Belgian court dismisses appeal claiming contradictory rulings on electronic surveillance and collusion risk in preventive detention. The court rejects the argument that the lower court's reasoning was insufficient or contradictory. The appeal is dismissed because the statutory requirements for preventive detention were met and the court lacks power to verify new facts. The decision establishes that a lower court is not required to re-motivate the risk of collusion if the decision to maintain detention is legally justified. The appeal is dismissed because the statutory requirements for preventive detention were met and the court lacks power to verify new facts. The decision establishes that a lower court is not required to re-motivate the risk of collusion if the decision to maintain detention is legally justified. The appeal is dismissed because the statutory requirements for preventive detention were met and the court lacks power to verify new facts. The decision establishes that a lower court is not required to re-motivate the risk of collusion if the decision to maintain detention is legally justified.

N° P.15.1641.F

A. B., , inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de se contredire en énonçant, d'une part, que l'instruction paraît actuellement clôturée et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de le placer sous surveillance électronique, cette modalité d'exécution n'étant notamment pas de nature, en l'espèce, à pallier le risque de collusion.

La fin d'une instruction n'étant pas en soi élisive d'un danger de collusion, la crainte de celle-ci ne saurait se mesurer, contrairement à ce que le moyen soutient, exclusivement à l'aune des progrès de l'enquête.

Il s'ensuit que ces deux énonciations ne sont pas contradictoires.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient qu'en se bornant à considérer que le placement du demandeur sous surveillance électronique n'est pas de nature à pallier le risque de collusion, l'arrêt se fonde sur une motivation stéréotypée qui ne tient pas compte de sa situation concrète. A cet égard, il invoque le fait que tous les protagonistes du dossier ont été appréhendés et que certains d'entre eux ont été remis en liberté.

En tant qu'il invoque des circonstances exigeant pour leur examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

En vertu des articles 16, § 5, et 30, §§ 1 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, si elle estime que cette détention doit être maintenue, la chambre des mises en accusation doit vérifier s'il subsiste des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé et mentionner les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité qui, au moment de sa décision, rendent encore cette mesure absolument nécessaire.

Ces dispositions ne prévoient pas la même obligation de motivation dans le cas où, après avoir considéré que le maintien de la détention préventive s'impose, la juridiction d'instruction décide qu'il existe un obstacle à l'exécution de celle-ci sous le régime de la surveillance électronique.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

L'arrêt constate d'abord que le demandeur est inculpé « comme auteur ou coauteur, d'organisation criminelle en qualité de dirigeant, détention et vente d'armes prohibées et d'armes soumises à autorisation et détention, et vente de stupéfiants en association en qualité de dirigeant ». Il renvoie aux indices de culpabilité repris au mandat d'arrêt qui ne sont pas actuellement infirmés par les éléments de l'instruction portés à la connaissance de la cour d'appel. Il précise que l'enquête a requis la mise en œuvre de méthodes particulières de recherche et qu'à l'hôtel où le demandeur a été interpellé, une quantité de plus de quinze kilos de cocaïne a été saisie.

Après avoir légalement justifié, par référence aux circonstance et motifs repris au mandat d'arrêt, à l'arrêt du 23 octobre 2015 et à l'ordonnance entreprise, ainsi que par motifs propres, que le maintien de la détention préventive s'imposait, les juges d'appel n'étaient pas tenus, en l'absence de conclusions sur ce point, de motiver davantage le risque de collusion qui, selon eux, était de nature à s'opposer au placement du demandeur sous surveillance électronique.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Françoise Roggen et Alain Bloch, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf décembre deux mille quinze par Paul Maffei, président, en présence de Luc Decreus, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert A. Bloch F. Roggen

F. Van Volsem B. Dejemeppe P. Maffei

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151229.2