Criminal appeal dismissed; conviction based on multiple evidence sources, not solely defendant's statements.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the conviction violated constitutional rights due to the absence of judicial investigation. The court found the appeal inadmissible because it targeted the investigation phase rather than the final judgment, and legally insufficient since the conviction relied on corroborating evidence from co-defendants and seized items, not just the defendant's statements. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; The court's conviction may be based on facts regularly submitted to the parties without requiring a prior judicial investigation, provided the decision is not founded exclusively on the accused's declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1036.N
1. B. C.,
prévenu, détenu pour d'autres raisons,
demandeur en cassation,
Me Erik Cluyse, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme,
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt condamne le demandeur, mais aucune instruction n'a jamais été menée par un juge d'instruction ; aucun juge ne peut se fonder uniquement sur les déclarations du prévenu ; dans ses déclarations, le demandeur avait souligné la nécessité que des actes d'instruction complémentaires soient accomplis, sans qu'aucune suite n'y soit donnée.
2. Dans la mesure où il est dirigé contre l'information et l'absence d'instruction, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt et est irrecevable.
3. Le défaut de motivation est étranger au grief invoqué.
Dans la mesure où il invoque un défaut de motivation, le moyen manque en droit.
4. Rien n'empêche le juge saisi de l'action publique de fonder sa conviction sur les éléments de fait qui lui sont régulièrement remis et qui ont été soumis à la contradiction des parties. En outre, il n'est pas requis que ces éléments n'aient été obtenus que dans le cadre d'une instruction judiciaire.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.
5. Par les motifs qu'il comporte et par adoption des motifs du jugement dont appel, l'arrêt ne fonde pas exclusivement la conviction des juges d'appel sur les déclarations du demandeur, mais également sur d'autres éléments tels que les déclarations du coauteur du vol du véhicule (prévention A), les déclarations des coauteurs du vol de la plaque d'immatriculation (prévention C) et les objets suspects retrouvés au cours d'une perquisition.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
Le contrôle d'office
12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151222.3