Belgian court dismisses harassment claims where cumulative acts created a degrading environment despite individual acts lacking severity.

N° P.15.0578.F

I. M. A., C., L., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation,

II. F. D., L., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. V., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur B. D.

2. K.I.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent respectivement quatre et deux moyens dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 1er décembre 2015, l'avocat général délégué Michel Palumbo a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 9 décembre 2015, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général délégué précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi d'A. M.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 417quinquies du Code pénal, le moyen reproche à l'arrêt de dire la prévention de traitement dégradant établie dans le chef du demandeur, en considérant que les épisodes répétés de harcèlement moral qu'il énumère ont eu pour effet notamment de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, alors que chacun de ces épisodes ne présentait pas, selon le demandeur, une gravité suffisante.

La circonstance que certains éléments relevés par le juge ne suffisent pas à entraîner une telle conséquence ne le prive pas du droit de qualifier de dégradant l'ensemble de faits dans lequel ils s'inscrivent.

La gravité de l'humiliation ou de l'avilissement s'apprécie en fonction notamment des circonstances qui l'entourent et particulièrement de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, le cas échéant, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.

Le juge apprécie en fait l'ensemble du comportement reproché à la personne poursuivie du chef de l'infraction prévue par la disposition visée au moyen. La Cour se limite à vérifier si, de ses constatations, il a pu déduire l'existence d'un traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement grave, c'est-à-dire qui témoigne d'un manque de respect pour la dignité humaine ou suscite chez l'intéressé des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa résistance morale et physique.

L'arrêt relève que la victime, policière, a subi de la part du demandeur, son chef hiérarchique, les traitements suivants :

- subite froideur, distances inhabituelles marquées, critiques et série de reproches lors de son retour après un congé de maladie ;

- humiliation en présence d'un contrevenant lors d'une demande de justification concernant la rédaction d'un procès-verbal de constatation d'infraction ;

- organisation d'une procédure d'évaluation à caractère blessant dans un climat peu serein.

De ces constatations, l'arrêt peut légalement déduire que le traitement infligé par le demandeur à la policière lui avait causé une humiliation particulièrement grave, constitutive de traitement dégradant au sens de la disposition visée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans sa version applicable au moment des faits. Il reproche à l'arrêt de condamner le demandeur pour harcèlement moral au travail, d'une part, en ne se fondant que sur deux comportements relevés dans son chef pendant la période infractionnelle et, d'autre part, en ne prenant en considération que le ressenti de la victime et non le caractère objectivement abusif du comportement reproché à l'auteur.

Tout harcèlement implique en soi une répétition de faits. Le harcèlement moral au travail se distingue essentiellement de l'infraction prévue à l'article 442bis du Code pénal en ce qu'il se manifeste dans le cadre professionnel, notamment à l'occasion de la relation hiérarchique nouée lors de l'exécution du travail.

Outre les comportements décrits dans la réponse au premier moyen, l'arrêt relève que :

- d'autres verbalisants de la même unité de police se plaignaient de la façon dont ils devaient se justifier ;

- lors de l'évaluation litigieuse, la policière et sa déléguée syndicale ont été insultées ;

- le fait qu'elle ait été désignée comme étant de service à la fois pour les fêtes de Noël et de Nouvel an a été considéré comme excessif par le demandeur lui-même ;

- selon plusieurs témoins, la policière était mise sous pression ;

- l'autre demandeur, prévenu pour les mêmes faits, a admis le caractère social du harcèlement dont elle se plaignait.

Par ces considérations, l'arrêt peut légalement justifier la décision que les faits retenus constituaient un comportement objectivement abusif et répétitif.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen critique la condamnation du demandeur du chef d'homicide involontaire et de coups ou blessures involontaires. Il reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions contestant la prévisibilité des dommages pouvant résulter des faits de harcèlement et de ne pas justifier dès lors légalement sa décision.

Quant à la première branche :

Le moyen reproche plus précisément à la cour d'appel d'avoir omis de tenir compte de tous les éléments de personnalité de la policière connus du demandeur pour déterminer si, au moment des faits de harcèlement, le demandeur a pu et dû prévoir qu'elle tenterait de se suicider ou se suiciderait et entraînerait ses enfants avec elle dans la mort.

Le juge apprécie en fait si, au moment où la faute se commet, le dommage qui en résulte apparaît prévisible.

L'arrêt énonce que les experts psychiatre et psychologue ont considéré que le trouble psychotique consécutif aux faits de harcèlement n'était pas imprévisible. Il ajoute que des cas de suicide sont connus dans le chef de personnes victimes de harcèlement et que, compte tenu de l'accumulation et de la gradation des humiliations ainsi que de la personnalité de la policière, une telle issue devait être envisagée par le demandeur avec un certain degré de vraisemblance et de probabilité.

