Belgian court rejects appeal on admissibility of foreign investigation notes as mere intelligence under Article 6 ECHR.

N° P.15.0905.N

I. E. Y.,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,

II. 1. M. Y.,

Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers,

2. A. Y.,

3. A. M.,

III. Y. B.,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II.1 fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II.2, II.3 et III ne font valoir aucun moyen.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen du demandeur II :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du principe général du droit de l'admissibilité, de la légalité et de la fiabilité dans la recherche des preuves : en décidant que les informations fournies par le procès-verbal des constatations du 20 mai 2011 doivent simplement être considérées comme « renseignement » et non comme « preuve », le demandeur se trouve dans l'impossibilité de contrôler la validité des observations et des mesures d'écoute pratiquées aux Pays-Bas ; toute contradiction et le contrôle sur l'obtention de l'information qui est à la base de l'instruction pénale et des informations qui la précèdent, est ainsi exclu.

2. Il n'existe aucun principe général du droit de « l'admissiblité, de la légalité et de la fiabilité dans la recherche des preuves ».

3. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les droits de la défense ou le droit à un procès équitable ne s'opposent à ce que des informations soient prises en considération à titre de simples renseignements permettant d'orienter l'instruction dans une direction déterminée et de recueillir ensuite des preuves de manière autonome, aussi longtemps qu'il n'est pas rendu plausible que les informations ont été obtenues de manière irrégulière.

4. Si un collègue étranger fournit à un agent belge du ministère public des informations concernant des faits commis en Belgique issues d'une instruction pénale menée à l'étranger et toujours en cours, il appartient tout d'abord au ministère public et enfin au juge de décider si ces informations sont prises en considération à titre de simples renseignements ou à titre de preuve.

5. Si une partie soutient que les informations ont été obtenues de manière irrégulière, elle doit rendre cela plausible d'une manière dépassant le stade de la simple allégation. Le juge décide de manière souveraine si cette partie rend son affirmation crédible. Cette obligation d'apporter crédit à son allégation n'implique pas la violation des droits de la défense ni du droit à un procès équitable.

6. Dans la mesure où il est déduit d'autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

7. L'arrêt considère que :

- par une lettre du 23 mai 2011, le procureur du Roi de Tongres a été informé par son collègue néerlandais de l'existence d'un procès-verbal de constatations en date du 20 mai 2011 établi par un inspecteur principal de la police régionale du Limbourg-Sud ;

- le 23 mai 2011, le procureur du Roi de Tongres a envoyé ce procès-verbal à la police régionale de Tongres « pour information et rédaction du procès-verbal ».

- dans un procès-verbal ultérieur du 24 mai 2011, la police fédérale a reproduit les informations figurant dans le procès-verbal de constatations du 20 mai 2011 et a encore fourni des informations complémentaires ;

- sur la base de ces pièces, le procureur du Roi a requis une instruction judiciaire le 24 mai 2011 à charge du demandeur II.1 du chef de trafic et détention de stupéfiants ;

- dans une lettre du 18 mars 2015, l'officier de justice a indiqué ne pouvoir fournir des pièces provenant d'une instruction qui n'est pas encore clôturée ;

- il est indiqué dans le procès-verbal néerlandais que les informations ont été obtenues par l'application des pouvoirs de recherche légalement autorisés et sous l'autorité d'un officier de justice ;

- les affirmations de la défense selon lesquelles le point de départ réel de l'instruction n'est pas identique au point de départ de l'instruction en question ne trouvent aucun fondement dans le dossier répressif en cause ;

- ni le fait que les informations ont été fournies directement par le biais du collègue néerlandais au procureur du Roi de Tongres et non par le biais du canal SIENA, ni le fait que l'instruction a été mise sous embargo par le procureur du Roi ni le fait que le procureur du Roi a fait procéder immédiatement à l'établissement d'un procès-verbal subséquent et a ensuite requis le juge d'instruction, ne sont de nature à admettre que l'instruction a débuté de manière déloyale ;

- de même, l'insinuation de la défense selon laquelle certaines informations figurant dans le procès-verbal de constatations néerlandais n'ont pu être recueillies par le biais d'écoutes téléphoniques ou d'observations, mais doivent avoir été obtenues d'une autre manière anormale, ne trouve aucun fondement dans le dossier répressif ;

- contrairement à la thèse de la défense, aucune irrégularité ou illégalité n'apparait à propos des renseignements obtenus ;

- la constatation que les informations ont été obtenues régulièrement est, en outre, fondée au moyen de pièces fournies par l'officier de justice par une lettre du 18 mars 2015, à savoir deux ordres d'observation, quatre autorisations de délivrer un ordre d'exécuter une enquête en matière de télécommunications et trois autorisations de prolonger cet ordre ;

- les éléments fournis par la défense relatifs aux informations obtenues de manière irrégulière ne dépassent nullement le niveau de simples allégations ;

- les renseignements fournis, qui n'ont aucune valeur probante, peuvent en outre être librement contestés, de sorte que les droits de la défense sont pleinement garantis.

