Belgian court of cassation quashes appeal for failure to prove foreign judgment remains appealable under private international law.

N° C.14.0338.N

W. V. D. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 4 mars 2011.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 4, du Code de droit international privé, une décision judiciaire étrangère ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire que si elle ne contrevient pas aux conditions de l'article 25.

L'article 25, § 1er, 4°, de ce même code dispose qu'une décision judiciaire étrangère n'est ni reconnue ni déclarée exécutoire si, sans préjudice de l'article 23, § 4, elle peut encore faire l'objet d'un recours ordinaire selon le droit de l'État dans lequel elle a été rendue.

Aux termes de l'article 15, § 1er, de ce même code, le contenu du droit étranger désigné par cette loi est établi par le juge. Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger.

2. Pour qu'une décision judiciaire étrangère ne soit ni reconnue ni déclarée exécutoire en application de l'article 25, § 1er, 4°, du Code de droit international privé, il est dès lors requis que le juge belge examine si une décision judiciaire étrangère peut encore faire l'objet d'un recours ordinaire suivant le droit de l'État dans lequel elle a été rendue.

3. Le juge d'appel a considéré que « le demandeur échoue ainsi à apporter la preuve que le jugement rendu le 1er septembre 2006 par la Superior Court of California peut encore faire l'objet d'un recours » et que « le demandeur affirme mais ne démontre pas qu'un jugement rendu par défaut ne deviendrait pas définitif en Californie (un certain temps après sa signification) (comme c'est le cas dans notre système judiciaire) ».

4. Le juge d'appel, qui par ces motifs a considéré que le demandeur est tenu d'apporter lui-même la preuve du contenu du droit californien, dès lors qu'il appartient à ce juge d'examiner si le jugement de la Superior Court of California peut encore faire l'objet d'un recours ordinaire suivant le droit de cet État, a violé les dispositions légales et méconnu le principe général du droit visés au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151029.3