ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151204.2 · Cour de cassation

N° F.13.0165.F

SYMEN, société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, quai du Commerce, 5, en la personne de son liquidateur, BFS, société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, quai du Commerce, 50,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 1er octobre 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale.

L'arrêt constate que :

- « le 18 décembre 1996, [la demanderesse] a souscrit pour moitié à l'augmentation de capital de 58.000.000 francs de la société anonyme Brugesma, l'autre moitié étant souscrite par la société anonyme Sport Equipments » ;

- « il ressort d'un extrait du journal de la société anonyme Brugesma que les fonds libérés par l'augmentation de capital ont reçu les affectations suivantes :

capital souscrit 58.000.000 francs

capital non appelé - 7.745.000 francs

50.255.000 francs

frais d'acte - 363.540 francs

remboursement Bruximob - 650.000 francs

remboursement Sunsailer - 350.000 francs

remboursement Kredietbank - 3.227.188 francs

remboursement dette Agrifin Ltd

- 30.000.000 francs

_____________

solde disponible 12.891.433 francs » ;

- « [la] société tierce Agrifin Ltd [établie aux Îles Vierges Britanniques] est l'actionnaire principal de [la demanderesse] » ;

- « le remboursement [partiel] de la dette [Agrifin Ltd] a effectivement eu lieu quelques jours plus tard, le 24 décembre 1996 ».

Il ajoute que « le montant de l'apport en numéraire de [la demanderesse] correspond presque exactement au montant [de 30.000.000 francs] payé à Agrifin Ltd » et que la souscription à l'augmentation de capital

« devait exclusivement servir à opérer un transfert immédiat de fonds de [la demanderesse], prétendument apportés à la société anonyme Brugesma, à une société tierce, sans justification ».

L'arrêt relève que « l'affectation des fonds libérés [dans le cadre de] l'augmentation de capital a été effectuée par la société Brugesma et non par [la demanderesse] », confirme que « les sommes apportées à [ladite société] pouvaient très bien, en principe, être affectées à la diminution de ses dettes, ce qui a diminué son passif [et amélioré sa] situation financière » mais considère que la dette envers la société Agrifin Ltd qui apparaissait alors dans les comptes de Brugesma était fictive et que la demanderesse le savait ou devait le savoir.

De ces énonciations, d'où il ressort que l'augmentation de capital de la société Brugesma a été libérée jusqu'à concurrence de 50.255.000 francs par les deux sociétés qui y ont souscrit, que les fonds ainsi libérés ont, pour partie, servi à apurer des dettes réelles de Brugesma, que cette dernière a conservé en compte un solde disponible de plus d'un quart et que la demanderesse n'a pu contribuer à la réalisation de ces affectations que jusqu'à concurrence de la quote-part libérée de son apport, de 25.127.500 francs, l'arrêt n'a pu déduire, sans méconnaître la notion légale de simulation, que « l'apport litigieux de 29.000.000 francs est inopposable pour le tout [au défendeur], quand bien même le montant de 58.000.000 francs de l'augmentation de capital aurait partiellement servi à rembourser des dettes réelles » et que, partant, sans qu'il faille se préoccuper de l'apport concomitant effectué par la société Sport Equipments, « la souscription à l'augmentation de capital et l'apport effectué par [la demanderesse] sont entachés de simulation ».

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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