8. Sur la base de ces motifs, l'arrêt a pu décider que :

- les informations reprises dans le procès-verbal du 24 mai 2011 ne peuvent être prises en considération qu'à titre de simples renseignements auxquels ne s'attache aucune valeur probante ;

- la demande de la défense de joindre les résultats des mesures d'écoute et des observations effectuées aux Pays-Bas afin de pouvoir exercer le contrôle de régularité sur les informations obtenues aux Pays-Bas, doit donc aussi être rejetée ;

- cela n'empêche pas que les renseignements dont on ne peut admettre qu'ils ont été obtenus de manière irrégulière, peuvent servir de point de départ à une instruction ultérieure ;

- la demande d'un contrôle de légalité conformément à l'article 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, est sans pertinence ;

- il n'y a aucune raison d'écarter des débats les informations fournies par le collègue néerlandais et l'action publique est bien recevable.

La décision est ainsi légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

9. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : en se bornant à décider que les informations policières figurant dans le procès-verbal du 24 mai 2011 ne peuvent être prises en considération qu'à titre de simples renseignements et qu'aucune valeur probante ne peut leur être attribuée, les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense des demandeurs suivant laquelle un renseignement ne peut résulter d'actes d'instruction spécifiques, dès lors que les informations qui résultent notamment d'observations et d'écoutes téléphoniques ne concernent pas la simple notification d'un certain fait mais doivent être l'objet d'investigations par les services de police afin d'être objectivés.

10. L'obligation de motiver tout jugement, prescrite par l'article 149 de la Constitution, n'implique pas que le juge doive répondre à chaque argument invoqué à l'appui d'un moyen mais qui ne constitue pas un moyen distinct.

11. L'arrêt (...) par les motifs qu'il contient, répond à la défense des demandeurs suivant laquelle le juge ne pouvait qualifier les informations provenant des Pays-Bas de simples renseignements, sans devoir répondre, en outre, aux arguments contenus au moyen, qui n'ont été invoqués qu'à l'appui de cette défense, sans toutefois constituer des moyens distincts.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen du demandeur I :

Quant à la première branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle : le demandeur a fait valoir tant devant le tribunal correctionnel que devant les juges d'appel que, dès lors que suivant le procès-verbal des constatations néerlandais, des actes d'instruction importants ont été accomplis au cours de l'instruction se déroulant aux Pays-Bas, un contrôle de régularité de cette instruction s'imposait, à défaut de quoi les pièces en provenance des Pays-Bas auraient dû être écartées du dossier répressif à peine d'irrecevabilité de l'action publique ; l'impossibilité de consulter le dossier néerlandais a empêché que le demandeur puisse se défendre sur ce point devant les juges d'appel et pouvait rendre crédibles les irrégularités invoquées ; aux Pays-Bas aussi, le contrôle de la régularité relève du pouvoir judiciaire et non de l'officier de justice.

13. Pour les motifs énoncés en réponse au premier moyen du demandeur II, il y a lieu de rejeter le moyen.

Quant à la seconde branche :

14. En cette branche, le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale : les procès-verbaux des 20 et 24 mai 2011 ont été immédiatement suivis par une réquisition en vue de l'ouverture d'une instruction judiciaire ; les informations figurant dans ces procès-verbaux ne peuvent être qualifiées de simples renseignements auxquels ne s'appliquerait pas la loi du 9 décembre 2004 ; de simples informations ne suffisent en effet pas en tant qu'indice suffisant de culpabilité sur lequel une instruction judiciaire peut être fondée.

15. Dans la mesure où il est déduit des violations légales vainement invoquées par le moyen, en sa première branche, le moyen, en sa seconde branche, est irrecevable.

16. Aux termes de l'article 55, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, l'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.

17. La requête du procureur du Roi visant l'ouverture d'une instruction judiciaire ne requiert pas l'existence d'indices suffisants de culpabilité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

18. Aucune disposition légale n'empêche le procureur du Roi de requérir une instruction judiciaire sur la base des renseignements qui lui ont été transmis par un collègue étranger.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151201.4