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ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150219.9 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150219.9 Généré par l'IA

Belgian court rules administrative court lacks jurisdiction over subjective rights disputes involving executive discretion.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150219.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the jurisdiction of the administrative section of the Council of State. The applicant sought annulment of an administrative act refusing to recognize professional experience for a finance inspector position, arguing it infringed upon a subjective right. The court held that because the executive authority possesses discretionary power in assessing the utility of prior experience, the resulting dispute concerns subjective rights and falls under the judicial branch, not the administrative one.

Regeste Legislator

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Constitution 1994, Art. 144; Art. 145: The administrative court lacks jurisdiction when an annulation action targets a subjective right created by an administrative act involving discretionary executive power, reserving such disputes for the judicial branch.

Mots-clés

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administrative court jurisdiction subjective rights dispute executive discretionary power annulment action scope judicial branch competence conflit de compétence civile recours contre des décisions administratives limites de la compétence

Dispositions légales citées

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Constitution 1994, Art. 144
- Acte d'une autorité administrative Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art.
Constitution 1994, Art. 145
Royal Decree of 1 April 2003, Art. 48, § 3, al. 2, 2
Thésaurus Cassation: FONCTIONNAIRE - DIVERS Mots libres: Inspecteur des finances - Ancienneté - Calcul - Expérience professionnelle utile dans une autre fonction - Appréciation - Compétence - Nature Bases légales: Arrêté Royal - 01-04-2003 - Art. 48, § 3, al.
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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8
Court of Cassation rules administrative court has jurisdiction over annulment of administrative acts modifying employee status.
ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.859
Conseil d'État rejects request for annulment of public concession award due to lack of jurisdiction over administrative acts.
ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100611.6
Court of Cassation confirms Administrative Council jurisdiction based on the true object of the annulation appeal.
ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071220.11
Belgian Court of Cassation rules administrative section competence depends on the true object of the annulment appeal.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.861
Court dismisses appeal against hotel aid rejection due to lack of jurisdiction and awards costs to the defendant.

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Texte complet

Fiche 1 La compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d''État est déterminée par l''objet réel et direct du recours en annulation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Mots libres: Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02 Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 2 - 5 Les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs sont en règle du ressort du juge judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: Compétence - Critère Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145

Fiche 6 Le Conseil d''État doit rejeter sa compétence sur la base des articles 144 et 145 de la Constitution lorsque la demande tend à l''annulation d''un acte juridique administratif par lequel une autorité administrative refuse d''exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif du requérant et que le moyen d''annulation invoqué est basé sur une règle de droit matériel qui crée cette obligation et détermine le litige sur le plan du contenu; le Conseil d''État demeure compétent lorsque la naissance du droit subjectif dépend d''une décision préalable de l''autorité administrative, qui dispose d''un pouvoir discrétionnaire, fût-il lié sur certains points, quant à cette décision (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Mots libres: Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative - Droit subjectif Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145

Fiches 7 - 8 L''autorité qui statue sur la question de savoir si l'expérience professionnelle acquise dans une autre fonction est utile pour la fonction d'inspecteur des finances exerce un pouvoir discrétionnaire, parce qu''elle dispose d''une liberté d''appréciation en ce qui concerne la pertinence de l''expérience professionnelle antérieure, même si sa compétence est liée sur le plan de la valorisation maximale (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: FONCTIONNAIRE - DIVERS Mots libres: Inspecteur des finances - Ancienneté - Calcul - Expérience professionnelle utile dans une autre fonction - Appréciation - Compétence - Nature Bases légales: Arrêté Royal - 01-04-2003 - Art. 48, § 3, al. 2, 2 - 55 Lien ELI No pub 2003003379 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Mots libres: Fonctionnaire - Inspecteur des finances - Ancienneté - Calcul - Expérience professionnelle utile dans une autre fonction - Appréciation - Compétence

- Nature Bases légales: Arrêté Royal - 01-04-2003 - Art. 48, § 3, al. 2, 2 - 55 Lien ELI No pub 2003003379

Fiches 9 - 12 Conclusions de l''avocat général Vandewal. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Mots libres: Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: Compétence - Critère Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence

Fiche 13 Conclusions de l'avocat général Vandewal. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Fiches 14 - 16 Conclusions de l''avocat général Vandewal. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Mots libres: Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation

- Acte d'une autorité administrative - Droit subjectif Thésaurus Cassation: FONCTIONNAIRE - DIVERS Mots libres: Inspecteur des finances - Ancienneté - Calcul - Expérience professionnelle utile dans une autre fonction - Appréciation - Compétence - Nature Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Mots libres: Fonctionnaire - Inspecteur des finances - Ancienneté - Calcul - Expérience professionnelle utile dans une autre fonction - Appréciation - Compétence

- Nature