Belgian court dismisses appeal regarding judge impartiality and opposition rights in probation revocation cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a probation revocation judgment, finding the appeal inadmissible and lacking legal merit. The appellant argued that a judge who previously wrote a psychological report lacked impartiality and that opposition rights should apply to all probation-related decisions. The court held that past reporting does not preclude impartiality and distinguished probation revocation from conditional release, noting they involve different procedural dynamics and legal interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 96 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; The mere fact that a judge previously prepared a psychological report does not violate the principle of impartiality, and opposition rights against default judgments regarding probation revocation do not extend to applications for conditional release due to distinct procedural natures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1541.N
C. D.,
condamné à une peine privative de liberté,
demandeur en cassation,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Hasselt.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation du principe général du droit relatif au droit à un tribunal indépendant et impartial : un des assesseurs du tribunal de l'application des peines ayant rendu le jugement est Tine Van Der Taelen qui, en tant que membre du service psychosocial de Bruges, faisait partie de la conférence du personnel ayant établi des rapports sur le demandeur ; ainsi, ce membre du tribunal de l'application des peines ne présente pas, en tant que juge, l'apparence de l'indépendance et de l'impartialité requises.
2. La seule circonstance qu'en tant que membre du service psychosocial de la prison, un des assesseurs du tribunal de l'application des peines ait, par le passé, rendu des rapports sur le condamné, n'implique pas qu'il ait pris connaissance, en une autre qualité, de la demande de libération conditionnelle formulée par le demandeur et qu'il ne puisse se prononcer de manière impartiale et indépendante en la cause.
Dans la mesure où il se fonde sur une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. Pour le surplus, imposant à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.
Sur le second moyen :
4. Le moyen fait valoir que le jugement déclare irrecevable l'opposition formée par le demandeur contre le jugement rendu par défaut le 30 septembre 2015. L'opposition est possible contre un jugement qui ordonne la révocation d'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que l'opposition doit également être possible lorsque le tribunal de l'application des peines se prononce sur une demande visant une modalité d'exécution de la peine.
5. L'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées prévoit que les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont susceptibles de pourvoi en cassation, alors qu'aucune autre disposition de cette même loi ne prévoit d'autres voies de recours. Le législateur a donc exclu l'opposition contre un jugement du tribunal de l'application des peines rendu par défaut.
6. Par arrêt 37/2009 du 4 mars 2008, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de faire opposition au jugement relatif à la révocation d'une modalité d'exécution de sa peine.
7. Il n'en résulte pas que l'opposition doive également être admise lorsque le tribunal de l'application des peines se prononce, à l'égard du condamné défaillant, sur une demande de libération conditionnelle. En cas de révocation, laquelle tend à la rétractation d'une modalité de la peine précédemment accordée, le ministère public saisit le tribunal de l'application des peines de la procédure, alors que dans le cas d'une demande de libération conditionnelle, laquelle tend à obtenir une modalité d'exécution de la peine, ce tribunal est saisi à la demande du condamné et sur avis du directeur de prison et, par son plan de réinsertion, le condamné est censé collaborer à la procédure. Il s'ensuit que les deux procédures aux finalités distinctes s ont mises en mouvement et se déroulent autrement, diffèrent par nature de sorte qu'elles concernent des situations juridiques qui ne sont pas identiques.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
Le contrôle d'office
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151222.4