Belgian court allows detained person to appeal European arrest warrant without lawyer at prison.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the admissibility of a prisoner's appeal against a European arrest warrant ruling filed directly at the prison without legal representation. The detainee argued that the procedural requirement for a lawyer was not met, while the prosecution contended otherwise. The court ruled that the law permits such appeals by detained individuals without mandatory lawyer intervention, thereby validating the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 18 and 32 of the Law of 19 December 2003; A prisoner may file a cassation appeal against a European arrest warrant ruling at the prison without a lawyer, and the absence of counsel does not render the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Est recevable, le pourvoi en cassation formé auprès du directeur de
la prison ou de son délégué, sans l'intervention d'un avocat,
par la personne détenue contre l'arrêt de la chambre des mises
en accusation rendu en matière de mandat d'arrêt européen (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications
Mots libres:
Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Juridictions
d'instruction - Chambre des mises en accusation - Arrêt statuant
sur l'exécution - Pourvoi en cassation - Pourvoi formé à la prison
par la personne détenue - Recevabilité
Bases légales:
Loi - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
Lien ELI No pub 2003009950
Loi - 14-02-2014 - Art. 2 à 43 - 02
Lien ELI No pub 2014009077
Loi - 19-12-2014 - Art. 12 - 24
Lien ELI No pub 2014009676
Thésaurus Cassation:
MANDAT D'ARRET EUROPEEN
Mots libres:
Exécution en Belgique - Juridictions d'instruction - Chambre des
mises en accusation - Arrêt statuant sur l'exécution - Pourvoi
en cassation - Forme du pourvoi - Pourvoi formé à la prison par la personne
détenue - Recevabilité
Bases légales:
Loi - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
Lien ELI No pub 2003009950
Loi - 14-02-2014 - Art. 2 à 43 - 02
Lien ELI No pub 2014009077
Loi - 19-12-2014 - Art. 12 - 24
Lien ELI No pub 2014009676
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Chambre des
mises en accusation - Arrêt statuant sur l'exécution - Pourvoi
en cassation - Forme du pourvoi - Pourvoi formé à la prison par la personne
détenue - Recevabilité
Bases légales:
Loi - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
Lien ELI No pub 2003009950
Loi - 14-02-2014 - Art. 2 à 43 - 02
Lien ELI No pub 2014009077
Loi - 19-12-2014 - Art. 12 - 24
Lien ELI No pub 2014009676
Fiche 4
Conclusions de l'avocat général Loop.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications
Mots libres:
Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Juridictions
d'instruction - Chambre des mises en accusation - Arrêt statuant
sur l'exécution - Pourvoi en cassation - Pourvoi formé à la prison
par la personne détenue - Recevabilité
Fiches 5 - 6
Conclusions de l''avocat général Loop.
Thésaurus Cassation:
MANDAT D'ARRET EUROPEEN
Mots libres:
Exécution en Belgique - Juridictions d'instruction - Chambre des
mises en accusation - Arrêt statuant sur l'exécution - Pourvoi
en cassation - Forme du pourvoi - Pourvoi formé à la prison par la personne
détenue - Recevabilité
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Chambre des
mises en accusation - Arrêt statuant sur l'exécution - Pourvoi
en cassation - Forme du pourvoi - Pourvoi formé à la prison par la personne
détenue - Recevabilité