Belgian court quashes appeal ruling that prevents taxpayers from recovering incorrectly withheld mobile property tax prepayments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision denying taxpayers a refund for incorrectly withheld mobile property tax prepayments. The taxpayers, shareholders of Bru Textiles, argued that only 15% of dividends should have been subject to the 25% withholding tax, yet they had not declared these income sources on their annual tax returns. The court held that the appellate judges misinterpreted Article 313, paragraph 2 of the 1992 Income Tax Code, which does not bar a claim for restitution when the withholding was entirely or partially erroneous, despite the taxpayer's initial choice not to declare the income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 313, paragraph 1 and paragraph 2 of the 1992 Income Tax Code; The provision does not prevent a taxpayer from claiming restitution of mobile property tax prepayments withheld in error, even if the taxpayer exercised the option not to declare the income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0016.N
1. G. N. et
2. J. N.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 juin 2015.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 313, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la déclaration à l'impôt des personnes physiques des revenus de capitaux et biens mobiliers qui ont subi le précompte mobilier est facultative, sauf pour les exceptions énumérées à la fin de cette disposition.
L'article 313, alinéa 2, de ce même code dispose que le précompte mobilier sur de tels revenus non déclarés ne peut pas être imputé sur l'impôt des personnes physiques, ni être restitué.
Cette disposition fait obstacle à ce que le contribuable, qui a fait usage de la faculté de ne pas mentionner lesdits revenus dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, demande malgré tout le remboursement du précompte mobilier qu'il aurait pu obtenir, après imputation, s'il avait fait une déclaration.
L'article 313, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 n'empêche toutefois pas que le contribuable, qui a préféré ne pas déclarer les revenus mobiliers, réclame le remboursement du précompte mobilier qui a été totalement ou partiellement retenu à tort et versé au Trésor public.
4. Les juges d'appel ont constaté que :
- les demandeurs sont actionnaires de la société anonyme Bru Textiles ;
- en 2003, 2005 et 2006, cette société a versé aux demandeurs des dividendes sur lesquels la société anonyme Bru Textiles a prélevé un précompte mobilier de 25 p.c. qu'elle a spontanément versé au Trésor public ;
- les demandeurs n'ont pas déclaré les revenus mobiliers litigieux dans leurs déclarations à l'impôt des personnes physiques ;
- les demandeurs soutiennent qu'à tort un précompte mobilier de 25 p.c. a été retenu alors que, selon eux, seuls 15 p.c. pouvaient l'être.
5. En considérant que l'article 313, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 fait obstacle à ce que les demandeurs réclament le remboursement du précompte mobilier indûment payé selon eux, les juges d'appel ont donné à cette disposition une portée qu'elle n'a pas et n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160114.10