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ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151029.9 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151029.9 Généré par l'IA

Belgian court holds Article 53 of the 1991 Consumer Law protects consumers and falls under the Unfair Commercial Practices Directive.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151029.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the application of the Unfair Commercial Practices Directive to price reduction announcements prohibited by Article 53 of the 1991 Consumer Law. The legislature explicitly aimed to protect consumers and ensure price transparency during sales periods, not merely safeguard competitors' economic interests. Consequently, the court ruled that such prohibited advertising falls within the scope of the EU directive to prevent misleading consumer practices.

Regeste Legislator

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Directive 2005/29/CE; Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, Art. 53, § 1er: Prohibited price reduction announcements during sales periods fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive because the legislation's primary objective is consumer protection and price transparency.

Mots-clés

Généré par l'IA
Unfair Commercial Practices Directive Consumer Protection Law Price Reduction Announcements Sales Period Transparency Legislative Intent Analysis Misleading Consumer Practices Scope of EU Directive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales - Art. 2, sous d)
Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales - 11-05-2005 - Art. 2, sous d)
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur - Art. 53, § 1er, al. 1er et 3
du 14 juillet 1991 - 14-07-1991 - Art. 53, § 1er, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Il ressort de la genèse de l'article 53, § 1er, alinéas 1er et

3, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information

et la protection du consommateur, tel qu'il est applicable en l'espèce,

que le législateur n'a pas seulement envisagé formellement un double

objectif, mais qu'il a également effectivement et de manière motivée

visé, outre les intérêts économiques des concurrents, à protéger

et informer le consommateur en assurant la transparence et la vérité

des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes;

il s'ensuit que l'article 53, § 1er, de ladite loi vise aussi

à protéger le consommateur et que les annonces et suggestions de réductions

de prix interdites en vertu de cette disposition n'échappent pas

au champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen

et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales

des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE,

98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRATIQUES DU COMMERCE

Mots libres:

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information

et la protection du consommateur - Article 53, § 1er, al. 1er et 3, LPPC

- Période d'attente - Annonces et suggestions de réductions de

prix - Objectif du législateur - Conséquence

Bases légales:

Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales - 11-05-2005 - Art. 2, sous d)

L. du 14 juillet 1991 - 14-07-1991 - Art. 53, § 1er, al. 1er et 3 - 30

Lien ELI No pub 1991011261

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Loi du 14 juillet

1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection

du consommateur - Article 53, § 1er, al. 1er et 3, LPPC - Période d'attente

- Annonces et suggestions de réductions de prix - Champ d'application

- Conséquence

Bases légales:

Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales - 11-05-2005 - Art. 2, sous d)

L. du 14 juillet 1991 - 14-07-1991 - Art. 53, § 1er, al. 1er et 3 - 30

Lien ELI No pub 1991011261

Fiches 3 - 4

Conclusions de laavocat général Van Ingelgem.

Thésaurus Cassation:

PRATIQUES DU COMMERCE

Mots libres:

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information

et la protection du consommateur - Article 53, § 1er, al. 1er et 3, LPPC

- Période d'attente - Annonces et suggestions de réductions de

prix - Objectif du législateur - Conséquence

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Loi du 14 juillet

1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection

du consommateur - Article 53, § 1er, al. 1er et 3, LPPC - Période d'attente

- Annonces et suggestions de réductions de prix - Champ d'application

- Conséquence