Probation revoked for missed appointments; court holds single condition breach suffices without alternative measures proof.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge against the revocation of her probation due to missed justice assistant appointments. The lower court found that failing to strictly respect meeting schedules constituted a breach of a specific condition, which legally justified the revocation. The supreme court ruled that only one unfulfilled condition is required for revocation, rendering the appellant's argument that alternative measures were necessary inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 68 of the Code of Criminal Instruction; The revocation of probation requires only that a single imposed condition be completely unfulfilled, without the necessity of proving that alternative probation measures are unavailable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1242.N
G. D.,
condamnée, détenue,
demanderesse en cassation,
Me Hans Beerlandt, avocat au barreau de Courtrai.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt (n° 2015/2945) rendu le 24 août 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 68 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt révoque le sursis probatoire accordé à la demanderesse et renvoie à cette fin au procès-verbal de réunion de la commission de probation, constatant que les rendez-vous avec l'assistant de justice n'ont pas été respectés ; il ne peut être déduit de cette motivation qu'il existe des charges suffisantes pour révoquer les conditions de la probation.
2. L'article 68 du Code d'instruction criminelle est étranger au grief invoqué.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
3. L'article 14, § 2, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis ou la probation dispose : "Le sursis probatoire peut être révoqué si la personne qui fait l'objet de cette mesure n'observe pas les conditions imposées." À cet égard, il est requis, mais suffisant, qu'une seule condition ne soit pas complètement respectée. La révocation ne requiert pas davantage la constatation que des mesures probatoires alternatives ne sont pas possibles.
4. L'arrêt considère, d'une part, que le sursis probatoire a été octroyé par un jugement coulé en force de chose jugée du 20 décembre 2011 du tribunal correctionnel de Courtrai et que l'une des conditions imposées est "la ponctualité dans les contacts avec l'assistant de justice et le respect strict de ses directives" et, d'autre part, que la demanderesse n'a pas suffisamment respecté les rendez-vous avec l'assistant de justice. La décision de révoquer le sursis probatoire est ainsi légalement justifiée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151215.2