Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160114.9 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160114.9 Généré par l'IA

Belgian court of cassation allows EU directive VAT deduction priority over non-retroactive national law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160114.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding Value Added Tax deductions, ruling that EU directives take precedence over conflicting national laws. The appellant argued that applying the new directive violated the principle of non-retroactivity, while the court held that EU primacy overrides domestic non-retroactivity principles. Consequently, the case was remanded to the Antwerp Court of Appeal for a new judgment based on EU law supremacy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 17 and 20 of the Sixth VAT Directive; Article 2 of the Civil Code: The principle of non-retroactivity of national law cannot justify giving priority to a conflicting national provision over a provision of an EU directive, which must be applied with primacy.

Mots-clés

Généré par l'IA
EU directive primacy VAT deduction right non-retroactivity principle Civil Code Article 2 Sixth VAT Directive Belgian tax law Court of Cassation régularité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 17 and 20 of the Sixth VAT Directive
Article 2 of the Civil Code
Le principe général du droit relatif à la non-rétroactivité de la loi exprimé à l'article 2 du Code civil ne peut justifier qu'il ne soit pas donné priorité à une disposition d'une directive sur une disposition du droit national qui lui est contraire.
article 2 du Code civil
Le principe général du droit relatif à la non-rétroactivité de la loi exprimé à l'article 2 du Code civil ne peut justifier qu'il ne soit pas donné priorité à une disposition d'une directive sur une disposition du droit national qui lui est contraire.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
E.T. 18235
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130315.7
Belgian tax court rejects appeal; business inactivity for rental purposes does not constitute voluntary non-productivity. 10 words.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151126.11
Belgian tax court rejects appeal, ruling administrative supplementary tax remains subject to judicial review without automatic enforceability.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170921.2
Belgian court dismisses appeal allowing parallel tax and criminal proceedings after final acquittal.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151217.8
Belgian tax court rejects appeal allowing sole proprietor to deduct provisions without double-entry bookkeeping.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160310.5
Belgian Court of Cassation allows appeal against tax on secret commissions, ruling it constitutes a criminal penalty under ECHR Article 6.1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° F.14.0015.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

A.V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 septembre 2015.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Il suit de la primauté du droit de l'Union européenne que le juge doit donner priorité à une disposition d'une directive sur une disposition du droit national qui lui est contraire et qu'il est tenu de ne pas faire application de cette dernière disposition.

Le principe général du droit relatif à la non-rétroactivité de la loi exprimé à l'article 2 du Code civil ne peut justifier qu'il ne soit pas donné priorité à une disposition d'une directive sur une disposition du droit national qui lui est contraire.

2. En considérant que « le défendeur soutient à juste titre qu'au moment de la révision de sa déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée pour le quatrième trimestre 2005, il pouvait invoquer la réglementation de l'époque développée dans la décision E.T. 18235, qui lui accordait sans plus le droit à la révision du droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse », bien que « tant l'article 49, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 21, 3°, de l'arrêté royal n° 3 que la décision E.T. 18235 (...) fussent contraires à la réglementation prévue par les articles 17 et 20 de la sixième directive », mais que néanmoins « le demandeur ne pouvait priver le défendeur de l'application de la réglementation existante au moment de la révision contestée sans violer le principe général de la non-rétroactivité », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160114.9