Belgian court dismisses appeal allowing criminal client to use secret recordings of lawyer-client conversations for defense.

N° P.15.0880.N

H. d'U. d'A.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Herman Baron, avocat au barreau d'Ypres,

contre

H. W.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 9 novembre 2015.

A l'audience du 17 novembre 2015, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi

1. L'arrêt déclare l'appel formé par le demandeur irrecevable en tant qu'il se fonde sur le caractère prétendument incomplet de l'instruction et sur la prétendue irrecevabilité de l'action civile, et qu'il est dirigé contre la considération relative à l'existence de charges suffisantes, étant donné qu'il ne satisfait pas aux conditions prévues pour l'appel à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle. Ce ne sont pas des décisions définitives au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ni des décisions rendues dans l'un des cas visés à l'alinéa 2 de cette disposition.

Dans la mesure où il est également dirigé contre ces décisions, le pourvoi, prématuré, est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 8.1 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 314bis, § 1er, du Code pénal et 131 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère à tort que l'enregistrement secret de conversations par le défendeur au cabinet de l'inculpé, à savoir son conseil, n'est pas contraire à l'article 8.1 de la Convention et à l'article 314bis du Code pénal ; les enregistrements et leur transmission par le défendeur aux enquêteurs à titre de prétendue preuve constituent une irrégularité ; le secret professionnel est absolu et est un principe général du droit ; la plainte avec constitution de partie civile et l'ensemble de l'instruction judiciaire reposent sur ces enregistrements ; c'est une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte de l'instruction ou l'obtention de la preuve et l'arrêt aurait dû prononcer la nullité de cet acte illégal et punissable, ainsi que de l'ensemble de la procédure subséquente.

3. Ni l'article 8.1 de la Convention, ni l'article 314bis du Code pénal n'interdisent le simple enregistrement d'une conversation par un participant à cette conversation à l'insu des autres participants.

4. Celui qui, en vue de l'administration de la preuve dans un litige impliquant les participants à une conversation, fait usage d'un enregistrement effectué par lui de cette conversation à laquelle il a pris part, n'agit pas avec l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire visés par l'article 314bis, § 2, alinéa 2, du Code pénal.

5. Toute utilisation de l'enregistrement, hors le cas de la simple utilisation pour soi-même et à la différence de l'utilisation visée à l'article 314bis, § 2, alinéa 2, du Code pénal, peut toutefois constituer une atteinte à l'article 8 de la Convention.

Lorsqu'il apprécie si l'utilisation constitue une atteinte à l'article 8 de la Convention, le juge recourt notamment au critère de l'attente raisonnable en matière de respect de la vie privée des participants à la conversation ou de l'objectif poursuivi par l'utilisation de l'enregistrement. À cet égard, la teneur de la conversation, les circonstances dans lesquelles cette conversation a eu lieu, la qualité des participants et la qualité du destinataire de l'enregistrement peuvent notamment jouer un rôle.

6. Le secret professionnel pénalement sanctionné par l'article 458 du Code pénal n'interdit pas à un client d'enregistrer une conversation ayant lieu dans le cabinet de son conseil entre lui-même, son conseil et un tiers et d'utiliser cet enregistrement si cela s'avère nécessaire à sa défense dans une procédure pénale engagée notamment contre ce conseil.

7. En tant qu'il se fonde sur d'autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

8. L'arrêt a considéré que :

- l'enregistrement secret d'une conversation, à laquelle on prend part soi-même, ne constitue pas une violation de l'article 8.1 de la Convention ou une infraction à l'article 314bis, § 1er, du Code pénal ;

- la circonstance que les conversations auraient été enregistrées au cabinet d'un avocat est sans incidence à cet égard. Le défendeur peut, en tant que personne qui a droit au secret dans le cadre de sa défense en droit et de l'exercice de ses droits, disposer des secrets qu'il a confiés à la personne tenue au secret ;

- le demandeur ne peut plus se retrancher derrière son secret professionnel pour éviter de devoir se justifier en droit.

Par ces motifs, dont il ressort qu'ils ont associé à leur appréciation l'objectif que le défendeur poursuit par l'utilisation de l'enregistrement, les juges d'appel justifient légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Aintoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151117.2