Belgian court dismisses appeal regarding procedural regularity and standing of a de facto association as civil party.

N° P.14.1033.N

HET SINT-JANS BELLEKE, association de fait,

partie civile,

demanderesse en cassation,

Me Peter Segers, avocat au barreau de Hasselt,

contre

D. V. G,

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mai 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt contrôle la régularité de la procédure qui lui est soumise ; cette procédure n'est possible que lors du règlement de la procédure ; ce n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la chambre des mises en accusation a été saisie dans le cadre d'une demande visant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires ; par conséquent, la chambre des mises en accusation ne pouvait pas appliquer la disposition légale précitée.

2. L'article 235bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que : « Lors du règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation contrôle, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. Elle peut même le faire d'office . »

Le second paragraphe de ce même article dispose que : « La chambre des mises en accusation agit de même, dans les autres cas de saisine. »

3. Il résulte de ces dispositions que la chambre des mises en accusation peut contrôler la régularité de la procédure qui lui est soumise non seulement lors du règlement de la procédure, mais également dans les autres cas de sa saisine. Tel est le cas lorsqu'une cause est portée à sa connaissance ensuite de l'appel formé contre une ordonnance prise par le juge d'instruction en application de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 63 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que la demanderesse n'avait pas qualité pour se constituer partie civile, dès lors qu'en tant qu'association de fait elle n'est ni une personne morale ni une personne physique et ne peut agir que par l'intermédiaire de l'ensemble de ses membres ; il considère aussi qu'il ne ressort pas du procès-verbal de constitution de partie civile devant le juge d'instruction que le conseil de la demanderesse a comparu au nom de l'ensemble des membres ou au nom d'un ou de plusieurs représentants : l'article 17 des statuts de la demanderesse a été modifié en ce sens qu'en cas de litige, l'association de fait est représentée par deux administrateurs agissant conjointement et qui ne sont redevables d'aucune justification vis-à-vis des tiers quant à une décision antérieure prise par le conseil d'administration ; la plainte avec constitution de partie civile a été rédigée et signée par le président, le secrétaire et les autres membres du conseil d'administration et est, par conséquent, conforme aux dispositions de l'article 17 des statuts ; l'acte de constitution de partie civile a été signé par les personnes physiques dotées du pouvoir de représentation en vertu des statuts, de sorte que leur comparution était valable selon eux ; une contradiction entre l'acte de constitution de partie civile et le procès-verbal de constitution de partie civile devant le juge d'instruction est sans intérêt, dès lors que l'acte établi et signé par la personne lésée détermine la portée de l'action.

5. L'article 63 du Code d'instruction criminelle dispose que toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

Suivant l'article 66 de ce même code, les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts.

6. La constitution de partie civile devant le juge d'instruction se fait par une déclaration de volonté explicite au juge d'instruction devant lequel il est comparu.

7. Le juge d'instruction rédige un procès-verbal de la constitution de partie civile dans lequel il mentionne notamment l'identité de la partie qui s'est constituée partie civile devant lui et l'identité de la partie qui a comparu ou s'est fait représenter. Il résulte de la lecture conjointe des articles 63 et 66 du Code d'instruction criminelle que, si une plainte écrite a été déposée dans le cadre de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction dont le contenu ne correspond pas ou pas totalement aux indications du procès-verbal de constitution de partie civile rédigé par le juge d'instruction, ce procès-verbal détermine la portée de la constitution de partie civile.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. Pour le surplus, le moyen est déduit de la prémisse que la plainte avec constitution de partie civile a été introduite et signée par les personnes physiques dotées du pouvoir de représentation en vertu des statuts.

Dans cette mesure, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151103.2