Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to lack of interest and withdrawal of specific claims.

N° P.15.0399.N

K.V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA REGION FLAMANDE et consorts,

demandeurs en réparation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare se désister sans acquiescement de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision par laquelle la cause a été reportée sine die sur le plan civil en ce qui concerne le défendeur 4 et que les frais ont été réservés, et en ce qui concerne la défenderesse 3 que des dommages et intérêts ont été accordés, mais ordonne la réouverture des débats en prosécution de cause en ce qui concerne les dommages et intérêts en raison de loyers, intérêts et frais. Il ne s'agit pas de décisions définitives au sens de l'article 420 du Code d'instruction criminelle.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt renvoie le demandeur des poursuites du chef des préventions A1, A2, A3 et A5 en la cause I et du chef des préventions A2, A5 et A7 en la cause II.

Dans la mesure où il est aussi dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

2. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale dispose que : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle. »

3. Par cette disposition, le législateur a imposé au demandeur en cassation une obligation générale de signification, avec pour seule exception, à interpréter dès lors au sens strict, le cas où le pourvoi est formé par une partie poursuivie contre une décision rendue sur l'action publique et les cas similaires.

4. L'article 20bis, § 1er, du Code flamand du logement dispose que outre la peine, le tribunal peut ordonner d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins une des mesures de réparation prévues par cette disposition.

L'article 20bis, § 2, du Code flamand du Logement dispose que cette demande est introduite au parquet par simple lettre, au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs du logement et les préposés du collège des bourgmestre et échevins.

5. Le ministère public est compétent pour exercer devant le juge pénal l'action en réparation formulée par lettre par l'autorité demanderesse en réparation y compris l'application des voies de recours, même si l'autorité demanderesse en réparation s'est manifestée comme partie au procès.

6. La décision du juge pénal rendue sur une demande en réparation introduite par l'autorité demanderesse en réparation est une mesure de nature civile qui relève néanmoins de l'action publique.

7. Il s'ensuit que quiconque s'est vu infliger une mesure de réparation doit faire signifier son pourvoi concernant cette décision au ministère public près la juridiction qui l'a rendue et, si elle s'est manifestée comme partie au procès, à l'autorité demanderesse en réparation.

8. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait signifier son pourvoi au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée sur la demande en réparation.

Dans la mesure où il est aussi dirigé contre la décision rendue sur la demande en réparation, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

9. Le moyen invoque la violation des articles 2 et 1046 du Code judiciaire : l'arrêt déclare, à tort, recevable l'appel du ministère public dirigé contre le jugement du 27 janvier 2014 renvoyant la cause à l'audience du 28 avril 2014 et il déclare, à tort, que ce jugement est nul ; l'arrêt ne pouvait légalement déduire des faits qu'il constate que, par cette décision, le jugement entrepris entraverait l'action publique ; remettre la cause à une date certaine déterminée pour une période d'environ trois mois, eu égard à une discussion sur la demande de réparation ne fait pas automatiquement obstacle à l'exercice de l'action publique ; dès lors que des décisions antérieures de remise n'ont fait l'objet d'aucun recours, il y a lieu d'admettre qu'elles n'étaient pas de nature à entraver l'action publique ; en première instance, il appartient au juge du fond de se prononcer sur l'opportunité de remettre l'instruction de la cause dans son ensemble dans l'attente d'une décision rendue à bref délai par une juridiction administrative ; le fait que le juge pénal ne soit pas tenu d'attendre cette décision et qu'il peut déjà délibérer sur la question de la culpabilité et sur le taux de la peine, ne peut avoir pour conséquence qu'une telle décision de remise fasse obstacle à l'exercice de l'action publique ; il est sans pertinence que la remise demandée et accordée ait eu pour but de retarder la décision sur l'action publique, les demandes de réparation et les intérêts civils, dès lors que la question de savoir s'il y a entrave à l'exercice de l'action publique ne doit pas être appréciée sur la base des intentions subjectives d'une partie au procès qui demande la remise, mais bien sur la base de la réponse à la question de savoir si la remise est objectivement de nature à entraver l'exercice de l'action publique ; les juges d'appel ont fondé la décision que la remise accordée entrave l'action publique sur le seul motif que la procédure devant le Conseil d'Etat n'a pas fait obstacle au délibéré sur la cause et que la remise demandée avait pour but de retarder le prononcé et ils n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision.

10. Il appartient au juge d'appel d'apprécier souverainement si une décision de surseoir à l'examen de l'action publique et de l'action en réparation et des actions civiles fondées sur celle-ci, entrave l'exercice de l'action publique. Il n'est pas lié, à cet égard, par la décision rendue sur ce point par le juge du fond.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

11. Il ne résulte pas de la circonstance que les remises de l'examen de la cause préalablement accordées n'ont fait l'objet d'aucun recours, que ces remises n'entravent pas l'exercice de l'action publique.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

12. Le juge appelé à trancher la question de savoir si une remise de l'examen de la cause entrave l'exercice de l'action publique, peut prendre en considération l'intention de la partie au procès qui sollicite la remise dans le but d'entraver l'administration de la justice.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

13. L'arrêt (...) constate que :

- le 29 octobre 2012, l'instruction de la cause a été remise au 25 mars 2013, date à l'aquelle elle fut remise au 19 juin 2013, à chaque fois à la demande du conseil du demandeur en vue de la préparation de sa défense ;

