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ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150305.6 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150305.6 Généré par l'IA

Court of Cassation rules that parties retain full freedom to plead new facts and means after remittal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150305.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a decision and remitted the case to a lower court, establishing that parties are free to introduce new facts and legal arguments in the remitted proceedings. The court held that the admissibility of a cassation ground cannot be judged based on the future decision of the remitting judge but must be assessed relative to the original contested decision. Consequently, the parties may re-litigate the case, submit new evidence, and even appeal previously unchallenged provisions before the remitting judge.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1068 al. 1er; Upon cassation, parties are remitted to the lower court where they may freely plead new facts, means, and even appeal previously unchallenged provisions.

Mots-clés

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remittal after cassation freedom to plead new facts civil procedure remittal admissibility of cassation grounds re-litigation after annulment recours contre décision de renvoi motifs de cassation nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1068, al. 1er
Compétence du juge Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1068, al. 1er

Jurisprudence citée

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Cass. 17 novembre 2011, RG C.10.0453.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111117.4
Appeal court must decide merits if no incidental appeal; failure violates Code of Judicial Procedure Art. 1068.
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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240606.1N.5
Cassation referral restores parties to pre-annulment state; full dispute scope applies beyond annulled dictum.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240223.1F.6
Final judgment on a litigious issue precludes re-litigation even with new arguments or new requests.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.519
Belgian court dismisses security guard ID refusal appeal citing mandatory statutory exclusion for traffic-related assault convictions.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.120
Court dismisses employee's appeal against dismissal, rejecting claims of procedural unfairness and lack of motivation.
ECLI:BE:CASS:1987:ARR.19870618.13
Appeal challenging prior judicial decision is inadmissible as it exhausts jurisdiction on the disputed issue.

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Texte complet

Fiche 1 Lorsque la cassation est prononcée et dans la mesure où elle l'est, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée; elles sont, dans les limites du renvoi, libres de plaider à nouveau le litige, peuvent soumettre à l'appréciation du juge de renvoi de nouveaux faits, faire valoir de nouveaux moyens, voire, si elles sont encore recevables à le faire, former appel de dispositions du jugement entrepris qu'elles n'avaient jusqu'alors pas critiquées (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Mots libres: Situation des parties

Fiche 2 Le défaut d'intérêt du moyen de cassation ne peut en règle être apprécié en fonction de la décision que prendra le juge de renvoi (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Mots libres: Appréciation par rapport à la décision attaquée et non par rapport à la décision du juge de renvoi

Fiche 3 Si tout appel d'un jugement définitif ou d'avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi (1). (1) Cass. 17 novembre 2011, RG C.10.0453.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111117.4 , Pas. 2011, n° 620. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1068, al. 1er

Fiches 4 - 5 Conclusions de l''avocat général Werquin. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Mots libres: Situation des parties Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Mots libres: Appréciation par rapport à la décision attaquée et non par rapport à la décision du juge de renvoi