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ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151217.8 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151217.8 Généré par l'IA

Belgian tax court holds late submission of Form 204.3 is not fatal if provisions are clearly identifiable. The court allows the taxpayer's claim despite the deadline lapse. The decision clarifies that strict timing is not required for specific risk provisions. The ruling permits late filing under specific conditions. The outcome favors the taxpayer regarding provision exclusion. The case establishes flexibility in tax form deadlines.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151217.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the objection regarding the late submission of Form 204.3, allowing the taxpayer to exclude specific provisions from their taxable profit. The taxpayer, unable to maintain double-entry bookkeeping, submitted the form after the statutory deadline but provided clear evidence of probable losses. The court ruled that the deadline is not a condition for dechéance when the provisions are distinct and controllable. Consequently, the tax authority's rejection was overturned, permitting the exclusion of the risks and charges.

Regeste Legislator

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Article 22, § 1er, 4° of the Royal Decree of 27 August 1993; Article 48, paragraph 1 of the Income Tax Code: The deadline for submitting Form 204.3 is not a condition for dechéance, allowing late submission if provisions are clearly identifiable and controllable.

Mots-clés

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Income Tax Code Form 204.3 submission Provisions for risks Deadline dechéance Double-entry bookkeeping Taxable profit exclusion Royal Decree 1993 déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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Article 48, paragraph 1 of the Income Tax Code
204.3 - Moment de la remise Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 48, al.
Article 22, § 1er, 3° and 4°, and 24, 2° of the Royal Decree of 27 August 1993
1er - 30 Lien ELI No pub 1992003455 Arrêté Royal - 27-08-1993 - Art. 22, § 1er, 3° et 4°, et 24, 2° - 48 Lien ELI No pub 1993003537
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Texte complet

Fiche 1 Le délai prévu à l'article 22, § 1er, 4°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 n'est pas prescrit à peine de déchéance, de sorte que l'état, c'est-à-dire le relevé 204-3 peut aussi être remis après l'expiration du délai qui est fixé pour la remise de la déclaration à l'impôt des personnes physiques (1). (1) Voir les concl. du MP publiés à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Bénéfices Mots libres: Exonérations - Provisions pour risques ou charges - Conditions - Relevé

204.3 - Moment de la remise Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 48, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1992003455 Arrêté Royal - 27-08-1993 - Art. 22, § 1er, 3° et 4°, et 24, 2° - 48 Lien ELI No pub 1993003537

Fiche 2 Un contribuable qui n'est pas tenu d'avoir une comptabilité en partie double et qui, pour cette raison, ne peut respecter la condition que les provisions pour risques et charges soient comptabilisées à la clôture des écritures de la période imposable et que leur montant apparaisse à un ou plusieurs comptes distincts, peut se borner à introduire un relevé 204.3 en vue d'exclure du bénéfice ces provisions et risques, à condition que ces provisions tendant, de manière contrôlable, à faire face à des pertes ou charges nettement précisées que les évènements en cours rendent probables au cours de toute l'année comptable en question (1). (1) Voir les concl. du MP publiés à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Bénéfices Mots libres: Exonérations - Provisions pour risques ou charges - Conditions - Comptabilisation sur des comptes distincts Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 48, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1992003455 Arrêté Royal - 27-08-1993 - Art. 22, § 1er, 3° et 4°, et 24, 2° - 48 Lien ELI No pub 1993003537

Fiche 3 Conclusions de l''avocat général Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Bénéfices Mots libres: Exonérations - Provisions pour risques et charges - Conditions - Relevé

204.3 - Moment de la remise

Fiche 4 Conclusions de l'avocat général Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Bénéfices Mots libres: Exonérations - Provisions pour risques et charges - Conditions - Comptabilisation sur des comptes distincts