Par ces considérations qui relèvent de leur appréciation de fait, même s'ils ont admis que la policière maintenait une contenance de façade, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur sans être tenus de prendre en considération tous les éléments de la personnalité de la victime.

Ils ont ainsi motivé régulièrement et ont pu justifier légalement l'exigence de prévisibilité du dommage indemnisable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 418 à 420 du Code pénal. Il reproche à l'arrêt de ne constater que la prévisibilité du trouble mental de la policière causé par le harcèlement sans répondre aux conclusions qui contestaient la prévisibilité du dommage causé aux enfants. Il soutient qu'à tout le moins les juges d'appel n'ont pu légalement déduire la prévisibilité de ce dommage de la prévisibilité du trouble mental qui ne concerne que la possibilité du dommage subi par la victime du harcèlement.

L'arrêt constate que la cause de la décision funeste d'entraîner ses deux jeunes enfants dans une dynamique de suicide collectif résidait nécessairement dans une atteinte à un élément fondamental de l'existence de la policière.

Il répond aux conclusions en énonçant que le trouble psychotique et l'état confusionnel de dépersonnalisation constituent une cause autonome du drame et qu'ils sont la suite des faits de harcèlement. Il ajoute que tant ce trouble que le dommage à l'intégrité physique sensu lato étaient prévisibles, ce qui inclut la prévisibilité du dommage causé aux enfants.

En considérant qu'ensuite de l'enchaînement des faits, les dommages corporels causés par la policière sont la conséquence de son état de santé mentale, résultant lui-même du harcèlement dont elle fut victime, la cour d'appel a pu légalement justifier l'existence d'un lien causal entre ces faits de harcèlement et les préventions d'homicide et de coups ou blessures involontaires.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen critique la condamnation du demandeur du chef de l'homicide involontaire de la policière, en considérant qu'il n'existe aucune certitude de lien causal entre, d'une part, les faits de harcèlement et de traitement dégradant et, d'autre part, le suicide de celle-ci. Il fait valoir que, selon l'arrêt, ce sont les modalités de l'internement subi par la policière ensuite de son état mental, et non cet état mental lui-même, qui constitueraient la cause du suicide.

Si l'arrêt énonce que ce sont les modalités selon lesquelles s'est déroulé l'internement de la policière qui l'ont poussée à l'exaspération, cause de son décès, il ajoute aussitôt que cette mesure d'internement est la suite nécessaire et inéluctable des faits du 11 novembre 2011 dont le demandeur porte la responsabilité.

En reliant directement les modalités de l'internement de la policière à son état mental, celui-ci étant par ailleurs considéré comme la conséquence des faits de harcèlement et de traitement dégradant, l'arrêt ne méconnaît pas la notion de lien causal et justifie légalement la condamnation du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, statuent sur

a. le principe de la responsabilité et l'étendue du dommage moral de V. D. agissant en nom personnel et d'I. K. :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

b. l'étendue des dommages matériels de V. D. agissant en nom personnel et du dommage matériel et moral qu'il réclame en qualité d'administrateur légal des biens de B. D. :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi de D.F. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation de l'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans sa version applicable au moment des faits, le moyen reproche à l'arrêt de condamner le demandeur pour harcèlement moral au travail en ne relevant dans son chef qu'une seule et non plusieurs conduites abusives durant la période infractionnelle concernée.

Contrairement à ce que le moyen soutient, l'arrêt ne se borne pas à prendre en considération la seule évaluation de la victime réalisée le 17 octobre 2011, puisqu'il énonce que, selon plusieurs témoins, la policière a subi une « pression continue » durant des mois.

En outre, les juges d'appel ont mentionné plusieurs comportements du demandeur que le moyen rapporte et qui, même non qualifiés expressément d'abusifs dans l'arrêt, s'inscrivent dans un environnement jugé intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Procédant d'une interprétation inexacte de la décision attaquée, le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen critique la condamnation du demandeur du chef de traitement dégradant et de harcèlement. Il reproche à l'arrêt de dire la prévention de traitement dégradant établie dans le chef du demandeur, alors que, selon celui-ci, les épisodes du harcèlement moral qu'il énumère ne présentent pas une gravité objectivement suffisante.

Contrairement à ce que le moyen soutient, la cour d'appel, pour apprécier cette gravité, n'a pas seulement pris en considération les sentiments d'impuissance et de découragement éprouvés par la policière, victime du harcèlement.

L'arrêt relève, en effet, qu'en réagissant comme il le fit ensuite de l'évaluation de la policière à laquelle procéda A. . le demandeur « ne peut que donner l'impression » du caractère arbitraire de ladite évaluation, « méprisant de la sorte la personne qui en est l'objet ».

Il ressort de cette considération que la gravité de ce comportement relève de l'appréciation in concreto des juges d'appel indépendamment du ressenti éventuel de celle qui en était la victime.