- le 19 juin 2013, la cause a été instruite et mise en prosécution au 14 octobre 2013, le ministère public étant invité à contrôler si le défendeur 1 a satisfait à la demande de réparation ;

- en vue de l'exécution de cette décision pour l'audience du 14 octobre 2013, des procès-verbaux de l'Inspection du logement de Flandre occidentale ont été joints, ainsi qu'une lettre du défendeur 1 relative au maintien partiel et à l'adaptation partielle de la demande de réparation ;

- le 14 octobre 2013, l'instruction de la cause a été remise au 27 janvier 2014 à la demande du conseil du demandeur afin de lui permettre de faire les adaptations nécessaires et de procéder à une réévaluation et ce, sans que le ministère public ou le défendeur 1 se soient opposés à la remise demandée ;

- le 27 janvier 2014, la cause a été remise au 28 avril 2014 à la demande du conseil du demandeur d'attendre la décision du Conseil d'Etat ;

- à l'audience du 27 janvier 2014, le ministère public et le défendeur 1 se sont opposés à la remise demandée et le ministère public s'est référé, à cet égard, au caractère dilatoire.

L'arrêt (...) dispose, en outre, que :

- rien n'empêchait en principe que la cause ait été prise en délibéré par le juge du fond le 19 juin 2013, à tout le moins en ce qui concerne la décision relative à la culpabilité et à la peine : la cause a été instruite de manière contradictoire à l'égard de toutes les parties et le ministère public avait résumé l'affaire et pris des conclusions ;

- le recours en annulation introduit par le demandeur devant le Conseil d'Etat le 25 juin 2012 et dirigé contre les six décisions du bourgmestre déclarant l'insalubrité des chambres situées dans l'immeuble sis à la Wagenmakerstraat 63 à Courtrai, et la communication qu'il n'y avait pas encore eu de nouvelle visite par la ville de Courtrai, ne sont pas des circonstances pouvant justifier qu'une remise soit à nouveau accordée le 27 janvier 2014 ;

- ces faits n'ont pas fait obstacle au délibéré de la cause, sans méconnaissance des droits de défense du demandeur ;

- la décision rendue sur la demande de réparation n'est pas déterminante pour la décision sur la culpabilité et la peine qui la précède nécessairement ;

- la possibilité pour le juge de tenir compte d'une réparation déjà effectuée lors de la fixation de la peine n'a pas pour conséquence qu'il faille accueillir une demande de remise ;

- une éventuelle annulation par le Conseil d'Etat desdites décisions qui ne concernaient que l'immeuble sis à Courtrai, Wagenmakerstraat 63, était sans pertinence pour la question sur la culpabilité, dès lors que la déclaration ou non d'insalubrité par le bourgmestre n'est pas un élément constitutif des infractions poursuivies ;

- dans ces circonstances, la remise à nouveau demandée n'a pas d'autre but que de retarder la décision sur l'action publique, les demandes en réparation et les intérêts civils ;

- il est sans intérêt qu'aucune opposition n'ait été formée contre les décisions de remise prises les 19 juin et 14 octobre 2013.

Par ces motifs, l'arrêt pouvait légalement décider que la décision de remise était de nature à entraver l'exercice de l'action publique et il ne déduit pas des faits qu'il constate des conséquences qu'ils ne peuvent justifier.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

14. Le moyen invoque la violation de l'article 215 du Code d'instruction criminelle : nonobstant le fait que l'appel dirigé contre le jugement annulé par l'arrêt émanait exclusivement du ministère public et que l'évocation ne pouvait concerner que l'action publique, l'arrêt se prononce aussi sur la demande en réparation du défendeur 1 et les actions civiles des autres défendeurs ; cette demande en réparation et les actions civiles sont toutefois restées pendantes devant le juge du fond ; il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la limitation de la portée de l'appel qui résulte de l'effet dévolutif de l'appel du ministère public si le juge d'appel applique l'article 215 du Code d'instruction criminelle et évoque la cause ; la possibilité pour le juge pénal d'ordonner la réparation d'office n'y déroge pas.

15. Dans la mesure où le moyen concerne la demande en réparation à propos de laquelle le pourvoi du demandeur est irrecevable, il n'y a pas lieu d'y répondre.

16. Dans la mesure où le moyen concerne les actions civiles des défendeurs 3 et 4, pour lesquelles le demandeur déclare se désister de son pourvoi, il n'y a pas davantage lieu d'y répondre.

17. En vertu du régime de l'évocation dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, visé à l'article 215 du Code d'instruction criminelle, le législateur a transféré la connaissance du fond de la cause au juge d'appel chaque fois que le juge du fond était compétent pour en connaitre et à la condition qu'il ait été régulièrement saisi de la cause.

Le juge d'appel se substitue au juge du fond et a ainsi pour devoir de faire tout ce que le juge du fond aurait dû faire et doit, par conséquent, comme le juge du fond, tant se prononcer sur l'action publique que sur les actions civiles, pour autant que le juge du fond en avait le pouvoir de juridiction.

Le juge d'appel qui, sur l'appel unique du ministère public formé contre un jugement avant dire droit qui a remis l'examen de l'action publique et des actions civiles fondées sur celle-ci, annule ledit jugement et évoque la cause, est tenu de se prononcer non seulement sur l'action publique, mais également sur les actions civiles.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement tel qu'énoncé ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151201.3