance, ils couvrent eux-mêmes conformément à la loi précitée la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur peut donner lieu. Suivant l'article 10, § 1er, alinéa 3, première phrase, lorsqu'ils ne sont pas obligés de réparer le dommage, en raison de la responsabilité civile qui leur est propre, ils sont tenus, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'assureur.

L'article 10, § 2, de la loi dispose que le Roi peut autoriser les organismes d'intérêt public de transport en commun nationaux ou régionaux qu'Il désigne à bénéficier du régime applicable à l'État.

Par l'arrêt préjudiciel n° 109/2002 rendu le 26 juin 2002, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 10, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne concerne, en raison de sa combinaison avec l'article 1er de la même loi, que les véhicules automoteurs appartenant aux organismes de transport qu'il vise ou immatriculés à leur nom qui ne sont pas liés à une voie ferrée.

Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu'il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes pour rendre la loi conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

L'arrêt attaqué, qui refuse d'étendre l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 à un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur de la défenderesse lié à une voie ferrée au motif qu'il « ne pourrait combler la lacune relative au débiteur d'indemnité en décidant [...] que l'obligation d'indemnisation prévue [par cette disposition] incombe au propriétaire de ce véhicule », sans examiner si la défenderesse n'est pas tenue, en vertu de l'article 10 de la loi, à l'égard de la personne lésée dans les mêmes conditions que l'assureur, ne justifie pas légalement sa décision de rejeter la demande de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Sur la première fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

L'accueil de la première branche du moyen ôte aux motifs que critique le moyen, en cette branche, tout caractère surabondant.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il n'indique pas comme violés les principes de confiance légitime et de sécurité juridique :

Le moyen, en cette branche, fait grief à l'arrêt de méconnaître l'autorité de l'arrêt n° 92/98 rendu le 15 juillet 1998 par la Cour constitutionnelle qui n'a pas limité l'effet dans le temps de l'inconstitutionnalité qu'il a constatée et d'édicter une règle générale sur les effets dans le temps de cet arrêt.

La violation des dispositions légales qu'invoque le moyen, en cette branche, suffirait, si celui-ci était fondé, à entraîner la cassation.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Il ressort de la réponse à la première branche du moyen que, par l'arrêt préjudiciel n° 92/98 rendu le 15 juillet 1998, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules automoteurs qui sont liés à une voie ferrée.

En vertu de l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Conformément à l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale, lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique, la juridiction devant laquelle est soulevée une telle question n'est pas tenue de la poser à nouveau.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'arrêt préjudiciel constatant l'inconstitutionnalité de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, sans que la Cour constitutionnelle en ait limité les effets dans le temps, est déclaratoire et s'impose tant à la juridiction qui a posé la question préjudicielle qu'à celle qui en est dispensée.

L'arrêt attaqué, qui considère qu'« il appartient au pouvoir judiciaire, lors de l'interprétation de la loi, de fixer les effets dans le temps de la violation de la Constitution à laquelle conclut la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle » et qu'en l'espèce « les exigences de la confiance légitime [...] et de la sécurité juridique s'opposent à ce que l'obligation d'indemnisation prévue par l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, s'applique aux accidents de la circulation impliquant des véhicules liés à une voie ferrée qui [...] se sont produits avant la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1998 », viole les articles 26, § 2, alinéa 2, 2°, et 28 précités.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président chevalier Jean de Codt, les présidents de section Christian Storck et Eric Dirix, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique et plénière du cinq février deux mille seize par le premier président chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Delange

K. Mestdagh A. Smetryns B. Deconinck

D. Batselé E. Dirix Chr. Storck

J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160205.1