Belgian court rejects appeal on immediate employment declaration rules for falsely independent workers with A1 certificates.

N° P.15.0846.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND

demandeur en cassation,

contre

1. Y. D.,

2. REAL ESTATE DREAMS, société privée à responsabilité limitée,

prévenus,

défendeurs en cassation,

Mes Chris Persyn et Charline Bulteel, avocats au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen est pris de la violation des articles 181 du Code pénal social et 4 et 8 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi : l'arrêt décide illégalement que la réglementation DIMONA relève du seul droit de la sécurité sociale, de sorte qu'elle n'est pas applicable dans la mesure où le formulaire A1 revêt un caractère contraignant ; or, même lorsqu'un document A1 en bonne et due forme a été délivré, l'État membre d'accueil est compétent pour déterminer sur la base de ses propres critères du droit du travail si l'on est en présence d'une relation de travail, étant donné qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation technique, la notion de « travailleur » aux fins de ladite directive est celle qui est d'application dans le droit de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché, alors que les documents A1 ne valent que dans le domaine de la sécurité sociale ; l'arrêt décide ainsi illégalement qu'aucune déclaration DIMONA ne doit être faite pour de faux indépendants qu'il y a lieu de considérer comme des travailleurs salariés ; en considérant que la réglementation DIMONA relève du seul droit de la sécurité sociale, l'arrêt décide illégalement que l'arrêté royal du 5 novembre 2002 n'est pas applicable ; en considérant que la législation polonaise est applicable, il n'examine pas les preuves versées au dossier répressif par le ministère public.

7. Le moyen ne précise pas les preuves produites par le ministère public qui n'ont pas été examinées.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

8. L'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi donne exécution à l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

L'article 38 de cette loi dispose : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter des modifications en ce qui concerne le mode de collecte des données indispensables à l'application de la sécurité sociale et de la fiscalité auprès des employeurs et des assurés sociaux, la gestion des données se faisant conformément aux dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue de promouvoir et de régler la collecte par voie électronique, ainsi que la qualité des données. »

9. Il s'ensuit que la réglementation DIMONA vise l'application des dispositions de la sécurité sociale belge et vaut uniquement pour l'emploi de personnes auxquelles ces dispositions sont applicables. Elle ne vaut pas à l'égard de personnes qui disposent d'une attestation A1 d'un État membre de l'Union européenne sur la base de laquelle l'application de la sécurité sociale belge est exclue.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

10. Le moyen est pris de la violation des articles 2, paragraphe 2, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et de l'article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 : l'arrêt décide illégalement que le juge ne peut interpréter la notion d'« indépendant » à la lumière du droit belge, mais doit l'interpréter à la lumière du droit de l'État membre qui a délivré des formulaires de détachement valides, alors qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive concernant le détachement de travailleurs, la notion de « travailleur » est celle qui est d'application dans le droit de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché ; en considérant qu'un document A1 produit des effets en droit du travail, l'arrêt viole l'article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 ainsi que les autres dispositions dont la violation est alléguée ; ainsi, l'arrêt n'examine pas non plus l'applicabilité des articles 4 à 8 et 9bis de l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

11. Il résulte de la réponse au troisième moyen que l'obligation de déclaration immédiate de l'emploi ne vaut pas à l'égard d'un travailleur faussement indépendant qui dispose d'une attestation A1 polonaise d'indépendant, même s'il doit être considéré comme un salarié selon la législation belge en matière de droit du travail.

Fût-il fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à la charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du deux février deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160202.4