Bankruptcy court rejects appeal, ruling unpaid abandonment fees constitute mass debts due to curator's negligence.

N° F.15.0045.N

1. J. D.,

2. M. P.,

3. Ph. B.,

en leur qualité de curateurs à la faillite de la s.a. Van der Eecken & C°,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 22 septembre 2015.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Les articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites confirment le principe de l'égalité entre les créanciers.

Aux termes de l'article 99 précité, le montant de l'actif du failli, déduction faite des frais et dépens de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli et à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances.

Les dettes de la masse doivent être payées entièrement au moyen du produit de l'actif avant de verser des sommes aux autres créanciers.

Les dettes de la masse, qui dérogent au principe de l'égalité des créanciers qui constitue le fondement de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, doivent être strictement interprétées.

2. Aux termes de l'article 15, § 1er, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, applicable en l'espèce, une redevance annuelle sur les biens immeubles repris dans l'inventaire est instaurée au bénéfice du Fonds de rénovation. La redevance est instaurée à partir de l'année civile suivant le deuxième enregistrement consécutif dans l'inventaire pour des sites d'activité économique abandonnés ou désaffectés en tout ou en partie. La redevance porte sur l'année civile précédant l'année de notification de la redevance.

Il s'ensuit que la redevance sur la désaffectation de sites d'activité économique naît en tant que dette fiscale au plus tôt à partir de l'année civile suivant le deuxième enregistrement du site d'activité économique dans l'inventaire pour des sites d'activité économique abandonnés ou désaffectés.

3. Une dette est une dette de la masse lorsque le curateur a contracté des obligations en vue de l'administration de la masse, notamment en poursuivant l'activité commerciale du failli, en exécutant les conventions conclues par ce dernier ou encore en utilisant les biens meubles ou immeubles en vue d'une administration adéquate de la masse faillie.

Le curateur contracte aussi des dettes en vue de l'administration de la faillite lorsque ces dettes naissent d'opérations que le curateur doit réaliser en vue de cette administration mais qu'il ne réalise pas.

4. Une redevance sur la désaffectation de sites d'activité économique qui est exigible après la faillite et qui concerne l'année civile suivant la date de l'ouverture de la faillite constitue une dette de la masse lorsque la continuation de la désaffectation est imputable au curateur.

5. Le juge d'appel a constaté que :

- la société anonyme Van der Eecken & C° a été déclarée en faillite par le jugement rendu le 13 septembre 2000 par le tribunal de commerce de Termonde ;

- le site d'activité économique litigieux a été enregistré dans l'inventaire des sites d'activité économique abandonnés ou désaffectés les 7 mars 2000, 4 avril 2001 et 30 janvier 2002 ;

- la redevance litigieuse sur la désaffectation de sites d'activité économique a été établie au nom de la curatelle le 24 juillet 2002 sur la base de deux enregistrements consécutifs du site dans l'inventaire ;

- la redevance litigieuse a été établie le 24 juillet 2002 c'est-à-dire au cours de l'année civile suivant l'enregistrement pour l'exercice d'imposition 2001.

6. Le juge d'appel a considéré que :

- la redevance sur la désaffectation contestée, établie le 24 juillet 2002, c'est-à-dire après la déclaration de faillite du 13 septembre 2000, aurait pu être évitée « si la curatelle avait procédé de manière compétente et diligente à la procédure de cession prévue aux articles 37 et suivants du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol » ;

- la curatelle a omis de le faire de sorte que le site d'activité économique a encore été enregistré dans l'inventaire des sites d'activité économique abandonnés ou désaffectés le 4 avril 2001.

Le juge d'appel en a déduit que, dans les circonstances données, la redevance contestée constituait une dette de la masse.

7. En statuant ainsi, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160204.4