Court of Cassation quashes appeal judgment for lack of standing due to missing co-owners in co-ownership dispute.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal judgment regarding the admissibility of a co-ownership dispute. The lower court dismissed the action because the plaintiffs failed to include all co-owners in the proceedings, relying on cadastre records. The court held that the appeal judges erred by conflating the existence of undisputed co-owners with the legal standing required to initiate the suit, as the right to sue is not negated by the existence of other owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17 du Code judiciaire; Article 577-2, § 6 du Code civil: The existence of other co-owners does not deprive a plaintiff of standing to sue; the court must examine the substantive right rather than dismissing the action solely based on the presence of additional owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0374.N
1. D. E.,
2. V. B.,
3. G. D.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. S. S.,
2. A. D.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2013 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 juin 2015.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
1. Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.
La partie au procès qui prétend être titulaire d'un droit subjectif a la qualité et l'intérêt pour introduire la demande, ce droit fût-il contesté.
L'examen de l'existence ou de la portée du droit subjectif qui est invoqué ne concerne pas la recevabilité mais le fondement de la demande.
2. Les juges d'appel ont constaté que les demandeurs prétendent qu'ils sont les copropriétaires indivis de la parcelle litigieuse mais que les défendeurs contestent qu'ils soient les seuls copropriétaires.
Ils ont considéré qu'il ressort « d'une liste de propriétaires » délivrée par le cadastre que les demandeurs ne sont pas les seuls copropriétaires indivis de ladite parcelle, de sorte qu'à la lumière de ce document, les défendeurs établissent à suffisance qu'outre les parties présentes à la procédure, il existe encore d'autres copropriétaires indivis, et ils ont sur cette base dit l'action des demandeurs irrecevable.
3. Les juges d'appel ont ainsi considéré que les demandeurs, qui n'ont pas formulé leur demande avec tous les copropriétaires, n'ont pas la qualité et l'intérêt requis pour agir en justice conformément à l'article 577-2, § 6, du Code civil.
Ils n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151029.2