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ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150617.5 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150617.5 Généré par l'IA

Immediate appeal against indictment transfer dismissed for failure to state grounds under Code of Criminal Instruction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150617.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the defendant's immediate appeal against the indictment transfer order. The defendant failed to specify the grounds for the appeal in the declaration of recourse, which is a mandatory requirement. Consequently, the court ruled that the appeal was inadmissible due to this procedural defect.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 231 et 421 - 30: An immediate appeal against an indictment transfer order is inadmissible if the declaration of recourse fails to indicate the grounds for the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
immediate appeal indictment transfer grounds of appeal inadmissible appeal Code of Criminal Instruction procedural defect declaration of recourse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 231
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 231 et 421 - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 421 - 30
des nullités énoncées limitativement par l'article 421, alinéa

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le pourvoi immédiat de l'accusé contre un arrêt de renvoi à la

cour d'assises qui n'a pas statué en application des articles

135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne défère à la

Cour que la violation des lois relatives à la compétence de la chambre

des mises en accusation et de la cour d'assises ainsi que l'examen

des nullités énoncées limitativement par l'article 421, alinéa

3, du même code (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation

immédiat - Objet

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 231 et 421 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi à la cour d'assises

- Pourvoi en cassation immédiat - Objet

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 231 et 421 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Le pourvoi immédiat de l'accusé contre un arrêt de renvoi à la

cour d'assises est irrecevable lorsque la déclaration de recours

n'indique pas le motif du pourvoi (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation

immédiat - Forme - Indication du motif du pourvoi

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 231 et 421 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi à la cour d'assises

- Pourvoi en cassation immédiat - Déclaration de pourvoi - Indication

du motif du pourvoi

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 231 et 421 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 7

C'est en vertu de la loi, et non ensuite de l'effet dévolutif

de l'appel dirigé contre l'ordonnance de transmission des pièces

au procureur général, que, renvoyant l'accusé devant la cour d'assises,

la chambre des mises en accusation ordonne la prise de corps avec exécution

immédiate (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de transmission des pièces - Prise de

corps - Saisine de la chambre des mises en accusation - Appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 133, 219 et é - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - PRISE DE CORPS

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de transmission des pièces - Prise de

corps - Saisine de la chambre des mises en accusation - Appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 133, 219 et é - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de transmission des pièces - Prise de

corps - Saisine de la chambre des mises en accusation - Appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 133, 219 et é - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 8 - 9

Le juge qui rend anticipativement sa décision ne méconnaît ni les droits

de la défense ni le droit à un procès équitable, dès lors que cette

circonstance est sans incidence sur les délais ouverts aux parties pour

exercer d'éventuels recours (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Prononcé de la décision - Anticipation du prononcé - Droits de la défense

- Droit à un procès équitable - Incidence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 219 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Prononcé de la décision

- Anticipation du prononcé - Droits de la défense - Droit à un procès

équitable - Incidence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 219 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 10 - 11

Ni l'article 219 du Code d'instruction criminelle ni aucune

disposition légale ou principe général du droit n'imposent, d'une

part, que les parties et leurs avocats soient invités à comparaître

à l'audience à laquelle la chambre des mises en accusation rend

l'arrêt de renvoi à la cour d'assises et, d'autre part,

que l'accusé dispose d'un interprète pour comprendre la portée

de cet arrêt le jour où il est rendu (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Prononcé de la décision

- Audience - Comparution des parties et de leurs avocats - Interprète

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 219 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi à la cour d'assises

- Prononcé de la décision - Audience - Comparution des parties et de

leurs avocats - Interprète

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 219 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 12 - 22

Conclusions de l''avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation

immédiat - Objet

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi à la cour d'assises

- Pourvoi en cassation immédiat - Objet

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation

immédiat - Forme - Indication du motif du pourvoi

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi à la cour d'assises

- Pourvoi en cassation immédiat - Déclaration de pourvoi - Indication

du motif du pourvoi

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de transmission des pièces - Prise de

corps - Saisine de la chambre des mises en accusation - Appel

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - PRISE DE CORPS

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de transmission des pièces - Prise de

corps - Saisine de la chambre des mises en accusation - Appel

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de transmission des pièces - Prise de

corps - Saisine de la chambre des mises en accusation - Appel

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Prononcé de la décision - Anticipation du prononcé - Droits de la défense

- Droit à un procès équitable - Incidence

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Prononcé de la décision

- Anticipation du prononcé - Droits de la défense - Droit à un procès

équitable - Incidence

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi - Prononcé de la décision

- Audience - Comparution des parties et de leurs avocats - Interprète

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Arrêt de renvoi à la cour d'assises

- Prononcé de la décision - Audience - Comparution des parties et de

leurs avocats - Interprète