Procédant d'une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le moyen reproche aux juges d'appel de ne pas avoir déduit légalement de leurs constatations, en page 23 de l'arrêt, qu'il s'agissait, non pas d'un conflit du travail, mais d'un harcèlement moral au travail.

Toutefois, l'arrêt relève, en page 19, que la distinction entre le conflit et le harcèlement réside dans les circonstances que les protagonistes d'un conflit portent une partie de responsabilité sur la survenance des événements et qu'il n'existe alors pas de déséquilibre entre les parties.

Il ajoute que le harcèlement, contrairement au conflit, présuppose que la personne hypothétiquement harcelée est victime d'agissements unilatéraux qu'elle n'a pas provoqués ni entretenus par sa propre attitude et qu'ainsi, il ne s'agit plus d'une relation symétrique mais d'une relation dominant-dominé où celui qui mène le jeu cherche à soumettre l'autre et à lui faire perdre son identité.

Aux pages 20 et 23, l'arrêt analyse le comportement de la policière et l'évolution de l'ambiance au commissariat pour en déduire l'absence d'une conduite répréhensible ou d'une provocation de sa part.

Au contraire, les juges d'appel ont considéré que certains reproches qui lui étaient adressés, comme le fait qu'elle ne se conforme pas au « favoritisme » en usage vis-à-vis de certaines catégories de citoyens, étaient scandaleux et qu'ils ne relevaient pas d'un simple conflit en raison de leur caractère unilatéral et pervers.

Les juges d'appel ont constaté également, à la page 27 de l'arrêt, que le demandeur a admis le caractère social du harcèlement dont la policière se plaignait.

Par ces considérations, l'arrêt a régulièrement motivé et a pu légalement justifier sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de dire établie les préventions d'homicide involontaire et de coups ou blessures involontaires en décidant d'éliminer d'autres causes possibles du drame, pour conclure finalement que celui-ci est la conséquence des relations de travail nouées entre le demandeur et la policière.

Dans la mesure où il soutient que le juge ne peut rechercher la cause d'un dommage en rejetant toute autre hypothèse susceptible de l'expliquer, le moyen manque en droit.

L'arrêt déclare s'appuyer sur la théorie « de l'équivalence des conditions » et écarte à cet égard toute possibilité que cet homicide et ces coups ou blessures puissent résulter soit des seules prédispositions psychologiques ou psychiatriques de la policière, soit de la situation de son couple.

Considérant que les faits s'inscrivent « dans une dynamique de suicide collectif », il aboutit « avec une certitude suffisante » à la conclusion que ces dommages corporels ne seraient pas survenus, tels qu'ils se sont produits, sans les fautes pénales qu'il impute aux demandeurs.

La cour d'appel a ajouté qu'entendue pendant trente-cinq minutes par les opérateurs des services de secours, la policière a expressément mis en cause le demandeur sans que sa sincérité puisse être mise en doute.

Par ces considérations, l'arrêt ne viole pas les articles 418 à 420 du Code pénal.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Pris de la violation des articles 418 à 420 du Code pénal, le moyen soutient qu'en se limitant à faire valoir que des suicides de victimes de harcèlement moral au travail sont connus, l'arrêt n'évalue pas concrètement la prévisibilité en l'espèce de dommages à l'intégrité physique.

Comme il a été répondu ci-dessus en réponse à la première branche similaire du troisième moyen d'A.M., les juges d'appel ne se sont pas limités à cette seule considération générale, puisqu'ils ont indiqué les raisons pour lesquelles, selon leur appréciation qui gît en fait, les demandeurs devaient en l'occurrence envisager la possibilité du drame avec un certain degré de vraisemblance et de crédibilité.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt décide que le suicide de la policière a été causé par les modalités de l'exécution de sa mesure d'internement.

Le moyen soutient que la seule circonstance que cette mesure est la conséquence de faits dont le demandeur supporte la responsabilité ne permet pas de conclure à l'existence d'un lien causal certain entre sa faute et ce suicide.

Pour les raisons indiquées ci-dessus en réponse au quatrième moyen similaire du demandeur M., le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, statuent sur

a. le principe de la responsabilité et l'étendue du dommage moral de V. D. agissant en nom personnel et d'. K. :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

b. l'étendue du dommage matériel de V. D. agissant en nom personnel et du dommage matériel et moral qu'il réclame en qualité d'administrateur légal des biens de B. D. :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions statuant sur l'étendue du dommage matériel réclamé par V.D. agissant en nom personnel ainsi que sur l'étendue du dommage matériel et moral réclamé par lui en qualité d'administrateur légal des biens de son fils B. D. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de huit cent trente-six euros quarante-cinq centimes dont I) sur le pourvoi de A.M. : cinq cent quatre-vingt-neuf euros quarante et un centimes dus et II) sur le pourvoi de D.F. : deux cent quarante-sept euros quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151209.2