Belgian court rules state legislative failure to comply with EU law creates non-contractual liability for damages.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that the State committed a fault by enacting regulations violating EU law, thereby engaging its non-contractual liability. The plaintiff argued that the legislative act breached community norms, causing them to lose supplementary university registration rights. The court affirmed that such legislative failure constitutes a fault under Article 1382 of the Civil Code, allowing the claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAancien Code Civil - Art. 1382; When the legislature enacts regulations violating EU law, it commits a fault engaging non-contractual liability for resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une
autre cause d'exonération de la responsabilité, le législateur
commet une faute lorsqu'il prend une réglementation qui méconnaît
une norme de droit communautaire lui imposant de s'abstenir d'agir
de manière déterminée, de sorte qu'il engage sa responsabilité
civile si cette faute est cause d'un dommage (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute
Mots libres:
Etat - Pouvoir législatif - Norme méconnaissant une norme de droit communautaire
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1382
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF
Mots libres:
Responsabilité hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif
- Norme méconnaissant une norme de droit communautaire
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1382
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Enseignement universitaire - Ressortissant d'un Etat membre de l'UE
- Droits d'inscription complémentaire - Norme méconnaissant une
norme de droit communautaire - Demande de remboursement - Responsabilité
hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1382
Fiche 4
La succession des régions et des communautés à l'État dans les
procédures judiciaires en cours est une novation légale par changement
de débiteur qui a pour effet de faire disparaître l'obligation
ancienne et d'y substituer une obligation nouvelle (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMMUNAUTE ET REGION
Mots libres:
Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés
à l'Etat - Qualification juridique
Bases légales:
Loi - 16-01-1989 - Art. 61, § 1er, al. 1er
Fiches 5 - 6
En cas de succession des régions et des communautés à l'État
dans les procédures judiciaires en cours, qui est une novation par changement
de débiteur, la prescription est réglée suivant les principes applicables
à la nouvelle obligation (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMMUNAUTE ET REGION
Mots libres:
Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés
à l'Etat - Qualification juridique - Effet sur la prescription
Bases légales:
Loi - 16-01-1989 - Art. 61, § 1er, al. 1er
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Succession des régions et communautés à l'Etat - Procédures judiciaires
en cours
Bases légales:
Loi - 16-01-1989 - Art. 61, § 1er, al. 1er
Fiches 7 - 12
Conclusions de l'avocat général Werquin.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute
Mots libres:
Etat - Pouvoir législatif - Norme méconnaissant une norme de droit communautaire
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF
Mots libres:
Responsabilité hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif
- Norme méconnaissant une norme de droit communautaire
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Enseignement universitaire - Ressortissant d'un Etat membre de l'UE
- Droits d'inscription complémentaire - Norme méconnaissant une
norme de droit communautaire - Demande de remboursement - Responsabilité
hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif
Thésaurus Cassation:
COMMUNAUTE ET REGION
Mots libres:
Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés
à l'Etat - Qualification juridique
Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés
à l'Etat - Qualification juridique - Effet sur la prescription
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Succession des régions et communautés à l'Etat - Procédures judiciaires
en cours