Belgian court quashes appeal for rejecting special confiscation due to insufficient prosecution evidence on asset value.

N° P.14.1306.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

1. R. H.,

2. J. H.,

3. S.P.R.L. RAPHAEL HUYSSEUNE,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal : en décidant que « Malgré le caractère irréfutablement établi du circuit frauduleux ayant incontestablement produit un avantage patrimonial, son ampleur chiffrée n'est pas déterminée. En effet, le ministère public s'appuie, à cet égard, sur des déclarations de membres du personnel qui ne donnent qu'une estimation grossière et préjudiciable sans être toujours pointilleuse d'un strict point de vue chiffré. Par conséquent, la requête visant la confiscation spéciale est rejetée comme étant non fondée », les juges d'appel ont ignoré qu'ils ne sont pas liés par la requête écrite du ministère public et peuvent procéder à l'évaluation de la valeur monétaire correspondant aux avantages tirés directement de l'infraction et, au besoin, à défaut d'éléments précis, peuvent la déterminer ex aequo et bono ; la charge de la preuve a été imposée au ministère public, sans que cela soit légalement prévu.

2. En vertu de l'article 42, 3°, du Code pénal, la confiscation spéciale s'applique aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis.

L'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal prévoit que, si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente.

Conformément à l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, procéder à la confiscation des choses énoncées et à leur évaluation monétaire est une faculté, et il est requis que le ministère public en fasse la requête par écrit.

3. Le fait que le juge puisse procéder à l'évaluation ex aequo et bono de la valeur monétaire des avantages patrimoniaux et à la confiscation de cette valeur, ne l'oblige pas à procéder à la confiscation des avantages patrimoniaux dont il décide souverainement que, bien qu'ils existent, leur estimation est lacunaire. De même, une évaluation ex aequo et bono des avantages patrimoniaux requiert, pour ne pas être arbitraire, que le dossier répressif comporte des éléments suffisants permettant de déterminer aussi précisément que possible l'ampleur de ces avantages.

4. Pour apprécier si le dossier répressif comporte des éléments suffisants pour déterminer aussi précisément que possible l'ampleur des avantages patrimoniaux, en vue d'une évaluation ex aequo et bono, le juge ne peut toutefois se limiter aux éléments énoncés dans la requête du ministère public visée à l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, mais doit également tenir compte de tous les éléments du dossier répressif.

5. L'arrêt décide que « Malgré le caractère irréfutablement établi du circuit frauduleux ayant incontestablement produit un avantage patrimonial, son ampleur chiffrée n'est pas déterminée. En effet, le ministère public s'appuie, à cet égard, sur des déclarations de membres du personnel qui ne donnent qu'une estimation grossière et préjudiciable sans être toujours pointilleuse d'un strict point de vue chiffré. Par conséquent, la requête visant la confiscation spéciale est rejetée comme étant non fondée. »

Ainsi, l'arrêt réduit son appréciation aux éléments énoncés dans les réquisitions du ministère public et le rejet de la requête visant la confiscation spéciale n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette comme étant non fondée la requête visant la confiscation particulière des avantages patrimoniaux à charge des défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151222.2