Court declares excessive non-compete clause void under public policy but allows partial validity if consistent with party intent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared a non-compete clause void for violating public policy due to excessive restrictions on trade and industry. While the clause was found null, the court exercised its power to limit the nullity to the specific part contrary to public order. This decision ensures the clause remains partially valid if its remaining terms align with the original intent of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 2 mars 1791, art. 7; A clause of non-compromise limiting competition excessively in scope, territory, or duration is void as it violates public policy, yet the court may restrict the nullity to the offending portion if the remainder reflects the parties' intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791, qui s'oppose à
une limitation illicite de la liberté du commerce et de l'industrie,
est d'ordre public (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une
société - Clause de non-concurrence - Ordre public
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
ORDRE PUBLIC
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Liberté du commerce et de l'industrie
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
COMMERCE. COMMERCANT
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Liberté du commerce et de l'industrie - Ordre public
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Fiches 4 - 7
La clause qui impose une limitation excessive de la concurrence quant
à l''objet, au territoire ou à la durée est nulle (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une
société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence
- Violation de l'ordre public - Effet
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Effet
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
COMMERCE. COMMERCANT
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Effet
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
VENTE
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Effet
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Fiches 8 - 11
Le juge peut, si une nullité partielle d'une clause de non-concurrence
est possible, en limiter la nullité à la partie contraire à l'ordre
public, pour autant que le maintien de la clause partiellement annulée
réponde à l'intention des parties (1). (1) Voir les concl. contraires
du MP.
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une
société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence
- Violation de l'ordre public - Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
COMMERCE. COMMERCANT
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Pouvoir du juge
Bases légales:
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01
Lien DB Justel 17910302-01
Thésaurus Cassation:
VENTE
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Pouvoir du juge
Fiches 12 - 22
Conclusions de l''avocat général Werquin.
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une
société - Clause de non-concurrence - Ordre public
Thésaurus Cassation:
ORDRE PUBLIC
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Liberté du commerce et de l'industrie
Thésaurus Cassation:
COMMERCE. COMMERCANT
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Liberté du commerce et de l'industrie - Ordre public
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une
société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence
- Violation de l'ordre public - Effet
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Effet
Thésaurus Cassation:
COMMERCE. COMMERCANT
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Effet
Thésaurus Cassation:
VENTE
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Effet
Thésaurus Cassation:
ECONOMIE
Mots libres:
Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une
société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence
- Violation de l'ordre public - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
COMMERCE. COMMERCANT
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
VENTE
Mots libres:
Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence
- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public
- Pouvoir du juge
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - LAGASSE, Stéphanie; Observations "La
réduction, variation de la nullité partielle, appliquée aux clauses
de non-concurrence" - 2015, n° 6620, p. 717-721 et 727-734.
Nieuw Juridisch Weekblad [NJW] - LEBON, Caroline; Noot "Niet-concurrentiebedingen
en het nut van deelbaarheidsbedingen" - 2015, nr. 333, p. 914-918.
Journal des tribunaux du travail [JTT] - WANTIEZ, Marie Laure; Observations
"La nullité partielle d'une clause de non-concurrence"
- 2015, n° 1232, p. 483-486.
Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht
[T.B.H.] - TANGHE, Thijs; Noot "Gedeeltelijke vernietiging/matiging
van ongeoorloofde concurrentieclausules" - 2016, nr. 4, p. 382-393.
Revue critique de jurisprudence belge [RCJB] - WERY, Patrick; Note "Une
nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux
contractuel: la nullité partielle d'une clause illicite" -
2016, n° 3, p. 379-433.
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